Accord d'entreprise "Accord de Méthode dans le cadre des classifications" chez HARIBO RICQLES ZAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE HARIBO RICQLES ZAN

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DES CLASSIFICATIONS

ENTRE

• La Société HARIBO RICQLES ZAN, société anonyme dont le siège social est situé 67, Boulevard Capitaine Gèze – 13014 MARSEILLE

Représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

• Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical,

- FO, représentée par Monsieur X

- CFDT, représentée par Monsieur X

- CFE-CGC, représentée par Monsieur X

- CGT, représentée par Monsieur X

D’autre part

Il a été conclu le présent accord d’entreprise

Article 1 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société HARIBO RICQLES ZAN

Article 2 – Portée de l’Accord

Le présent accord est conclu en application de l’accord de branche du 4 novembre 2008 relatif aux classifications.

Cet accord définit les règles de fonctionnement et la procédure choisie dans l’entreprise afin de se conformer dans l’entreprise aux mises à jour prévue par la Convention Collective.

Il a pour objet de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre de suivre l’application de l’accord de branche dans les meilleures conditions.

Article 3 – Création d’un Comité Paritaire de Classification

Un Comité Paritaire de Classification est créé.

Les missions de ce comité seront les suivantes :

1. La validation de la description et de la définition des profils d’emplois à la mise en place et à chaque mise à jour quinquennale

2. La validation de l’évaluation et de la pesée de chaque emploi à la mise en place et à chaque mise à jour quinquennale

3. Assurer un suivi annuel de la mise en œuvre de la Classification

Article 4 – Composition du Comité Paritaire de Classification

La composition du comité sera :

Pour les représentants des salariés :

• Le Délégué Syndical Central CGC accompagné d’un salarié de son choix

• Le Délégué Syndical Central CGT accompagné d’un salarié de son choix

• Le Délégué Syndical Central CFDT accompagné d’un salarié de son choix

• Le Délégué Syndical Central FO accompagné d’un salarié de son choix

Soit 8 représentants des salariés au total

Pour la Direction :

• Le Directeur des Ressources Humaines

• Le Responsable Rémunération et Reporting Social

• Le Directeur du département dont les emplois sont étudiés, accompagné éventuellement d’un membre de l’équipe de management du service concerné

Article 5 – Fonctionnement du Comité Paritaire de Classification

Le Comité Paritaire de Classification est présidé par le Directeur des Ressources Humaines.

Les convocations de ce comité et les procès-verbaux de réunion/relevés de décision émaneront de la Direction des Ressources Humaines.

Article 6 - Calendrier

La Direction des Ressources Humaines adressera la convocation aux membres du Comité Paritaire de Classification dix jours avant la réunion.

A chaque mise à jour, les grandes étapes du projet et dans la mesure du possible, un calendrier prévisionnel de réunion, seront transmis au Comité Paritaire de Classification.

Article 7 – Procès-Verbaux et relevés de décision

A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal sera rédigé par la Direction des Ressources Humaines. Plus particulièrement, pour chaque fiche étudiée, un compte rendu faisant état des positions exprimées (avis favorable, avis défavorable, réserves éventuelles).

L’absence de validation sur un emploi ou un profil d’emploi au terme de chaque réunion entraine l’absence de validation de l’emploi considéré et des éventuels profils d’emploi qui y sont rattachés. Elle sera formalisée par un procès-verbal consignant les positions respectives des deux parties. Il en sera de même pour l’évaluation et/ou pesée de l’emploi concerné.

En cas de désaccord, il appartient à la Direction de procéder de manière définitive à la description et à la définition, et le cas échéant, à l’évaluation et à la pesée de l’emploi ou du profil d’emploi.

Article 8 – Information à remettre aux délégations

L’accord de branche du 8 novembre 2008 relatif aux classifications ainsi que le guide méthodologique développé dans ce cadre serviront de base à la démarche Classifications.

La cartographie des métiers ainsi que la totalité des fiches emplois existantes seront communiquées. Ces éléments seront remis au Comité Paritaire de Classification.

Article 9 – Gestion du temps des membres du Comité Paritaire de Classification

Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et payé à échéance normale.

Conformément aux dispositions légales en la matière, le temps de trajet sur la base domicile/lieu de réunion (A/R) ne sera pas considéré comme temps de travail effectif et donnera lieu à une indemnisation.

Les frais de trajet seront pris en charge par l’Entreprise dans le respect de la charte de déplacement en vigueur.

Par ailleurs, à chaque fois que nécessaire et sur demande, une réunion du Comité Paritaire de Classification donnera lieu à un temps de préparation par le Comité Paritaire de Classification d’une durée de 2 heures afin d’étudier les données confiées. Ces temps de préparation seront considérés comme du temps de travail effectif. Les représentants du personnel, participant au Comité Paritaire de Classification, porteront à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines les temps de préparation afin qu’ils puissent être traités comme tels.

Article 10 – Formation

Une formation spéciale portant sur les classifications et d’une durée maximum de 3 jours pourra être dispensée à l’ensemble des membres constitutifs du Comité Paritaire de Classification chaque fois que nécessaire afin de mettre à jour leurs connaissances.

Son coût (coûts pédagogiques, salaires, déplacement, hébergement) sera intégralement pris en charge par l’Entreprise, dans la limite des plafonds retenus par le Code Général des Impôts. Cette formation pourra être inscrite au plan de formation de l’entreprise.

Le temps consacré à cette formation sera considéré comme du temps de travail effectif.

Article 11 – Travail préparatoire en matière de classifications

La Direction se réserve la possibilité, à tout moment, de recourir à un intervenant extérieur mandaté par la Convention Collective, pour l’accompagner sur tout ou partie de la démarche de classification des emplois.

Par ailleurs, concernant la définition des emplois, la Direction activera, autant que possible si cela s’avère utile, des groupes de travail composés, du Directeur de Département pour lesquels les emplois sont étudiés et un panel de salariés représentatifs.

Ces groupes seront pilotés par la Direction des Ressources Humaines, qui pourra à cette occasion se faire accompagner par un intervenant extérieur. Elle pourra à ce titre lui confier l’audit éventuel des postes, si cela s’avérait nécessaire.

Les groupes de travail, s’ils sont activés par la Direction, verront leur composition présentée en Comité Paritaire de Classification pour information et avis.

Les représentants du personnel composant le Comité Paritaire de Classification pourront demander l’intervention d’un salarié représentatif lors des réunions en cas de doute sur le contenu d’une fiche emploi.

Article 12 – Communication aux salariés

Chaque salarié doit être informé de la fiche emploi à laquelle il est rattaché ainsi que le profil et la classification afférente. Chaque mise à jour de l’emploi qu’il occupe sera portée à sa connaissance.

Article 13 – Mise en œuvre de la Classification

La Classification des emplois en vigueur au sein de X est mise en œuvre conformément aux termes de la Convention Collective (article 5).

Une grille des salaires est construite sur la base de cette classification, en tenant compte des contraintes économiques d’une part et d’une gestion cohérente, responsable et motivante des ressources de l’Entreprise d’autre part.

Les mises à jour des classifications ne peuvent avoir pour effet d’entrainer l’application d’un salaire de base brut inférieur à celui acquis par chaque salarié avant l’entrée en vigueur de chaque nouvelle mise à jour.

Article 14 – Gestion des cas de recours

Toute demande de recours individuel devra être formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le salarié concerné pourra être accompagné d’un représentant du personnel ou d’un membre du Comité Paritaire de Classification. La Direction s’engage à étudier la demande de recours sous un délai indicatif de 6 semaines, une réponse étant systématiquement apportée au salarié demandeur dans ce délai.

Article 15 – Evaluation régulière des emplois

La classification fera l’objet d’un réexamen par le Comité Paritaire de Classification lors d’un Bilan annuel. Une revue complète et le cas échéant une révision de la classification sera organisée tous les 5 ans.

Article 16 – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 4 juin 2018

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. Les avenants d’application éventuels du présent accord destinés à le compléter pour chacune des négociations seront conclus à durée déterminée.

Article 17 – Dépôt et publicité

Le présent accord a été soumis à la consultation préalable du comité central d’entreprise et du CHSCT. Il a été notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du lieu du siège social, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Fait à Marseille, le 4 juin 2018 En 7 exemplaires originaux

Pour

Les organisations syndicales Le représentant légal de la société

Pour CFE CGC, M M

Pour FO, M

Pour CFDT, M

Pour la CGT, M