Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez HARIBO RICQLES ZAN (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre la Société HARIBO RICQLES ZAN représentée par :

X – Directeur des Ressources Humaines

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :

• X, Délégué Syndical Central FO

• X (délégation de pouvoir temporaire), Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC

• X, Délégué Syndical Central CGT

Et d’autre part,

Il est par ailleurs précisé que l’organisation syndicale CFDT était représentée par Monsieur X, Délégué Syndicale de la CFDT du site d’Uzès

PREAMBULE

Dans ce contexte inédit de pandémie de COVID-19, la Direction dans la convocation du 30 avril 2020, a proposé à chaque Organisation Syndicale de composer leurs délégations : deux salariés maximums par organisation syndicale et un salarié par site. La visioconférence a également été évoquée comme solution alternative pour les participants qui le souhaiteraient.

Durant la réunion, la Direction représentée par M. X, Mme X et Mme X ont exposé la situation aux délégations présentes, à savoir M. X et M. X pour la CGT ; M. X et M. X pour FO ; Mme X et MX pour la CFE-CGC ; et enfin M. X pour la CFDT.

Cette année, la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée le 14 mai et le 27 mai.

En même temps que la convocation les élus ont reçu un document de présentation reprenant l’évolution du salaire moyen par CSP et l’impact des NAO 2019, la politique de rémunération HARIBO depuis 2006, la cartographie des effectifs par CSP, par niveau échelon de classification et par site au 01/01/2020, la cartographie des salaires de base mensuels moyens par CSP, par niveau échelon de classification et par site au 01/01/2020, incluant les notions de mini/ maxi/ moyenne et médiane, le comparatif des salaires de base par site et par sexe, et pour finir, l’organisation du temps de travail par durée et par site.

Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire doit porter sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• les salaires effectifs ;

• la durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;

• l'accès aux garanties collectives (risque décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité de travail ou d'invalidité…) ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

La gestion des emplois et des parcours professionnels

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées (formation, abondement du compte personnel de formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences…) ;

• les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;

• les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

1. Rappel du contexte

La Direction a présenté :

1. L’évolution du salaire moyen par CSP et l’impact des NAO 2019,

2. La politique de rémunération HARIBO depuis 2006,

3. La cartographie des effectifs par CSP, par niveau échelon de classification et par site au 01/01/2020,

4. La cartographie des salaires de base mensuels moyens par CSP, par niveau échelon de classification et par site au 01/01/2020, incluant les notions de mini/ maxi/ moyenne et médiane,

5. Un comparatif des salaires de base par site et par sexe,

6. L’organisation du temps de travail par durée et par site,

7. Le contexte économique présenté au CSE extraordinaire du 7 mai 2020,

8. Le pouvoir d’achat : Primes Macron et Activité / Intéressement.

Dès le début de la négociation, et tout au long de celle-ci, la Direction a rappelé les objectifs poursuivis :

• Garantir la santé des collaborateurs de Haribo,

• Défendre la force de la marque,

• Maintenir l’équilibre économique de la société dans un contexte complexe en maitrisant la masse salariale afin de participer à l’amélioration de notre compétitivité industrielle dans le contexte du projet France 2022,

La Direction a en particulier mis en avant une politique de rémunération générant tous les ans un gain systématique de pouvoir d’achat au regard de l’inflation.

Elle a également souligné le contexte difficile du marché de la confiserie qui accuse un fort recul depuis le début de l’année accentuée par la crise du COVID 19.

2. Position de la Direction

Pour rappel, sur le mois d’avril 2020, une perte de chiffre d’affaires a été enregistrée à -7.0 Mio€, avec une perte estimée sur le 1^er trimestre à -14.5 Mio€.

Compte tenu de la situation, Haribo a décidé de mettre en œuvre un certain nombre de mesures, à la fois afin d’assurer la protection sanitaire des salariés : 180K€, la reconnaissance de l’investissement de tous ceux qui ont maintenu une activité en présentielle : 300K€, mais également d’absorber l’impact économique du chômage partiel en maintenant les salaires nets sur 3 mois : 50K€ estimé à fin mai.

A ce jour, ce budget, représente à date 1.3% de la masse salariale, à savoir 530K€.

La Direction rappelle également la continuité de son engagement en attribuant un supplément d’intéressement d’un montant de 123 000 €, portant l’enveloppe totale d’intéressement, portant le montant total de l’épargne salariale au titre de 2019 à 3 780 442 €.

Aujourd’hui dans cette situation incertaine, il est primordial de préserver l’équilibre financier, c’est pourquoi la Direction a décidé de ne pas distribuer d’enveloppe d’augmentation générale et individuelle cette année.

3. Rappel des revendications des Organisations Syndicales

Dans ce contexte de crise sanitaire et économique, les organisations syndicales ont reconnu l’engagement au quotidien de la Direction.

Néanmoins, tout en étant réalistes, elles ne peuvent se satisfaire de cette décision compte tenu des performances économiques très favorables depuis de nombreuses années, et de l’excellente année 2019.

C’est pourquoi, durant la réunion du 14 mai, le Syndicat CGT a transmis à la Direction le cahier de revendications ci-dessous, à savoir :

• Pour 2021, une nouvelle vague d’embauches en CDI,

• Augmentation de 40€ pour l’ensemble des salarié(e)s,

• Prise en charge à 100% de la prévoyance par entreprise pour l’ensemble des salarié(e)s,

• Revalorisation de l’indemnité pour télétravail,

• Passage en N4E1 pour les conductrices et conducteurs confirmé(e)s,

• Récupération d’un jour de congés pour les vendredis fériés pour les salarié(e)s qui effectuent 35h sur 4 jours.

La Direction a reçu par la suite,

Les demandes du Syndicat FO, à savoir :

• Réunion avec la Direction au dernier trimestre 2020,

• Augmentation générale 2021 au 1^er janvier 2021 : 1.5% pour un maintien du pouvoir d’achat,

• Attribution de la classification N4E1 aux conducteurs de lignes,

• Prime exceptionnelle Macron fin 2020 égalitaire et collective : les efforts demandés aux salariés sur l’année 2020,

• Révision de la prime objectif agent de maitrise et assimilé.

Les demandes du Syndicat CFE-CGC, à savoir :

• Demande de clôture des NAO en fin d’année 2020 pour faire un point sur l’évolution du CA et le résultat de l’année 2020,

• Mise en place de l’accord de télétravail sur le deuxième semestre 2020 avec élargissement à l’ensemble de la population pouvant y prétendre,

• Prime pour l’achat de vélo pour les salariés qui voudraient l’utiliser comme moyen de transport,

• Négociation des NAO 2021 en janvier pour rattrapage pouvoir d’achat.

A titre d’information, le Syndicat CFDT a transmis les demandes ci-dessous :

• La création d’un coefficient N4E1 pour les conducteurs/conductrices confirmées,

• L’embauche en CDI de conducteurs/conductrices avant l’été sur les 2 sites de production,

• Prise en charge à 100% de la prévoyance pour l’ensemble des salarié(e)s HARIBO,

• Jour de congés divers offert pour le personnel ayant effectué 35h sur 4 jours avec un vendredi férié,

• Rattrapage des AG (inflation1.1%) + AI (0.5%) dès que la situation le permet.

4. Propositions de la Direction

Il est dressé le présent procès-verbal d’accord à l’issue de la réunion du 27 mai.

La Direction a pris la décision de ne pas attribuer d’enveloppe d’augmentations générales et individuelles cette année.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’elle tiendra ses engagements sur :

• La continuité des recrutements telle que prévue dans l’Accord France 2022,

• La finalisation de la revue des classifications au plus tard début juillet 2020 :

La Direction va organiser 3 nouvelles réunions paritaires sur le mois de juin afin de discuter des dernières fiches emplois.

Par ailleurs, à partir du 1^er janvier 2021 la Direction de HARIBO a décidé de prendre en charge à 100% la prévoyance pour l’ensemble des salariés.

La Direction s’engage à faire un point sur la situation économique de HARIBO avec les organisations syndicales au plus tard en novembre 2020.

5. Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Il sera également communiqué au personnel par note d’information interne.

Fait en 7 exemplaires, Marseille, le 4 juin 2020