Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez HARIBO RICQLES ZAN (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre la Direction de HARIBO RICQLES ZAN représentée par :

xxxx – Président du Directoire

xxxx – Directeur des Ressources Humaines

Et

Les Organisations syndicales représentées par :

xxxx, Délégué Syndical Central FO.

xxxx, Délégué Syndical Central CFDT.

xxxx, Délégué Syndical Central CGC.

xxxx, Délégué Syndical Central CGT.

1. CALENDRIER DE NEGOCIATION

La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 31 janvier à l’initiative de l’employeur.

Lors de cette réunion,

• il a été décidé d’un commun accord que la négociation se déroulerait sur trois réunions,

• chaque délégation syndicale pouvait être représentée par quatre personnes (le délégué syndical et trois salarié(e)s de l’entreprise),

• les documents nécessaires aux délégations syndicales ont été remis lors de cette réunion et il a été convenu que des documents complémentaires demandés par les délégations seraient remis par la Direction lors des réunions suivantes.

La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est donc déroulée sur une réunion préparatoire (le 31 janvier 2019) et trois rencontres de négociations (le 11 mars, le 28 mai et le 16 septembre 2019) sur la base d’un dossier remis par la Direction lors de la première réunion, complété lors des suivantes, et contenant les principales informations suivantes :

• L’évolution du salaire moyen par CSP et l’impact des NAO 2018,

• La politique de rémunération HARIBO depuis 2010,

• La cartographie des salaires de base mensuels moyens par CSP, par niveau échelon de classification et par site au 01/01/2019, incluant les notions de mini/ maxi/ moyenne et médiane,

• Le comparatif des salaires de base par site et par sexe,

• La cartographie des effectifs par CSP, par niveau échelon de classification et par site au 01/01/2019,

• L’organisation du temps de travail par durée et par site.

2. CONTEXTE

Lors des réunions du 11 mars et du 28 mai, la Direction a présenté aux élus l’impact sur l’activité de l’entreprise du déréférencement de LIDL et des conséquences en termes de perte de chiffre d’affaires, de part de marché et de résultats.

Compte tenu de l’enjeu sur les équilibres de l’entreprise et du manque de visibilité sur l’évolution de la situation économique, la Direction a informé les élus du report des négociations au plus tard jusqu’au 15 octobre 2019.

Conformément à cet engagement, la Direction a invité les partenaires sociaux à se réunir dès le 16 septembre. Au cours de cette réunion, la Direction a tout d’abord fait part de sa satisfaction d’avoir demandé aux partenaires sociaux de reporter les discussions.

En effet, le marché 2019 accuse une baisse moins forte que prévue et la mobilisation de toutes les équipes a permis d’amortir la perte annoncée de chiffre d’affaires dans la crise LIDL. La Direction a également confirmé qu’il n’y aurait pas de reprise d’activité commerciale cette année avec LIDL.

Malgré un EBIT confiserie (résultat) en baisse de 25% en 2019 par rapport à 2018 la Direction est à présent en mesure de proposer une politique de rémunération soutenant comme chaque année le pouvoir d’achat des salariés de HARIBO France au regard de l’inflation.

Comme base de discussion commune, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des indicateurs suivants :

• Une inflation annuelle moyenne de 1,8% pour 2018 (source INSEE).

3. DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES A L’OUVERTURE DE LA DERNIERE REUNION

Lors de la dernière réunion de négociation, le 16 septembre 2019, les représentants syndicaux ont formulé les demandes suivantes, tenant compte du taux d’inflation de 2018 de 1,8% :

Demandes de FO :

• Augmentations :

1,8% des salaires de 1500€ à 2200€ brut

1,4% des salaires de 2201€ à 3200€ brut

1% des salaires de 3201€ à 4200€ brut

• Proposition de révision de l’ensemble des salaires Haribo France 1% au 1er janvier 2020,

• Déplafonnement de la prime d'ancienneté,

• Révision de l’accord de participation,

• Revalorisation de la prime d’habillage de 8€ à 12€,

• Révision de la prime Transport et indexation sur évolution des tarifs pétrolier une fois par an,

• Point sur la mise en place Télétravail, passage de 2 jours/mois (sur demande du salarié et accord du manager),

• Révision de la participation employeur Ticket de cantine 2020,

• Mise en place d’un plan PERCO,

• Création d’un accord seniors pour les personnes de plus 55 ans aménagement de leurs temps de travail.

Demandes de la CFDT :

• Augmentation Générale de 3% avec un minimum de 50€/mois,

• Embauches pour compenser les départs non prévus au plan France 2020,

• Revalorisation de la prime de transport de 10 %,

• Revalorisation de la prime vacance,

• Assouplissement de la modulation,

• Maintien dans l’emploi de personnes déclarées inaptes à leur poste, par adaptation de postes de travail,

• Insertion de personnes handicapées par adaptation de postes de travail,

• Reprise des négociations QVT.

Demandes de la CGC-CFE :

• Augmentation fixe pour tous les salariés (cadres compris) de 1,80 % correspondant à l’inflation,

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 1%,

• Mise en place du PERCO avec abondement de l’employeur de 20% avec la possibilité de mettre sur celui-ci intéressement, participation et RTT,

• Rétroactivité des augmentations NAO dès avril 2019,

• Application de l’accord sur le télétravail,

• Mise en place d’un accord dérogatoire sur la participation.

Demandes de la CGT :

• Embauches des intérimaires sur Uzès et Marseille qui occupent des postes de conducteurs,

• Amélioration des conditions de travail,

• Augmentation de 50€ pour l’ensemble des salariés,

• Revalorisation de la prime de transport de 10%,

• Dérogation du calcul de la participation au bénéfice,

• Prise en charge du jour de solidarité,

• Récupération du vendredi férié pour les salariés travaillant sur 4 jours,

• Pas d’heures supplémentaires autres qu’au volontariat pendant les congés scolaires. Délai de prévenance de 7 jours pour les heures supplémentaires obligatoires,

• Revalorisation des coefficients pour les conducteurs de lignes de production,

• Pas de perte totale de la prime d’objectif pour un arrêt supérieur à 6 jours. 

4. PROPOSITION DE LA DIRECTION A L’OUVERTURE DE LA DERNIERE REUNION

Compte tenu du niveau d’inflation à 1,8% et du contexte économique particulier de l’année, à l’issue des réunions de négociations la proposition de la Direction concernant la politique de rémunération 2019 est la suivante :

	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle	Enveloppe totale
NON CADRES	+1,8%	+0,5%	soit +2,3%
CADRES	+0%	+2,3%	soit +2,3%

Les augmentations, une fois définies selon l’enveloppe attribuée (% accordé sur la somme des salaires de base mensuels bruts de la catégorie au 31 août 2019), seront appliquées au 1er septembre 2019.

5. DERNIERES PROPOSITIONS EMISES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LORS DE LA REUNION

Au cours de la réunion et suite aux propositions de la Direction, les organisations syndicales ont émis les contre-propositions suivantes :

FO : Augmentation générale 1,8% au 1^er juin 2019

CFDT : Augmentation générale de 2% au 1^er janvier 2019

CGC : d’accord avec les propositions de la Direction mais demande une application au 1^er juin 2019

CGT : Augmentation générale 2,3% au 1^er septembre

6. PRINCIPES DE LA POLITIQUE SALARIALE 2019

A l’issue des discussions, les dernières propositions de la Direction étaient les suivantes :

	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle	Enveloppe totale
NON CADRES	+1,8%	+0,5%	soit +2,3%
CADRES	+0%	+2,3%	soit +2,3%

Les augmentations, une fois définies selon l’enveloppe attribuée (% accordé sur la somme des salaires de base mensuels bruts de la catégorie au 31 août 2019), seront appliquées au 1er septembre 2019.

Autres mesures proposées :

• POUR TOUS (*) :

• Prime Pouvoir d’achat (prime Macron) : une prime de 300€ nets sera versée sur la paie de janvier 2020.

^(*) Salariés présents au 31/12/2019, calculé au prorata temporis du temps de présence sur l’année 2019. Le détail des modalités de calcul et des conditions d’octroi sera précisé ultérieurement.

• Engagement à négocier les NAO 2020 en juin 2020 avec une date d’application au 1er juin 2020 sous réserve d’ici là d’un climat social serein

• POUR LE PERSONNEL CONCERNÉ : Passage de la prime d’habillage de 8€ par mois à 10€ par mois et indexation annuelle sur le taux d’augmentation générale distribué

Après une discussion constructive où chaque partie a eu la possibilité d’exposer ses positions, les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leur acceptation unanime quant aux dernières propositions de la Direction.

7. DEPOT

Le présent accord sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait en 6 exemplaires, Marseille, le 23 septembre 2019

POUR LES ORGANISATIONS POUR LA DIRECTION

SYNDICALES

xxxx xxxx

Délégué Syndical central FO Président du Directoire

xxxx xxxx

Délégué Syndical central CGT Directeur Ressources Humaines

xxxx

Délégué Syndical Central CFDT

xxxx

Délégué Syndical Central CGC