Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 RELATIVE A LA REMUNERATION" chez HARIBO RICQLES ZAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 RELATIVE A LA REMUNERATION

Entre,

La Société HARIBO RICQLES ZAN, Société Anonyme, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 572149169 dont le siège social est situé 67 boulevard du capitaine Geze – 13014 MARSEILLE, représentée par Monsieur XXX - Président du Directoire, dûment habilité.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :

• XXX, Délégué Syndical Central FO, dûment mandaté ;

• XXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC, dûment mandaté ;

• XXX, Délégué Syndical Central CGT, dûment mandaté ;

D’autres part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, en date du 1^er mars 2023, la Direction a invité les Organisations Syndicales dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023.

Durant la réunion qui s’est tenue en présentielle le 20 mars 2023 sur le site d’Uzès, la Direction représentée par XXX, XXX et XXX a exposé la situation aux délégations présentes, à savoir XXX, XXX, XXX et XXX pour la CGT ; XXX, XXX, XXX et XXX pour FO ; XXX, XXX, XXX et XXX pour la CFE-CGC.

En amont de la réunion du 20 mars, les élus ont reçu le document de présentation reprenant les éléments suivants :

• Chiffres clés 2022 : résultats financiers 2022, inflation 2022, historique d’augmentation générales Haribo versus inflation depuis 2006 et impact par statut des mesures NAO 2022.

• Chiffres clés 2023 : prévisions financières 2023, prévision d’inflation 2023, évolution du salaire moyen Ouvrier Haribo versus inflation depuis 2006.

• Chiffres Clés Ressources Humaines : répartition des effectifs à fin février 2023 (statut, niveau, échelon, métier, site, sexe, temps de travail) ; évolution des effectifs par CSP depuis 2006 ; salaires mini, maxi, moyen et médian par statut, niveau, échelon et site.

Lors de la réunion, La Direction a présenté :

1. Le contexte économique à fin décembre 2022, et l’impact du contexte Français et International en 2023,

2. La cartographie des effectifs par CSP, par niveau échelon de classification et par site au 28/02/2022,

3. L’organisation du temps de travail par durée et par site

4. La cartographie des salaires de base mensuels moyens par CSP, par niveau échelon de classification et par site au 28/02/2023, incluant les notions de mini/ maxi/ moyenne et médian,

5. Un comparatif des salaires de base par sexe,

6. L’évolution du salaire moyen par CSP et l’impact des NAO 2022,

7. La politique de rémunération HARIBO depuis 2006.

Dans ce cadre, la Direction a rappelé les objectifs poursuivis par l’entreprise :

• Maintenir l’équilibre économique de la société dans un contexte économique global incertain,

• Défendre le pouvoir d’achat des salariés,

• Rester agile dans un contexte de volatilité des prix, de hausse de matières première et de hausse de l’inflation.

Lors des échanges, il a été particulier mis en avant la volonté de maintenir une politique de rémunération générant chaque année une réelle défense du pouvoir d’achat des salariés au regard de l’inflation.

Cette présentation a été mise en perspective du contexte actuel avec une forte hausse des intrants sur 2023 se traduisant par un impact +68M€ par rapport à 2022. C’est pourquoi la Direction a rappelé la nécessité de conserver une gestion prudente pour préserver les intérêts de toutes les parties (Résultat / EBIT, Intéressement, Part de marché).

A l’issue des échanges entre les parties, des réponses données aux interrogations et revendications des organisations syndicales, elles sont convenues de ce qu’il suit :

Chapitre 1 Mesures financières

Article 1^er – Augmentation générale des salariés non-cadres

Critère d’éligibilité : Salariés non-cadres présents à l’effectif au 30 avril 2023.

Augmentation générale de 3% du salaire de base rétroactive au 1^er janvier 2023, déduction faite de l’éventuelle revalorisation liée à l’actualisation du Salaire Minimum Conventionnel.

• Application sur la paie du mois d’avril 2023

Augmentation générale de 1% du salaire de base au 1^er septembre 2023.

• Application sur la paie du mois de septembre 2023

Une enveloppe de 0.2% d’augmentation de salaire sera dédiée au repositionnement des salariés identifiés en écart par rapport au marché.

• Application au fur et à mesure de l’identification des cas à traiter.

Article 2 – Augmentation individuelle des salariés cadres

Enveloppe de 3% d’augmentation individuelle de salaire rétroactive au 1^er janvier 2023.

• Application sur la paie du mois de mai 2023

Enveloppe de 1% d’augmentation individuelle de salaire au 1^er septembre 2023 soumise à condition d’atteinte de l’objectif d’EBIT 2023 de 21 M€ évalué en novembre.

• Application sur la paie du mois de décembre 2023

Article 3 – Revalorisation des Primes Transport

Salariés des établissements de Marseille et Boutiques (Hors Uzès)

A compter du 1^er avril 2023, le forfait mensuel de prime transport est augmenté de l’inflation moyenne 2022 (5.2%), soit 82.73 € décomposé en :

• 37€ d’indemnité transport non soumis à cotisations et imposable

• 4€ d’indemnité transport non soumise à cotisations et non imposable

• 41.73 € soumis à cotisations

  • Application sur la paie du mois d’avril 2023

A compter du 1^er juin 2023, les Ouvriers de l’établissement de Marseille percevront une prime transport calculée, comme pour les autres CSP, sur la base d’un forfait de 82.73 € par mois et minorée des jours non travaillés sur site.

• Application sur la paie du mois de juin 2023

Salariés de l’établissement d’Uzès

A compter du 1^er avril 2023, l’indemnité transport journalière non soumise à cotisations est revalorisée sur la base de l’inflation moyenne 2022 (5.2%) selon le barème ci-dessous :

Distance Domicile / Travail	Montant 2023
0 à 1 km	0
2 à 4 km	0,93
5 à 7 km	1,44
8 à 11 km	2,18
12 à 15 km	2,99
16 à 20 km	4,07
> 20 km	5,22

• Application sur la paie du mois d’avril 2023

Article 4 – Revalorisation et réintégration de la Prime Vacances

La prime annuelle de Vacances, ou Prime de Départ en Congés, sera versée en juin 2023, son montant est revalorisé sur la base de l’augmentation générale à hauteur de de 579.19 €.

• Application sur la paie du mois de juin 2023

A partir du 1^er juillet 2023, le salaire de base de l’ensemble des salariés sera augmenté de 44.55 € au titre de l’intégration mensuelle au salaire de base de l’équivalent de la Prime Vacances jusqu’alors versée sur une base annuelle. A cette même date, la Prime Vacances, ou Prime de Départ en Congés, disparaît.

• Application sur la paie du mois de juillet 2023

Article 5 – Revalorisation de la Prime d’Habillage

A partir du 1^er avril 2023, la prime d’habillage mensuelle est revalorisée sur la base de l’augmentation générale à hauteur de 10.40 €.

• Application sur la paie du mois d’avril 2023

Article 6 – Réintégration du Complément Individuel

A compter du 1^er mai le complément individuel est réintégré au salaire de base : le salaire de base de l’ensemble des salariés sera augmenté de 1.5%. A cette même date, le complément individuel disparaît.

• Application sur la paie du mois de mai 2023

Article 7 – Réintégration d’une partie de la prime sur objectifs dans le salaire de base

Ouvriers

A compter du 1er janvier 2023, et sous réserve de l’acceptation de cette modification du contrat de travail par les salariés concernés dans le cadre de la signature d’un avenant à leur contrat, la part annuelle de la prime opérationnelle des ouvriers (400 €) est réintégrée au salaire de base :

• Le salaire de base des ouvriers est augmenté de 30.77 €

• Un montant de 30.77 * 4 = 123.08 € sera versé sur le bulletin de paie du mois de mai au titre de la régularisation au titre des mois de janvier, février, mars et avril de cette réintégration.

• La prime opérationnelle annuelle cible passe à 600 €, soit un montant cible de 150 € par trimestre.

Employés

A compter du 1er mai 2023 et sous réserve de l’acceptation de cette modification du contrat de travail par les salariés concernés dans le cadre de la signature d’un avenant à leur contrat, une part de 400 € de la prime sur objectif des employés, hors périmètre des boutiques, est réintégrée au salaire de base :

• Le salaire de base des employés hors boutiques est augmenté de 30.77 €

• Un montant de 30.77 * 4 = 123.08 € sera versé sur le bulletin de paie du mois de mai au titre de la régularisation au titre des mois de janvier, février, mars et avril de cette réintégration.

• La prime sur objectifs annuelle cible des employés hors boutiques passe à 500€.

Agent de maîtrise non encadrant

A compter du 1er mai 2023 et sous réserve de l’acceptation de cette modification du contrat de travail par les salariés concernés dans le cadre de la signature d’un avenant à leur contrat, une part de 400 € de la prime sur objectif des agents de maîtrise non encadrants (agents de maîtrise, hors coordinateur, actuellement éligibles à une prime sur objectifs cible de 1 400 €) est réintégrée au salaire de base :

• Le salaire de base des agents de maîtrise non encadrants est augmenté de 30.77 €

• Un montant de 30.77 * 4 = 123.08 € sera versé sur le bulletin de paie du mois de mai au titre de la régularisation au titre des mois de janvier, février, mars et avril de cette réintégration.

• La prime sur objectifs annuelle cible des agents de maîtrise non encadrants passe à 1 000 €.

Article 8 – Modification de la prime sur objectif des assimilés cadres et maitrises encadrants

A compter du 1er janvier 2023 et sous réserve de l’acceptation de cette modification du contrat de travail par les salariés concernés dans le cadre de la signature d’un avenant à leur contrat, le montant cible de la prime annuelle sur objectif passe à 2500€ et se décompose ainsi :

• Part collective : 45% soit 1125€ liée à l’atteinte du CA (14%) et de l’EBIT(31%)

• Part individuelle : 55% soit 1375€

La répartition des parts individuelles et collectives et le poids des objectifs collectifs (CA ; EBIT) seront désormais alignés sur ceux des cadres de niveau 7.

Article 9 – Vigilance sur le salaire d’embauche

Dans une démarche d’attractivité, une attention particulière sera apportée à la rémunération des nouveaux salariés basée sur la nouvelle grille de rémunération impactée des mesures de l’accord NAO 2023.

Chapitre 2 Modalités d’application de l’accord

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 4 avril 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Article 2 – Suivi de l’accord et révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 3 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 4 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également communiqué au personnel par note d’information interne.

Fait en 5 exemplaires, Marseille, le 4 avril 2023

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

XXX XXX

Président du Directoire DSC pour le Syndicat FO

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines DSC pour le syndicat CFE CGC

XXX

DSC pour le Syndicat CGT