VAaccord de méthode RELATIF A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

ENTRE :

La société THOMAS COOK SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 572 158 905, dont le siège social est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY CEDEX,

La société THOMAS COOK BROK AIR SERVICES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 196 904, dont le siège social est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY CEDEX,

Réunies au sein de l’UES THOMAS COOK dont le siège administratif est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY CEDEX, représentée par ***, en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord.

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées par leurs délégués syndicaux centraux dans l’entreprise :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par *** en sa qualité de délégué syndical central de l’UES THOMAS COOK et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par *** en sa qualité de délégué syndicale centrale de l’UES THOMAS COOK et dûment mandatée spécifiquement à l’effet de signer le présent accord.

D’autre part.

PREAMBULE

• Consécutivement à la faillite de la société THOMAS COOK Continental holdings LTD annoncée le 23 septembre 2019, l’UES THOMAS COOK a été contrainte de se déclarer en cessation de paiements et de solliciter, par dépôt au Tribunal de Commerce de Nanterre le 27 septembre 2019, une demande d’ouverture d’une procédure collective pour chacune de ses deux sociétés.

A l’issue du jugement d’ouverture en date du 1^er octobre 2019, le Tribunal de Commerce de Nanterre a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire vis-à-vis des sociétés THOMAS COOK SAS et BROK AIR SERVICES, toutes deux réunies au sein de l’UES THOMAS COOK.

• Dans ce contexte économique très fortement perturbé et au regard des risques majeurs quant au maintien tant de l’activité de l’entreprise que de l’emploi, les parties signataires entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.

Dans ce cadre, elles se sont donc engagées dans la négociation d’un accord de méthode ayant vocation à fixer les conditions dans lesquelles le Comité central d’entreprise et les Comités d’établissement concernés sont réunis et informés aux fins d’exercer de la manière la plus efficace possible leurs prérogatives consultatives.

Ainsi, les partenaires sociaux ont estimé utile d’aménager, dans les conditions ci-après explicitées, les règles et modalités des consultations obligatoires devant intervenir dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Objet

Le présent accord est conclu en application des articles L.2312-55 et L.2312-37 du code du travail.

Il a pour objet de fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte vis-à-vis des sociétés de l’UES THOMAS COOK.

Modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de commerce de Nanterre le 1^er octobre 2019, plusieurs thématiques feront l’objet d’un examen par les instances représentatives du personnel élues au sein de l’UES THOMAS COOK.

2.1. Thématiques concernées

L’ensemble des informations consultations visées par l’article L. 2312-53 du code du travail et les articles L.631-17 et suivants du code de commerce est concerné par le présent accord.

Au-delà, l’accord porte également sur les consultations annexes rendues nécessaires par le placement des sociétés de l’UES en redressement judiciaire (ex : activité partielle).

Plus particulièrement, le présent accord vise les informations et consultations portant notamment sur les thématiques suivantes :

• le recours au dispositif d’activité partielle (articles R.5122-1 et suivants du code du travail) ;

• l’avancement des travaux de l’administrateur judiciaire (articles L.631-18 et L.623-3 du code de commerce) ;

• le cas échéant, sur l’élaboration du plan de redressement par l’administrateur judiciaire (articles L.631-19 et L.626-8 du code de commerce) ;

• le cas échéant, sur le bilan économique et social et le contenu du plan (article L.626-8 du code de commerce) ;

• le cas échéant, sur la cession partielle ou totale de l’entreprise (article L.631-22 du code de commerce).

En outre, les parties conviennent que cette liste ne saurait être limitative et qu’en conséquence, toute autre consultation rendue nécessaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire en cours sera soumise aux dispositions du présent accord.

2.2. Calendrier prévisionnel

A la date de signature du présent accord, le calendrier prévisionnel des informations-consultations à venir est le suivant :

Il est toutefois précisé que des réunions complémentaires devront très certainement être organisées sur d’autres thématiques en lien avec la situation de redressement judiciaire.

2.3. Délais de convocation et de communication des ordres du jour

L’ordre du jour de chaque réunion sera arrêté, conformément aux dispositions légales, d’un commun accord entre le Président et le secrétaire de l’instance concernée.

L’ordre du jour, et, dans la mesure du possible les documents annexés, seront remis en même temps que les convocations à tous les membres de l’instance concernée dans le respect d’un délai réduit à 3 jours calendaires y compris s’agissant du Comité Central d’Entreprise¹.

En effet, les parties signataires estiment qu’au regard de l’urgence de la situation, il est impératif qu’un délai raisonnable de 3 jours soit fixé pour la communication de l’ordre du jour du CCE, tout délai supérieur étant nuisible au bon déroulement de la procédure.

De la même manière, les parties s’accordent à dire que la remise des documents d’information propres à chacune des consultations en début de séance sera considérée comme étant valable.

2.4. Tenue des réunions

Dans un souci de célérité et d’homogénéité des informations communiquées, les parties signataires conviennent qu’en cas d’information consultation à la fois du CCE et des Comités d’établissement, les trois instances seront convoquées à une réunion commune.

Les avis seront toutefois rendus successivement pour chacune des instances et des procès-verbaux distincts seront également établis.

Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au terme de la procédure de redressement judiciaire.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour notification à chaque syndicat y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à CLICHY, le 4 octobre 2019.

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour l’UES THOMAS COOK SAS

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Pour l’organisation syndicale CFDT,

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Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

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