Accord d'entreprise "accord sur les NAO relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la VA et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail" chez SAIMV - SA IMMO MOULIN VERT-SA HAB LOYER MODERE (Siège)

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

RELATIVES A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET

AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE, ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019

La SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (SAIMV),

Société Anonyme d’Hlm, dont le siège social est situé 104 rue Jouffroy d’Abbans - 75017 Paris, immatriculée au RCS de  Paris, sous le numéro 572 161 321, représentée par  , en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat SNPHLM-UNSA représenté par en sa qualité de déléguée syndicale;

• le syndicat USAP représenté par en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles 2019 sur d’une part, la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, en application des dispositions légales

Le présent accord traduit la volonté des parties de fixer les mesures exposées ci-après.

Il a été conclu le présent accord :

ART 1er : CHAMP D’APPLICATION

Son champ d’application est la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

ART 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques à savoir du 1^er janvier jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cesse de produire effet.

ART 3 : OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une part des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et d’autre part des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se feront, de fait, globalement pour l’ensemble des salariés, sur l’ensemble des avantages et rémunérations ayant la même cause ou le même objet.

ART 4 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ART 4-1 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Art.4-1.1. : Durée du travail – aménagement du temps de travail

Les modalités d’aménagement et d'organisation de la durée du travail en vigueur ne sont pas modifiées.

Toutefois, afin d’envisager une éventuelle évolution des dispositifs d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, il est convenu qu’un groupe de travail sera mis en place avant la fin du 1^er semestre 2019, composé d’un ou deux membres de la Direction, des représentants syndicaux et d’un membre titulaire du CSE désigné par ce dernier.

Art. 4-1.2 : Passage à temps partiel ou à temps complet

Concernant l’organisation du temps de travail, il est convenu de favoriser les demandes de travail à temps partiel, et en particulier pour les salariés de retour de congé maternité, paternité, congé parental ou de longue maladie.

Les demandes des salariés en temps partiel qui émettent le souhait d’un temps complet seront également favorisées.

ART-4.2. : AVANTAGES SALARIAUX

Art 4.2-1 : Salaires effectifs / Augmentations et primes

Une augmentation générale de 1% des salaires bruts de base sera appliquée à compter du 1er janvier 2019 sur l’ensemble des salaires de l’Immobilière du Moulin Vert.

La Direction s’engage à verser une augmentation individuelle aux salariés concernés en application des critères tels que la prise de responsabilités supplémentaires à titre pérenne et la promotion.

Les parties ont convenu du versement d’une prime d’objectif dont le montant est calculé en fonction du salaire annuel selon la formule suivante :

Pour les objectifs atteints entre 90% et 94.99%

(Salaire annuel brut de base + prime ancienneté + Prime de Vacance + Gratification de Fin d’Année) x 1,20%.

Pour les objectifs atteints entre 95% et 99.99%

(Salaire annuel brut de base + prime ancienneté + Prime de Vacance + Gratification de Fin d’Année) x 1,50%.

Pour les objectifs atteints à 100% et plus.

(Salaire annuel brut de base + prime ancienneté + Prime de Vacance + Gratification de Fin d’Année) x 1,80%.

La prime est versée au regard de l’atteinte des objectifs individuels. Ceux-ci sont fixés lors des entretiens annuels par les managers.

Le bénéfice de la prime est accordé à condition que les objectifs fixés soient atteints a minima à 90%. Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois de février 2019.

S’agissant des salariés coefficient G8, le montant de la prime est calculé en fonction du salaire selon la formule suivante :

(Salaire annuel brut de base + Prime de Vacance + Gratification de Fin d’Année) x taux.

Le taux appliqué est entre 4% et 5% en fonction des performances individuelles qui seront appréciées par le Directeur Général lors des entretiens annuels.

Il est convenu qu’un groupe de travail, composé d’un ou deux membres de la Direction, des représentants syndicaux et d’un membre titulaire du CSE désigné par ce dernier, sera mis en place au 1^er semestre 2019 afin de travailler sur d’éventuelles nouvelles modalités de fixations des objectifs pour 2020.

Art 4-2-2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime macron »

Dans le cadre des dispositions de la loi relative aux mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction a souhaité faire bénéficier son personnel d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions, montant et modalités suivantes.

1. Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés doivent :

• être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• et avoir perçu en 2018 une rémunération annuelle brute d’un montant de 53.944,80 euros au maximum.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300 euros pour chaque salarié bénéficiaire.

3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de février 2019, et figure sur le bulletin de salaire afférent. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Art 4-2-3 : Disposition spécifique au personnel d’immeuble logé

Afin de prendre en compte les sujétions particulières liées à l’absence de choix du logement, le montant de la taxe d’habitation du logement de fonction ainsi que celle relative à une place de parking sera remboursée à 100% par la SAIMV sur présentation du justificatif original avant le 31/12/2019. Cette prise en charge intervient également pour le personnel parti en cours d’année. Le montant sera porté sur le bulletin de salaire et soumis à cotisations sociales et à impôt.

Il est convenu qu’un groupe de travail composé d’une partie des représentants du personnel sera mis en place au second semestre 2019 afin de travailler sur les modalités de prise en charge des factures de fluide pour 2020.

Art 4-2-4 : Forfait astreinte

Les astreintes effectuées par le personnel encadrant donnent lieu à une contrepartie financière dont le montant fixé forfaitairement est maintenu à 100 euros bruts par semaine d’astreinte.

Il est mis en place un système de bonification pour jour férié. Ainsi, une majoration de 100€ bruts sera versée aux salariés effectuant l’astreinte les semaines où il existe au moins un jour férié tombant un jour ouvré.

Art 4-2-5 : Frais de transport

4-2-5-1 Prise en charge des frais de transport

Les frais d’abonnement pour les transports en commun pour le personnel non logé sont pris en charge à 70%.

Dans le cadre de la politique de développement durable dans laquelle s’inscrit l’Immobilière du Moulin Vert, la direction prend en charge à hauteur de 75 % des frais d’abonnement pour les transports écologiques.

Art 4-2-6 : Titres restaurants

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9€, à compter de février 2019. La part employeur s’élève à 60% soit 5,40€ et la part salariale s’élève à 40% soit 3,60€.

Art 4-2-7 : Prime de présentéisme

Une prime de présentéisme semestrielle est instaurée pour l’exercice 2019 pour l’ensemble du personnel à l’exception des cadres dirigeants relevant des catégories G8 et G9.

Cette prime semestrielle est versée :

• en juillet 2019 (pour la période 01/01/2019 - 30/06/2019),

• et en janvier 2020 (pour la période 01/07/2019 - 31/12/2019).

Le montant de la prime semestrielle est fixé à 70€ bruts, soit un montant annuel de 140€ bruts.

Toutefois, dans la mesure où la prime de présentéisme récompense la présence effective du salarié à son poste de travail, il est précisé que toutes les absences sur le semestre considéré entraineront la suppression de la prime sur le semestre considéré, à l’exception de celles qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, notamment les congés payés, les heures de délégation.

Il est précisé que la liste des absences précitées légalement assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, peut être amenée à évoluer en fonction des évolutions législatives. Elle ne saurait par conséquence être limitative et lier l’Immobilière du Moulin Vert.

Enfin, dans l’hypothèse où le salarié a été considéré comme présent toute l’année 2019 et a donc bénéficié du versement des deux primes semestrielles précitées, ce dernier bénéficiera une prime complémentaire « bonus » d’un montant de 150€ brut. Cette prime complémentaire lui sera versée, le cas échéant, sur sa paie du mois de janvier 2020.

Art 4-2-8 : Prime de risque

Il est convenu qu’un groupe de travail, composé d’un membre de la Direction et de deux membres titulaires du CSE désignés par ce dernier, sera mis en place au second semestre 2019 afin de travailler sur la mise en place d’une prime de risque en 2020.

ART 4-3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé qu’un dispositif d’intéressement existe au sein de l’Immobilière du Moulin Vert.

ART 4-4 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DU DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations à compter du mois de juin 2019 en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord égalité hommes-femmes.

ART 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ART 5-1 ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES

Art 5-1-1 : Compte épargne temps

Il est rappelé qu’un accord CET a été mis en place au 5 septembre 2017.

Art 5-1_2 : Télétravail

Il est rappelé qu’un accord télétravail a été mis en place au 1^er juillet 2018.

Art 5-1-3 : Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble du personnel au lundi de Pentecôte (10 juin 2019) qui sera, exceptionnellement pour 2019, un jour non travaillé rémunéré

Art 5-1-4: Journée de pont rémunérée

L’Immobilière du Moulin Vert accorde 1 journée chômée payée à l’ensemble du personnel : le pont de l’Ascension à savoir le vendredi 31 mai 2019.

Art 5-1-5: Congés pour « enfant malade »

Il est accordé à l’ensemble du personnel le paiement :

• d’une journée d’absence par salarié et par an  pour le motif « enfant malade » pour les enfants de 7 ans et plus au jour de l’absence et sur présentation du justificatif médical.

• De deux journées d’absence par salarié et par an pour le motif « enfant malade » pour les enfants de moins de 7 ans au jour de l’absence et sur présentation du justificatif médical.

• D’une journée d’absence par salarié et par an pour le motif « enfant malade hospitalisé » pour les enfants à charge et sur présentation du justificatif médical.

Art. 5-1-6 : Absences du personnel d’immeuble (gardiens et employés d’immeuble) et des représentants du personnel

Lors des formations, de la journée du patrimoine ou des absences justifiées, ainsi que dans le cadre des missions en lien avec les mandats de représentants du personnel, le manager se rapproche à chaque fois que nécessaire du salarié concerné pour apprécier l’éventuelle nécessité d’organiser, ou de faire prendre en charge, son travail.

La prise en charge du ménage et des ordures ménagères sera faite en cohérence avec le planning du salarié.

Art 5-1-7 : Enquête qualité de vie au travail

Il est convenu qu’une enquête qualité de vie sera menée début 2020.

Pour cela, il est convenu qu’un groupe de travail composé d’un ou deux membres de la Direction, des représentants syndicaux et d’un membre titulaire du CSE désigné par ce dernier, sera mis en place au second semestre 2019 pour en définir les modalités.

Art 5-1-8 : Procédure de gestion des incivilités

Le groupe de travail visé à l’article 5-1-7 travaillera afin d’améliorer la procédure existante sur les incivilités / agressions envers le personnel de la société.

Art 5-1-9 : Don de jours

Il est convenu qu’un groupe de travail composé, d’un ou deux membres de la Direction, des représentants syndicaux et d’un membre titulaire du CSE désigné par ce dernier, sera mis en place au premier semestre 2019 afin de travailler sur les modalités de don de jours en 2020.

Art 5-1-10 : Téléphone mobile professionnel

Il est convenu de fournir au personnel gardien, à compter du second semestre 2019, un téléphone mobile à usage strictement professionnel leur permettant de prendre des photos et d’avoir accès à leurs emails professionnels.

ART 5-2 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations au cours du mois de juin 2019 en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord égalité hommes femmes.

ART 5-3 LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La Direction entend poursuivre ses précédentes actions en matière de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

En outre, la direction entend poursuivre le renforcement des équipes et la structuration de l’entreprise pour accompagner son développement ce qui pourrait être créateur d’emploi principalement au niveau du personnel de proximité, et ce dans la respect du principe de non discrimination précité.

ART 5-4 INSERTION PROFESISIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction entend poursuivre ses actions en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment le financement de la plateforme Tadéo.

ART 5-5 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES

Il est rappelé que des dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) des salariés sont en vigueur au sein de l’immobilière du Moulin Vert.

ART 5-6 : LE DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Art 5-6-1 Objet

Le présent dispositif instaure un droit d’expression directe et collective des salariés ayant pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’entreprise et dans les différents services qui la composent.

Art 5-6-2 Nature et portée du droit d’expression

5-6-2-1- Thèmes visés par le droit d’expression

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail à l’exclusion de tout autre thème.

Les salariés exercent leur droit d’expression en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou social.

5-6-2-2- Mesures destinées à assurer la liberté d’expression de chacun

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression directe et collective ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, sauf en cas d’abus de la liberté dans les cas déterminés par la loi.

Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

Le temps consacré à l'exercice du droit d’expression directe et collective est rémunéré comme temps de travail.

Art 5-6-3 Niveau des réunions

5-6-3-1 - Constitution des groupes d’expression

Le droit d'expression visé aux articles 5-6-1 et 5-6-2 s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ».

La constitution des groupes est établie par la Direction selon les modalités suivantes :

Service des administratifs : 5 groupes composés chacun de 15 salariés au plus.

Service des gardiens et employés d’immeubles : a minima 6 groupes composés chacun de 15 salariés au plus.

La participation des salariés aux groupes d'expression est facultative

Art 5-6-4 Modalités d’organisation des réunions d’expression .

5-6-4-1 - Fréquence et durée des réunions

Les réunions d'expression ont lieu pendant le temps de travail et sur les lieux de travail une fois par an.

La durée de chaque réunion ne devra pas excéder deux heures.

Les réunions se tiendront au siège social.

5-6-4-2– Convocation

La convocation déterminant le jour, l'heure et le lieu de la réunion sera fixée par un représentant du service des ressources humaines, 15 jours ouvrés avant celle-ci.

Les convocations seront adressées via l’agenda Outlook pour l’ensemble des collaborateurs informatisés. Pour les autres, principalement les employés d’immeuble, les convocations seront adressées par voie postale.

5-6-4-3 - Ordre du jour

L’ordre du jour, pré établi, est transmis à l’animateur avec la convocation.

Les thèmes suivants seront mis à l’ordre du jour :

• les conditions de travail

• l’organisation de l’activité et la qualité de la production

• la recherche de solutions à un problème collectif

• questions diverses

Cet ordre du jour pourra éventuellement être complété des informations issues du questionnaire qui aura été préalablement mis à disposition des salariés .

5-6-4-4- Animation et déroulement des réunions

L'animateur est désigné par la Direction parmi le personnel d’encadrement avant l’envoi de la convocation.

Il veille à la bonne tenue de la réunion, anime, encourage et facilite l'expression directe de chaque participant.

Les mises en cause personnelles à l'encontre d’un membre de l’entreprise quel qu’il soit sont proscrites.

Il appartient à l'animateur de suspendre ou de reporter la réunion en cas de non-respect de ce principe.

5-6-4-5– Secrétariat

Le Secrétaire est désigné au sein de chaque groupe par la majorité des salariés présents lors de la première réunion. A défaut, le secrétaire est désigné par l’animateur.

Le secrétaire a pour mission de rédiger le compte-rendu de réunion, lequel devra s’efforcer de relater les sujets abordés, de synthétiser les propos tenus et de restituer les demandes, et propositions.

ARTICLE 5-6-5 Transmission des demandes, propositions et avis des groupes d’expression .

Après validation formalisée de l’animateur, le compte rendu de réunion signé par le secrétaire, comportant des demandes, propositions ou avis de chaque groupe d’expression, est transmis à la Direction, dans les 15 jours suivant la réunion.

La transmission s’effectuera par courriel au responsable des ressources humaines.

ARTICLE 5-6-6 Suivi des demandes,  propositions et avis des groupes d’expression

Dans les deux mois suivants la tenue de la réunion annuelle du groupe d’expression, la Direction fait connaître ses réponses aux propositions, demandes et avis formulés.

Les comptes rendus de réunion, comportant les demandes et propositions formulées par les groupes ainsi que les réponses de la Direction, seront adressés par courriel aux salariés et mis à la disposition sur le portail interne à l’entreprise.

Ces informations seront préalablement communiquées aux délégués syndicaux, aux membres du comité social et économique.

ARTICLE 5-7 DROIT A LA DECONNEXION

La Direction s’engage à présenter en 2019 un projet d’accord relatif au droit à la déconnexion et à engager à ce titre des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise sur le sujet.

ART 6 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ART 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent que l’impact des mesures prévues dans le cadre du présent accord fera l’objet d’un suivi lors des réunions ordinaires du CSE.

Les parties se réuniront à l’expiration du délai de l’accord afin d’envisager la renégociation de celui-ci.

ART 8 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est déposé par l’Immobilière du Moulin Vert en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris à la diligence de la Société.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel.

Enfin, mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction, ainsi que sur l’intranet.

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2019.

Fait à Paris, le 12 février 2019, en  5 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

La déléguée USAP

La déléguée UNSA -SNPHLM