Accord d'entreprise "l’accord sur les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail" chez SAIMV - SA IMMO MOULIN VERT-SA HAB LOYER MODERE (Siège)

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

RELATIVES A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET

AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE, ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2022

La SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (SAIMV),

Société Anonyme d’Hlm, dont le siège social est situé 104 rue Jouffroy d’Abbans - 75017 Paris, immatriculée au RCS de  Paris, sous le numéro 572 161 321, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat SNPHLM-UNSA représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale;

• le syndicat USAP représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles 2020 sur d’une part, la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, en application des dispositions légales.

Les négociations se sont déroulées les 4 octobre 2021, le 15 novembre 2021, 1er décembre 2021, 16 décembre 2021 , le 6 janvier 2022, le 13 janvier 2022 et 7 février 2022.

A l’issue de ces réunions, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :

ART 1er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert.

ART 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques à savoir du 1^er janvier jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cesse de produire effet.

ART 3 : OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une part des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et d’autre part des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se feront, de fait, globalement pour l’ensemble des salariés, sur l’ensemble des avantages et rémunérations ayant la même cause ou le même objet.

ART 4 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ART 4-1 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Art.4-1.1. : Durée du travail – aménagement du temps de travail

A la suite de la dénonciation par les organisations syndicales représentatives au sein de la S.A.I.M.V. de l’accord d’entreprise intitulé « accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail" en date du 22 décembre 2005 et de son avenant en date du 20 mars 2008, des négociations ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives vue de conclure un accord de substitution portant sur la durée, l’aménagement, et l’organisation du temps de travail.

A l’issue des négociations intervenues, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont conclu le 23 décembre 2021 à l’unanimité un nouvel accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du personnel administratif et du personnel d’immeubles non logé de la S.A.I.M.V.

Par ailleurs, les parties rappellent que des négociations sont en cours en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord d’entreprise du 22 décembre 2005 sur le personnel d’immeuble logé.

Art. 4-1.2 : Passage à temps partiel ou à temps complet

Concernant l’organisation du temps de travail, il est convenu de favoriser les demandes de travail à temps partiel, et en particulier pour les salariés de retour de congé maternité, paternité, congé parental ou de longue maladie.

Les demandes des salariés en temps partiel qui émettent le souhait d’un temps complet seront également favorisées.

ART-4.2. : AVANTAGES SALARIAUX

Art 4.2-1 : Salaires effectifs / Augmentations et primes

Des augmentations générales seront appliquées à compter du 1er janvier 2022 sur les salaires bruts de base avec un taux différencié selon les coefficients à savoir :

• Une augmentation générale de 0,5% des salaires bruts de base pour les salariés ayant les coefficients EE, EQ, G1 et GQ.

• Une augmentation générale de 0,45% des salaires bruts de base pour les salariés ayant les coefficients GHQ/GS/G3/G4.

• Une augmentation générale de 0,42% des salaires bruts de base pour les salariés ayant les coefficients G5/G6/G7.

Les parties conviennent que le salaire brut mensuel de base des gardiens coefficient GQ à temps complet ne peut être inférieur à 1669€ mensuel.

La Direction s’engage à verser une augmentation individuelle en vue de réduire les écarts femmes-hommes ainsi que les écarts de salaires sur un même métier ainsi que pour la prise de responsabilités supplémentaires à titre pérenne et la promotion.

Les parties ont convenu du versement d’une prime d’objectif pour l’ensemble des salariés dont le montant est calculé en fonction du « salaire annuel » du salarié concerné entendu comme suit : salaire annuel brut de base + prime d’ancienneté + prime de vacances :

Le montant maximum de la prime en jeu en cas d’atteinte des objectifs à 96 % au moins est fixé comme suit :(Salaire annuel brut de base + prime ancienneté + Prime de Vacances + Gratification de Fin d’Année) x 1,80%.

Pour les objectifs atteints à 80%

50 % du montant maximum de la prime en jeu

Pour les objectifs atteints entre 81% et 85%

62,5 % du montant maximum de la prime en jeu

Pour les objectifs atteints entre 86% et 90%

75 % du montant maximum de la prime en jeu

Pour les objectifs atteints entre 91% et 95%

87,5% du montant maximum de la prime en jeu

Pour les objectifs atteints entre 96% et 100%

100% du montant maximum de la prime en jeu

La prime est versée au regard de l’atteinte des objectifs individuels. Ceux-ci sont fixés lors des entretiens annuels par les managers.

Le bénéfice de la prime est accordé à condition que les objectifs fixés soient atteints a minima à 80%. Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois de février 2022.

S’agissant des salariés coefficient G8, le montant de la prime est calculé en fonction du salaire selon la formule suivante :

(Salaire annuel brut de base + Prime de Vacance + Gratification de Fin d’Année) x taux.

Le taux appliqué est de 5% au plus et est déterminé en fonction des performances individuelles appréciées lors des entretiens annuels.

La prime en jeu sera également pondérée selon le taux d’atteinte des objectifs. Le bénéfice de la prime est accordé à condition que les objectifs fixés soient atteints a minima à 80% et selon les mêmes modalités que précités.

Par ailleurs, les parties ont convenu de se réunir au cours du premier semestre 2022 afin de travailler sur les modalités de détermination et d’attribution de « prime exceptionnelle ».

Les parties ont convenu par ailleurs de mettre en place un groupe de travail au cours du second semestre 2022 afin de travailler sur le support des entretiens d’évaluation et leur évolution possible.

Art 4-2-2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime macron »

Dans le cadre des dispositions de la loi relative aux mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction a souhaité faire bénéficier son personnel d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions, montant et modalités suivantes.

1. Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés doivent :

• être liés par un contrat de travail à la société à la date du dépôt de l’accord ;

• et avoir perçu une rémunération annuelle brute d’un montant de 56 611,08 euros au maximum au cours des 12 mois précédents le versement de la prime.

• Ce plafond est proratisé pour les salariés engagés au cours des 12 mois précédents la date de dépôt de l’accord.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300 euros pour chaque salarié bénéficiaire présent sur la période complète.

En cas d’arrivée au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est déterminé au prorata de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Pour ces salariés, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur date d’embauche

3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de février 2022, et figure sur le bulletin de salaire afférent. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Art 4-2-3 : Disposition spécifique au personnel d’immeuble logé

Afin de prendre en compte les sujétions particulières liées à l’absence de choix du logement, le montant de la taxe d’habitation du logement de fonction ainsi que celle relative à une place de parking sera remboursée à 100% par la SAIMV sur présentation du justificatif original avant le 31/12/2022. Cette prise en charge intervient également pour le personnel parti en cours d’année. Le montant sera porté sur le bulletin de salaire et soumis à cotisations sociales et à impôt.

Art 4-2-4 : Forfait astreinte

Les astreintes effectuées par le personnel encadrant donnent lieu à une contrepartie financière dont le montant fixé forfaitairement est maintenu à 100 euros bruts par semaine d’astreinte.

Il est mis en place un système de bonification pour jour férié. Ainsi, une majoration de 100€ bruts sera versée aux salariés effectuant l’astreinte les semaines où il existe au moins un jour férié.

Il est précisé que le lundi de Pentecôte qui est identifié comme le jour de solidarité dans l’entreprise ouvrira droit en cas d’astreinte au bénéfice de la majoration de 100€ bruts précitée. De même, les jours dits « offerts » par l’entreprise ouvrent droit au bénéfice de la même majoration.

Art 4-2-5 : Frais de transport

4-2-5-1 Prise en charge des frais de transport

Les frais d’abonnement pour les transports en commun pour le personnel non logé sont pris en charge à 70% , ou à 75 % pour les services publics de vélos.

Il est prévu d’étudier au cours de l’année 2022 la possibilité de fournir des véhicules société aux gardiens dits « multisites ».

Art 4-2-6 : Titres restaurants

La valeur faciale du titre restaurant est maintenue à 9.20€. La part employeur s’élève à 60% soit 5,52€ et la part salariale s’élève à 40% soit 3,68€.

Il est convenu d’allouer des titres restaurants aux gardiens multisites (au moins 3 sites différents dont ils ont la charge) et qui sont amenés à se déplacer habituellement sur plusieurs communes ne leur permettant pas de regagner leur domicile et nécessitant de prendre leur repas en dehors de leur domicile.

ART 4-3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement au sein de l’Immobilière du Moulin Vert a été signé en date du 17 juin 2021 pour les exercices 2021-2022-2023.

ART 4-4 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DU DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est veillé à l’absence d’écart de rémunération, et de différence de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes au sein de la société Immobilière du Moulin Vert.

Les parties conviennent de poursuivre les négociations initiées en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord égalité hommes femmes.

ART 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ART 5-1 ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES

Art 5-1-1 : Compte épargne temps

Il est rappelé qu’un accord CET a été mis en place au 5 septembre 2017.

Art 5-1_2 : Télétravail

Il est rappelé qu’un accord télétravail a été mis en place au 1^er juillet 2018.

De nouvelles négociations ont été initiées avec les organisations syndicales en vue de conclure un accord sur le télétravail régulier avant la fin du 1^er trimestre 2022.

Art 5-1-3 : Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble du personnel au lundi de Pentecôte (6 Juin 2022) qui sera, exceptionnellement pour 2022, un jour non travaillé rémunéré.

Art 5-1-4: Journée de pont rémunérée

L’Immobilière du Moulin Vert accorde 1 journée chômée payée à l’ensemble du personnel : le pont de l’Ascension à savoir le vendredi 27 mai 2022.

Art 5-1-5: Congés pour « enfant malade »

Il est accordé à l’ensemble du personnel le paiement :

• De deux journées d’absence par salarié et par an pour le motif « enfant malade » pour les enfants à charge au jour de l’absence et sur présentation du justificatif médical.

• D’une journée d’absence par salarié et par an pour le motif « enfant malade hospitalisé » pour les enfants à charge et sur présentation du justificatif médical.

Art. 5-1-6 : Absences du personnel d’immeuble (gardiens et employés d’immeuble) et des représentants du personnel

Lors des formations, de la journée du patrimoine ou des absences justifiées, ainsi que dans le cadre des missions en lien avec les mandats de représentants du personnel, le manager se rapproche à chaque fois que nécessaire du salarié concerné pour apprécier l’éventuelle nécessité d’organiser, ou de faire prendre en charge, son travail.

La prise en charge du ménage et des ordures ménagères sera faite en cohérence avec le planning du salarié.

Art 5-1-7 : Enquête qualité de vie au travail

Au regard du contexte actuel, les parties ont convenu de se réunir pour définir les modalités de mise en place d’une enquête qualité de vie au travail dès que les conditions sanitaires le permettront.

Pour cela, il est convenu qu’un groupe de travail composé d’un ou deux membres de la Direction, et des délégués syndicaux, sera mis en place au 1^er semestre 2022 pour en définir les modalités.

ART 5-2 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont ouvert une négociation en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord égalité hommes femmes.

ART 5-3 LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La Direction entend poursuivre ses précédentes actions en matière de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

A titre d’exemple, certaines formations sont accessibles à l’ensemble des salariés quel qu’ils soient et que soit leur CSP, et/ou leur sexe. Certaines formations sont proposées aux collaborateurs occupants le même poste de travail sans distinction de quelque nature que ce soit entre ces derniers.

La direction s’engage tout au long du processus de recrutement à appliquer pour un même poste de travail des critères de sélection identique pour tous les candidats et reposant exclusivement sur la formation, l’expérience et les compétences professionnelles.

En outre, lors des recrutements, et dans la mesure du possible au regard des candidats ayant postulés, des candidatures des deux sexes sont présentées.

Les promotions et/ ou les augmentations individuelles sont présentées par les responsables et/ou Directeurs au Directeur Général et à la Responsable des Ressources Humaines.

En outre, la direction entend poursuivre le renforcement des équipes et la structuration de l’entreprise pour accompagner son développement ce qui pourrait être créateur d’emploi principalement au niveau du personnel de proximité, et ce dans le respect du principe de non discrimination précité.

Les parties conviennent de se réunir au cours du second semestre 2022 pour évoquer le sujet de la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et de formation professionnelle.

ART 5-4 INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction entend poursuivre ses actions en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment le financement de la plateforme Tadéo, laquelle permet de communiquer par l’intermédiaire d’un interprète en langue des signes avec un salarié malentendant. L’entreprise poursuivra également sa campagne de sensibilisation au handicap.

Il est, par ailleurs, envisagé de proposer aux salariés qui ont des interactions les plus importantes avec un salarié malentendant de l’entreprise, la possibilité de suivre une formation sur leur temps de travail et dont les couts de formations seront pris en charge dans le cadre du CPF, en langue des signes afin de pouvoir communiquer avec ce dernier. Le nombre de salariés qui pourra bénéficier de cette formation sera limité à 7 pour 2022 et en priorité les managers du salarié malentendant.

ART 5-5 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES

Il est rappelé que des dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) des salariés sont en vigueur au sein de l’immobilière du Moulin Vert.

Il est rappelé qu’un dispositif de retraite supplémentaire est en vigueur au sein de l’Immobilière du Moulin Vert pour l’ensemble du personnel.

ART 5-6 : LE DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Les parties conviennent de reconduire le dispositif relatif au droit d’expression directe et collective des salariés tels qu’il ressort des stipulations de l’accord NAO 2019.

ARTICLE 5-7 DROIT A LA DECONNEXION

La Direction a présenté un projet d’accord relatif au droit à la déconnexion. Des négociations sont en cours actuellement en vue de la conclusion éventuelle de cet accord

ART 6 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise  :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ART 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent que l’impact des mesures prévues dans le cadre du présent accord fera l’objet d’un suivi lors des réunions ordinaires du CSE.

Les parties se réuniront à l’expiration du délai de l’accord afin d’envisager la renégociation de celui-ci.

ART 8 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est déposé par l’Immobilière du Moulin Vert en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris à la diligence de la Société.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel.

Enfin, mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction, ainsi que sur l’intranet.

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Fait à Paris, le 9 février 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

La déléguée USAP

La déléguée UNSA -SNPHLM