Accord d'entreprise "NAO relative à la rémunération au temps de travail et au partage valeur ajoutée à l'égalité femme homme et qualité de vie au travail" chez SAIMV - SA IMMO MOULIN VERT-SA HAB LOYER MODERE (Siège)

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

RELATIVES A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET

AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE, ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020

La SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (SAIMV),

Société Anonyme d’Hlm, dont le siège social est situé 104 rue Jouffroy d’Abbans - 75017 Paris, immatriculée au RCS de  Paris, sous le numéro 572 161 321, représentée par  , en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat SNPHLM-UNSA représenté par en sa qualité de déléguée syndicale;

• le syndicat USAP représenté par en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles 2020 sur d’une part, la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, en application des dispositions légales.

Les négociations se sont déroulées les 20 septembre 2019, 31 octobre 2019, 15 novembre 2019, 29 novembre 2019, 19 décembre 2019 et 8 janvier 2020.

A l’issue de ces réunions, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :

ART 1er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert.

ART 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques à savoir du 1^er janvier jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cesse de produire effet.

ART 3 : OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une part des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et d’autre part des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se feront, de fait, globalement pour l’ensemble des salariés, sur l’ensemble des avantages et rémunérations ayant la même cause ou le même objet.

ART 4 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ART 4-1 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Art.4-1.1. : Durée du travail – aménagement du temps de travail

Il est à noter que l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 2005 a été conjointement dénoncé le 20 septembre 2019 par les deux syndicats représentatifs dans l’entreprise, l’USAP et l’UNSA.

Des négociations ont alors été engagées entre les parties au présent accord en vue de la conclusion d’un accord de substitution. Une réunion de négociation s’est à cet effet d’ores et déjà déroulée le 26 novembre 2019.La négociation se poursuivra en 2020 et portera notamment sur la possibilité de revoir la répartition des horaires de travail sur les jours de la semaine afin de faire bénéficier aux salariés d’une demi- journée non travaillée.

Art. 4-1.2 : Passage à temps partiel ou à temps complet

Concernant l’organisation du temps de travail, il est convenu de favoriser les demandes de travail à temps partiel, et en particulier pour les salariés de retour de congé maternité, paternité, congé parental ou de longue maladie.

Les demandes des salariés en temps partiel qui émettent le souhait d’un temps complet seront également favorisées.

ART-4.2. : AVANTAGES SALARIAUX

Art 4.2-1 : Salaires effectifs / Augmentations et primes

Une augmentation générale de 1% des salaires bruts de base sera appliquée à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés ayant une rémunération annuelle théorique (Salaire de base+ prime ancienneté +Prime vacance +Gratification de fin d’année) supérieure à 28 000€.

Une augmentation générale de 1.20% des salaires bruts de base sera appliquée à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés ayant une rémunération annuelle théorique (Salaire de base+ prime ancienneté +Prime vacance +Gratification de fin d’année) inférieure ou égale à 28 000€.

La Direction s’engage à verser une augmentation individuelle aux salariés concernés en application des critères tels que la prise de responsabilités supplémentaires à titre pérenne et la promotion.

Il est convenu que le montant plancher d’augmentation individuelle (promotions et rattrapage hors rattrapage des écarts femmes/ hommes) ne pourra être inférieur à 70€ mensuels bruts.

Les parties ont convenu du versement d’une prime d’objectif dont le montant est calculé en fonction du salaire annuel selon la formule suivante :

Pour les objectifs atteints à 100% et plus.

(Salaire annuel brut de base + prime ancienneté + Prime de Vacance + Gratification de Fin d’Année) x 1,80%.

La prime est versée au regard de l’atteinte des objectifs individuels. Ceux-ci sont fixés lors des entretiens annuels par les managers.

Le bénéfice de la prime est accordé à condition que les objectifs fixés soient atteints a minima à 100%. Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois de février 2020.

S’agissant des salariés coefficient G8, le montant de la prime est calculé en fonction du salaire selon la formule suivante :

(Salaire annuel brut de base + Prime de Vacance + Gratification de Fin d’Année) x taux.

Le taux appliqué est de 5% au plus et est déterminé en fonction des performances individuelles appréciées lors des entretiens annuels.

Art 4-2-3 : Disposition spécifique au personnel d’immeuble logé

Afin de prendre en compte les sujétions particulières liées à l’absence de choix du logement, le montant de la taxe d’habitation du logement de fonction ainsi que celle relative à une place de parking sera remboursée à 100% par la SAIMV sur présentation du justificatif original avant le 31/12/2020. Cette prise en charge intervient également pour le personnel parti en cours d’année. Le montant sera porté sur le bulletin de salaire et soumis à cotisations sociales et à impôt.

Art 4-2-4 : Forfait astreinte

Les astreintes effectuées par le personnel encadrant donnent lieu à une contrepartie financière dont le montant fixé forfaitairement est maintenu à 100 euros bruts par semaine d’astreinte.

Il est mis en place un système de bonification pour jour férié. Ainsi, une majoration de 100€ bruts sera versée aux salariés effectuant l’astreinte les semaines où il existe au moins un jour férié tombant un jour ouvré.

Art 4-2-5 : Frais de transport

4-2-5-1 Prise en charge des frais de transport

Les frais d’abonnement pour les transports en commun pour le personnel non logé sont pris en charge à 70% ou à 75 % pour les services publics de vélos.

Art 4-2-6 : Titres restaurants

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9.20€, à compter du mois de février 2020. La part employeur s’élève à 60% soit 5,52€ et la part salariale s’élève à 40% soit 3,68€.

Il est convenu d’allouer des titres restaurants aux gardiens multisites (au moins 3 sites différents dont ils ont la charge) et qui sont amenés à se déplacer habituellement sur plusieurs communes ne leur permettant pas de regagner leur domicile et nécessitant de prendre leur repas en dehors de leur domicile.

Art 4-2-7 : Prime de présentéisme

Une prime de présentéisme semestrielle est renouvelée pour l’exercice 2020 pour l’ensemble du personnel à l’exception des cadres dirigeants relevant des catégories G8 et G9.

Cette prime semestrielle est versée :

• en juillet 2020 (pour la période 01/01/2020 - 30/06/2020),

• et en janvier 2021 (pour la période 01/07/2020 - 31/12/2020).

Le montant de la prime semestrielle est fixé à 70€ bruts, soit un montant annuel de 140€ bruts.

Toutefois, dans la mesure où la prime de présentéisme récompense la présence effective du salarié à son poste de travail, il est précisé que toutes absence sur le semestre considéré, quelle que soit sa durée, entrainera la suppression de la prime sur le semestre considéré, à l’exception de celles qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, notamment les congés payés, les heures de délégation.

Il est précisé que la liste des absences précitées légalement assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, peut être amenée à évoluer en fonction des évolutions législatives. Elle ne saurait par conséquence être limitative et lier l’Immobilière du Moulin Vert.

Enfin, dans l’hypothèse où le salarié a été considéré comme présent toute l’année 2020 et a donc bénéficié du versement des deux primes semestrielles précitées, ce dernier bénéficiera d’une prime complémentaire « bonus » d’un montant de 150€ brut. Cette prime complémentaire lui sera versée, le cas échéant, sur sa paie du mois de janvier 2021.

Art 4-2-8 : Heures supplémentaires

Il est convenu qu’un formulaire de demande de réalisations d’heures supplémentaires et/ ou complémentaires soit établi afin de cadrer et formaliser les éventuelles demandes.

Ce formulaire pourra être établi a posteriori lorsque la demande de réalisation d’heures supplémentaires et/ou complémentaires revêt un caractère d’urgence.

Art 4-2-9 : Tutorat

Afin de favoriser le développement des compétences, et la transmission du savoir-faire entre les collaborateurs, il est convenu de favoriser dans la mesure du possible le recours au tutorat. Les tuteurs seront prioritairement sélectionnés parmi les collaborateurs les plus expérimentés sur les postes de travail concernés.

Le tutorat se réalisera sur une période de quelques heures à quelques jours selon l’importance des compétences et savoir-faire à transmettre.

ART 4-3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé que l’accord d’intéressement au sein de l’Immobilière du Moulin Vert a pris fin le 31 décembre 2019. Des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement se dérouleront au cours du premier semestre 2020.

ART 4-4 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DU DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties conviennent de poursuivre les négociations initiées en 2019 en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord égalité hommes femmes.

ART 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ART 5-1 ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES

Art 5-1-1 : Compte épargne temps

Il est rappelé qu’un accord CET a été mis en place au 5 septembre 2017.

Art 5-1_2 : Télétravail

Il est rappelé qu’un accord télétravail a été mis en place au 1^er juillet 2018.

Art 5-1-3 : Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble du personnel au lundi de Pentecôte (1 juin 2020) qui sera, exceptionnellement pour 2020, un jour non travaillé rémunéré.

Art 5-1-4: Journée de pont rémunérée

L’Immobilière du Moulin Vert accorde 1 journée chômée payée à l’ensemble du personnel : le pont de l’Ascension à savoir le vendredi 22 mai 2020.

Art 5-1-5: Congés pour « enfant malade »

Il est accordé à l’ensemble du personnel le paiement :

• De deux journées d’absence par salarié et par an pour le motif « enfant malade » pour les enfants à charge au jour de l’absence et sur présentation du justificatif médical.

• D’une journée d’absence par salarié et par an pour le motif « enfant malade hospitalisé » pour les enfants à charge et sur présentation du justificatif médical.

Art. 5-1-6 : Absences du personnel d’immeuble (gardiens et employés d’immeuble) et des représentants du personnel

Lors des formations, de la journée du patrimoine ou des absences justifiées, ainsi que dans le cadre des missions en lien avec les mandats de représentants du personnel, le manager se rapproche à chaque fois que nécessaire du salarié concerné pour apprécier l’éventuelle nécessité d’organiser, ou de faire prendre en charge, son travail.

La prise en charge du ménage et des ordures ménagères sera faite en cohérence avec le planning du salarié.

Art 5-1-7 : Enquête qualité de vie au travail

Il est convenu qu’une enquête qualité de vie sera menée début 2020.

Pour cela, il est convenu qu’un groupe de travail composé d’un ou deux membres de la Direction, et des délégués syndicaux, sera mis en place pour en définir les modalités.

Art 5-1-9 : Don de jours

Il est convenu qu’un groupe de travail composé, d’un ou deux membres de la Direction, des délégués syndicaux et d’un membre titulaire du CSE désigné par ce dernier, sera mis en place au premier semestre 2020 afin de travailler sur les modalités de don de jours en 2020.

ART 5-2 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont ouvert une négociation en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord égalité hommes femmes.

ART 5-3 LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La Direction entend poursuivre ses précédentes actions en matière de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

A titre d’exemple, certaines formations sont accessibles à l’ensemble des salariés quel qu’ils soient et que soit leur CSP, et/ou leur sexe. Certaines formations sont proposées aux collaborateurs occupants le même poste de travail sans distinction de quelque nature que ce soit entre ces derniers.

La direction s’engage tout au long du processus de recrutement à appliquer pour un même poste de travail des critères de sélection identique pour tous les candidats et reposant exclusivement sur la formation, l’expérience et les compétences professionnelles.

En outre, lors des recrutements, et dans la mesure du possible au regard des candidats ayant postulés, des candidatures des deux sexes sont présentées.

Les promotions et/ ou les augmentations individuelles sont présentées par les responsables et/ou Directeurs au Directeur Général et à la Responsable des Ressources Humaines.

En outre, la direction entend poursuivre le renforcement des équipes et la structuration de l’entreprise pour accompagner son développement ce qui pourrait être créateur d’emploi principalement au niveau du personnel de proximité, et ce dans le respect du principe de non discrimination précité.

ART 5-4 INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction entend poursuivre ses actions en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment le financement de la plateforme Tadéo, laquelle permet de communiquer par l’intermédiaire d’un interprète en langue des signes avec un salarié malentendant. L’entreprise poursuivra également sa campagne de sensibilisation au handicap.

Il est, par ailleurs, envisagé de proposer aux salariés qui ont des interactions les plus importantes avec un salarié malentendant de l’entreprise, la possibilité de suivre une formation sur leur temps de travail et dont les couts de formations seront pris en charge dans le cadre du CPF, en langue des signes afin de pouvoir communiquer avec ce dernier. Le nombre de salariés qui pourra bénéficier de cette formation sera limité à 7 pour 2020 et en priorité les managers du salarié malentendant.

ART 5-5 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES

Il est rappelé que des dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) des salariés sont en vigueur au sein de l’immobilière du Moulin Vert.

ART 5-6 : LE DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Les parties conviennent de reconduire le dispositif relatif au droit d’expression directe et collective des salariés tels qu’il ressort des stipulations de l’accord NAO 2019.

ARTICLE 5-7 DROIT A LA DECONNEXION

La Direction a présenté en 2019 un projet d’accord relatif au droit à la déconnexion. Des négociations sont en cours actuellement en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise sur le sujet.

ARTICLE 5-8 – MOBILITE

Il est convenu qu’une analyse sera faite courant 2020 afin d’étudier la possibilité de mettre en place une flotte de vélo à disposition du personnel.

ART 6 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ART 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent que l’impact des mesures prévues dans le cadre du présent accord fera l’objet d’un suivi lors des réunions ordinaires du CSE.

Les parties se réuniront à l’expiration du délai de l’accord afin d’envisager la renégociation de celui-ci.

ART 8 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est déposé par l’Immobilière du Moulin Vert en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris à la diligence de la Société.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel.

Enfin, mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction, ainsi que sur l’intranet.

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Fait à Paris, le 15 janvier 2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

La déléguée USAP

La déléguée UNSA -SNPHLM