Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SAIMV - SA IMMO MOULIN VERT-SA HAB LOYER MODERE (Siège)

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET

AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

La SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (SAIMV),

Société Anonyme d’Hlm, dont le siège social est situé 104 rue Jouffroy d’Abbans - 75017 Paris, immatriculée au RCS de  Paris, sous le numéro 572 161 321, représentée par ., en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :

• le syndicat SNPHLM-UNSA représenté par en sa qualité de déléguée syndicale;

d'autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle 2017 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise en application des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail tels que modifiés par la loi du 17 Aout 2015 n°2015-994.

Le présent accord traduit la volonté des parties de fixer les mesures exposées ci-après.

Il a été conclu le présent accord :

ART 1er : CHAMP D’APPLICATION

Son champ d’application est la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

ART 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques à savoir du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

ART 3 : OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se feront, de fait, globalement pour l’ensemble des salariés, sur l’ensemble des avantages et rémunérations ayant la même cause ou le même objet

ART 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Art.4-1 : Durée du travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail en vigueur ne sont pas modifiées.

Afin d’envisager l’évolution des dispositifs d’aménagement du temps de travail, il est convenu qu’un groupe de travail sera mis en place avant la fin du 1^er semestre 2018, composé d’une partie des représentants du personnel.

Art. 4-2 : Passage à temps partiel ou à temps complet

Concernant l’organisation du temps de travail, il est convenu de favoriser les demandes de travail à temps partiel, et en particulier pour les salariés de retour de congé maternité, paternité, congé parental ou de longue maladie.

Les demandes des salariés en temps partiel qui émettent le souhait d’un temps complet seront également favorisées.

Art 4-3 : Compte épargne temps

Il est rappelé qu’un accord CET a été mis en place au 5 septembre 2017.

Art 4-5 : Télétravail

Il est convenu qu’un dispositif encadrant le télétravail occasionnel soit mis en place au 1^er juillet 2018. Un projet sera élaboré par la Direction dans les prochains mois, lequel constituera la base de la négociation qui sera initiée sur ce thème.

Art 4-6 : Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble du personnel au lundi de Pentecôte (21 mai 2018) qui sera, exceptionnellement pour 2018, un jour non travaillé rémunéré

Art 4-7 : Journée de pont rémunérée

L’Immobilière du Moulin Vert accorde 1 journée chômée payée à l’ensemble du personnel : le pont du 1^er novembre à savoir le vendredi 2 novembre 2018.

Art 4-8 : Congés pour « enfant malade »

Il est accordé à l’ensemble du personnel le paiement :

• d’une journée d’absence par an pour le motif « enfant malade » pour les enfants de 7 ans et plus au jour de l’absence et sur présentation du justificatif médical.

• De deux journées d’absence par an pour le motif « enfant malade » pour les enfants de moins de 7 ans au jour de l’absence et sur présentation du justificatif médical.

Art. 4-9 : Absences du personnel d’immeuble (gardiens et employés d’immeuble) et des représentants du personnel

Lors des formations, de la journée du patrimoine ou des absences justifiées, ainsi que dans le cadre des missions en lien avec les mandats de représentants du personnel, le manager se rapproche à chaque fois que nécessaire du salarié concerné pour apprécier l’éventuelle nécessité d’organiser, ou de faire prendre en charge, son travail.

La prise en charge du ménage et des ordures ménagères sera faite en cohérence avec le planning du salarié.

Art. 4-10 : Octroi de jour de repos

Il est octroyé un jour de repos payé supplémentaire pour les cadres ayant le coefficient G8 de la convention collective nationale des personnels des SA d’HLM.

ART-5 : AVANTAGES SALARIAUX

Art 5-1 : Salaires effectifs / Augmentations et primes

Une augmentation générale de 0.5% des salaires bruts de base sera appliquée à compter du 1er janvier 2018 sur l’ensemble des salariés de l’Immobilière du Moulin Vert.

La Direction s’engage à verser une augmentation individuelle aux salariés concernés en application des critères tels que la prise de responsabilités supplémentaires à titre pérenne et la promotion.

Les parties ont convenu du versement d’une prime d’objectif dont le montant est calculé en fonction du salaire selon la formule suivante :

(Salaire annuel brut de base + prime ancienneté + Prime de Vacance + Gratification de Fin d’Année) x 1,20%.

La prime est versée au regard de l’atteinte des objectifs individuels. Ceux-ci sont fixés lors des entretiens annuels par les managers.

Le bénéfice de la prime est accordé à condition que les objectifs fixés soient atteints à 100% et interviendra sur les paies de février 2018.

S’agissant des salariés coefficient G8, le montant de la prime est calculé en fonction du salaire selon la formule suivante :

(Salaire annuel brut de base + Prime de Vacance + Gratification de Fin d’Année) x taux.

Le taux appliqué est entre 3,8% et 6,7% en fonction des performances individuelles qui seront appréciées par le Directeur Général lors des entretiens annuels.

Enfin, une enveloppe de 5000 € est consacrée aux primes exceptionnelles, qui sont susceptibles de bénéficier à l’ensemble des salariés. Ces primes seront versées pour récompenser ponctuellement, en cours d’année, les salariés qui effectueraient des missions exceptionnelles et ponctuelles n’entrant pas dans le cadre de leur fonction (telles que le suivi de travaux de réhabilitation, la participation à des projets stratégiques d’entreprise, la réalisation de missions supplémentaires).

Art 5-1 : Disposition spécifique au personnel d’immeuble logé

Afin de prendre en compte les sujétions particulières liées à l’absence de choix du logement, le montant de la taxe d’habitation du logement de fonction ainsi que celle relative à une place de parking sera remboursée à 100% par la SAIMV sur présentation du justificatif original avant le 31/12/2018. Cette prise en charge intervient également pour le personnel parti en cours d’année. Le montant sera porté sur le bulletin de salaire et soumis à cotisations sociales et à impôt.

Art 5-2 : Forfait astreinte

Les astreintes effectuées par le personnel encadrant donnent lieu à une contrepartie financière dont le montant est fixé forfaitairement à 100 euros bruts par semaine d’astreinte.

Il est mis en place un système de bonification pour jour férié. Ainsi, une majoration de 100€ bruts sera versée aux salariés effectuant l’astreinte les semaines où il existe au moins un jour férié tombant un jour ouvré.

Art 5-3 : Frais de transport

5-3-1 Prise en charge des frais de transport

Les frais d’abonnement pour les transports en commun pour le personnel non logé sont pris en charge à 70%.

Dans le cadre de la politique de développement durable dans laquelle s’inscrit l’Immobilière du Moulin Vert, la direction prend en charge à hauteur de 75 % des frais d’abonnement pour les transports écologiques (Vélib- Autolib).

5-3-2 Groupe de discussion relatif au financement du stage de « récupération de point »

Il est convenu d’analyser en CE ou en Commission paritaire ad’hoc, la demande du salarié pour une aide au financement du stage de « récupération de point », notamment dans le cadre du plan de formation.

Art 5-4 : Titres restaurants

Dans la continuité de l’accord NAO précédent, la valeur faciale du titre restaurant est maintenue à 8,90€. La part employeur s’élève à 60% soit 5,33€ et la part salariale s’élève à 40% soit 3,57€.

Art 5-5 : Prime de présentéisme

Les parties sont favorables au principe de mise en place d’une prime de présentéisme à compter du 1^er janvier 2019.

Art 5-6 : Prime de risque

Il est convenu qu’un groupe de travail composé d’une partie des représentants du personnel sera mis en place au second semestre 2018 afin de travailler sur la mise en place d’une prime de risque.

ART 6 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il a été convenu lors des NAO 2012, d’investir dans un dispositif de retraite supplémentaire plutôt que dans un PERCO.

Ainsi, il est rappelé que la direction a décidé de mettre en place, à compter du 1^er janvier 2014, un dispositif de retraite supplémentaire (article 83) pour l’ensemble des collaborateurs pour un coût patronal global sur l’année de 40 000€.

La direction a porté cette enveloppe à 120 000€ pour 2016. Au regard de l’évolution de l’effectif, cette enveloppe est portée à 135 000€ pour 2018.

Il est également rappelé qu’un dispositif d’intéressement existe au sein de l’Immobilière du Moulin Vert.

ART 7 : SUIVI DES ECARTS DE REMUNERATION ET DU DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord égalité homme/femme a été signé le 26 juin 2015 pour une durée de trois ans, les actions mentionnées seront poursuivies en 2018.

Les parties conviennent que l’accord cité ci-dessus comprend des mesures permettant de constater l’absence d’écart de rémunération et de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.

ART 8 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES

Un dispositif de protection sociale complémentaire des salariés est en vigueur au sein de l’immobilière du Moulin Vert depuis 2009 et modifiée en 2016.

Art 9: EMPLOI

La direction entend poursuivre le renforcement des équipes et la structuration de l’entreprise pour accompagner son développement ce qui pourrait être créateur d’emploi tant pour le personnel administratif que le personnel d’immeuble. Il est notamment envisagé de recruter un chargé de clientèle et des gestionnaires d’immeuble.

ART 10 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ART 11 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent que l’impact des mesures prévues dans le cadre du présent accord fera l’objet d’un suivi lors des réunions ordinaires du Comité d’entreprise.

Les parties se réuniront à l’expiration du délai de l’accord afin d’envisager la renégociation de celui-ci.

ART 12 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera adressé à la date du 31 janvier 2018 (8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité d'entreprise.

Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction, ainsi que sur l’intranet.

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2018.

Fait à Paris, le 22 janvier 2018, en  5 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale Pour la Direction

La déléguée SNPHLM – UNSA