Accord d'entreprise "Avenant modificatif n° 1 à l'accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 5 juin 2019" chez GSM-GRANULATS - GSM (Siège)

Avenant modificatif n°1 à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

du 5 juin 2019

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale GSM, regroupant les sociétés :

• Société GSM, société par actions simplifiée au capital de 18 675 840 €,

dont le siège social est situé, site des Technodes 78930 Guerville, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 572 165 652

Et ses filiales

• Société EURARCO, société anonyme, au capital de 1 520 000 €,

dont le siège social est situé, Le Crotoy (80550) – Chemin de Barre Mer, Saint-Firmin les Crotoy, immatriculée au RCS d’Abbeville sous le n° 783 794 365

• Société GRANULATS DE LA DROME, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé Saint-Jean de Vedas (34437), Parc Saint jean – SAC du Mas de Grille, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°439 251 681

• GRANULATS OUEST - GO, société par actions simplifiée au capital de 784 657 €, dont le siège social est situé, 3 rue du Charron, 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 414 885 863,

et

• Société SABLIMARIS, société par actions simplifiée au capital de 4 094 776 €,

dont le siège social est situé, 3 rue Charron 44800 Saint-Herblain, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°347 619 165

• Société CETRAMARIS, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €,

dont le siège social est situé, 3 rue Charron 44800 Saint-Herblain, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°840 287 445

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives

• CFDT, représentée par .. déléguée syndicale Centrale et dûment habilitée aux fins des présentes,

• FO, représentée par .., délégué syndical Central et dûment habilité aux fins des présentes,

Préambule :

Reconnaissant la nécessité d’organiser la continuité de la représentation élue et désignée dans le cadre de l’UES GSM, il a été conclu le 5 juin 2019 un accord collectif aux termes duquel l’unité économique et sociale (UES) reconnue entre GSM et ses filiales EURARCO, GRANULATS DE LA DROME et GRANULATS OUEST, constitue le cadre de référence pour la mise en place de la représentation élue.

L’accord du 5 juin 2019 a pour objet de mettre en place une organisation de représentation du personnel élue et ce conformément aux nouvelles dispositions issues des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

Dans ce cadre, les parties à l’accord du 5 juin 2019 ont convenu de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre la société GSM et ses filiales, EURARCO, GRANULATS DE LA DROME et GRANULATS OUEST, dénommée UES GSM et de définir les établissements distincts existants au sein de la Société GSM et ses filiales, pour la mise en place des CSE d’établissement (CSEE) et d’un CSE central d’UES.

Le périmètre du groupe GSM a évolué à la suite notamment de l’acquisition de la majorité du capital de la société SABLIMARIS qui emploie au 1^er mai 2020, 21 salariés et qui détient 70% des parts de la société CETRAMARIS (sans effectif au 1^er mai 2020). Ces deux sociétés sont spécialisées dans le secteur d'activité de l'exploitation de gravières et sablières.

Le personnel de la société SABLIMARIS a été consulté sur le projet d’intégration de la société au sein de l’UES GSM par référendum organisé du 23 mars au 3 avril 2020, à l’issue duquel plus de 2/3 des effectifs se sont prononcés en faveur de l’intégration au sein de l’UES GSM (en Annexe, figure les résultats du référendum).

Le présent avenant a pour objet d’étendre le périmètre de l’UES GSM à la société SABLIMARIS et sa filiale CETRAMARIS.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :

1. Elargissement du périmètre de l’UES GSM

Article 1.1 Sociétés entrant dans le périmètre de l’UES GSM

Les Parties constatent qu’au regard de la société SABLIMARIS et de sa filiale CETRAMARIS, les critères retenus pour intégrer l’UES GSM sont bien réunis, tant en ce qui concerne l’unité économique, notamment la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs, qu’en ce qui concerne l’unité sociale, notamment la gestion centralisée du personnel par le même service DRH.

Les Parties sont donc convenues que la Société SABLIMARIS et sa filiale la société CETRAMARIS, visées par le présent avenant entrent dans le champ de l’UES GSM déjà constituée, comme rappelé ci-dessus.

Article 1.2 Date d’effet de l’élargissement de l’UES GSM aux sociétés SABLIMARIS et CETRAMARIS

La reconnaissance de l’entrée des sociétés SABLIMARIS et CETRAMARIS, dans le périmètre de l’UES GSM entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2020.

Article 1.3 Extension de mandats des instances représentatives du personnel

Les Parties conviennent que le champ d’intervention des institutions représentatives du personnel actuellement existantes au sein de l’UES GSM et les prérogatives et attributions qui en découlent, sont étendus aux salariés et futurs embauchés des sociétés SABLIMARIS et CETRAMARIS, afin d’assurer leur représentation jusqu’aux prochaines élections professionnelles de l’UES GSM.

Les Parties conviennent que la représentation du personnel des sociétés SABLIMARIS et CETRAMARIS sera organisée au niveau de l’établissement distinct suivant : Secteur Pays de Loire (Région Ouest Pays de Loire).

Article 1.4 Extension des accords collectifs existants au sein de l’UES GSM aux salariés des sociétés SABLIMARIS et CETRAMARIS

Les Parties conviennent que l’extension du périmètre de l’UES GSM aux sociétés SABLIMARIS et CETRAMARIS sera sans incidence sur les accords collectifs précédemment existants au niveau de l’UES GSM qui seront maintenus et auxquels les sociétés SABLIMARIS et CETRAMARIS adhérent en tant que de besoin.

2. Evolution du périmètre de l’UES GSM

Les Parties conviennent que la société qui disparaît ou est cédée sort automatiquement du périmètre de l’UES GSM à compter du fait générateur, sans que l’existence même de l’UES GSM ne soit mise en cause entre les entités juridiques qui demeurent.

De même, dans le cas où une modification importante de l’activité ou la structure juridique et économique d’une société partie à l’UES GSM conduirait à remettre en cause les critères permettant de conclure à l’appartenance de cette société à l’UES, elle sortirait alors du périmètre de celle-ci. Le cas échéant, une négociation devra s’engager entre les parties au présent accord en vue de constater cette évolution du périmètre de l’UES et de conclure un avenant de révision correspondant.

L’intégration d’une nouvelle société au périmètre de l’UES n’est pas automatique et suppose la conclusion d’un avenant de révision à l’accord auquel devra adhérer la nouvelle société concernée.

3. Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er juin 2020.

4. Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société GSM sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires du présent avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Guerville, le 29 mai 2020

Etabli en 5 exemplaires originaux

ANNEXE :

• Procès verbale du scrutin du personnel de la société SABLIMARIS du 21 avril 2020