Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES DU 1ER JUILLET 1999" chez CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) (Siège)

Avenant n°2 à l’accord instituant un régime de retraite supplémentaire pour les salariés du 1^er juillet 1999

Entre les soussignés :

CA Indosuez Wealth (France), dont le siège social est situé 17 rue du Docteur Lancereaux – 75382 PARIS Cedex 08, et CA Indosuez Gestion dont la siège social est également situé 17 rue du docteur Lancereaux – 75382 Paris Cedex 08, composant l’UES CA Indosuez Wealth (France) / CA Indosuez Gestion ;

Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• Le SNB,

• La CFTC,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Le présent avenant a pour objet l’actualisation des taux de cotisations instaurés par l’article 3 de l’accord du 1^er juillet 1999 et modifiés en dernier lieu par l’accord d’adaptation du 7 mai 2004.

Les autres dispositions de l’accord du 1^er juillet 1999 et de l’avenant n°1 du 29 octobre 2015 demeurent inchangées.

Article 1 – Cotisation patronale

L’employeur supportera la charge d’une cotisation mensuelle assise sur la rémunération brute fixe et variable de chaque salarié affilié, dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale :

• Tranches A et B : 1,8 %

• Tranche C : 1 %

La tranche A correspond à la partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale ;

La tranche B correspond à la partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce plafond ;

La tranche C correspond à la partie du salaire comprise entre quatre fois le plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce plafond.

Article 2 – Durée, révision, information

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

À compter de la fin du cycle électoral en cours à la date de signature du présent avenant, seront également habilitées à engager la procédure de révision une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et adhérentes de l’avenant et, à compter de la fin du cycle électoral en cours, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires et adhérentes conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. A compter de la fin du cycle électoral en cours, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’UES seront, le cas échéant, invitées à cette renégociation.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant

Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les parties qui le souhaitent, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par Indosuez à l’expiration du délai d’opposition des organisations syndicales prévu par la Loi, et conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Enfin, la publication de cet avenant figurera sur le site intranet d’Indosuez. 

Fait à Paris en cinq exemplaires originaux

Le 21/09/2018

- CFTC :

- SNB :