ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SAS ALLEZ & CIE, Société par actions simplifiées, ayant son établissement distinct sis RUE DES COUVREURS– ZI LA BEGAUDIERE – 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE, numéro SIRET 57220154900340, représentée par XXX, Directeur d’établissement , dûment habilité à cet effet ;

D’une part,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT SAS ALLEZ & CIE, Force Ouvrière dûment représentée par :

XXX, es qualité de Délégué Syndical ;

D'autre part,

Le présent d’accord d’établissement est mis en place, en application du décret 2011-822 du 7 juillet 2011, des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, de article R.2242 et suivants

2. PREAMBULE

   1. Présentation de la société

La société Allez et Compagnie, située à Saint Gilles Croix de Vie, compte aujourd’hui 159 employés dont 15 femmes. De par la nature de nos activités exclusivement dans les travaux publics, notre effectif est composé en majorité d’ouvriers. Malgré l’ouverture des embauches à tout type de sexe, les candidatures sur les ouvriers sont quasi-inexistantes ce qui explique que la répartition des catégories professionnelles sur notre périmètre se décline comme suit :

Son cœur de métier étant très varié, la société a toujours mis en avant le développement des compétences de ses salariés, les formations suivies au titre du plan de formation de l’exercice 2020 ont été suivies en moyenne d’heures de formation par catégorie de sexe comme suit :

La société a très vite pris conscience des situations des conditions de travail liées à la santé, la mixité et l’égalité. En effet, sous l’impulsion de l’accord collectif national de la diversité et égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le BTP du 10 septembre 2009, la société Allez et Compagnie prend les dispositions nécessaires pour respecter la progression des femmes employées dans le BTP laissant l’opportunité de notre effectif féminin de pouvoir se former et accéder à des postes à plus grandes responsabilités.

Objectif

Le présent plan d’action vise donc, en premier lieu, à la continuité des dispositions prises par la branche d’activité dans le cadre de l’accord collectif national de la diversité et égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le BTP du 10 septembre 2009 en encourageant la féminisation de ses effectifs. Le présent plan renforce les mesures prises dans le domaine de développement des compétences et des qualifications et accès à la formation intitulé domaine qualification Classification dans le cadre du plan d’action Egalité de la société.

ARTICLE 1 - Domaine d’action n°1 : « embauche »

→ sensibiliser les services en charge du recrutement à l’égalité professionnelle

Action retenue :

Actions de formation et de sensibilisation destinées aux managers, aux services RH, aux services de recrutement, aux partenaires sociaux, aux représentants du personnel, sur l’emploi et le recrutement dans le cadre de l’égalité professionnelle et pour la lutte des discriminations professionnelles.

Objectif chiffré retenu :

Elaboration et prévision de 1 session de formation par an. Intégration de la formation dans le plan de formations 2021 comme formation prioritaire.

Indicateur de suivi :

Nombre de sessions de formation ou d’actions de sensibilisation effectivement réalisées.

ARTICLE 2 - Domaine d’action n°2 : « condition de travail »

→ Réduire la pénibilité physique au bénéfice de tous, les femmes et les hommes

Action retenue :

Engagement de développer des actions partenariales pour mettre en place des actions de développement de l’ergonomie.

Objectif chiffré retenu :

Prévision d’un partenariat avec l’ARACT

Indicateur de suivi : suivi de ce partenariat et de la réalisation des objectifs en matière de développement de l’ergonomie.

ARTICLE 3 - Domaine d’action n°3 : « Promotion professionnelle »

→ Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

Action retenue :

Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femme avec leur proportion

Indicateur de suivi :

Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle.

ARTICLE 4 - Domaine d’action n°4 : « Rémunération »

→ Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

Action retenue :

Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée du travail.

Objectif chiffré retenu :

Réalisation du bilan d’analyse des augmentations individuelles par sexe

Indicateur de suivi :

Date de diffusion du bilan d’analyse des augmentations individuelles par sexe aux institutions représentatives du personnel.

7. Article 5 – Durée et formalités

   3. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2021. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

      Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme TéléAccords conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.

   Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires

Fait à Saint-Gilles Croix de Vie,

le 4 décembre 2020

Pour l’établissement distinct, Pour l’organisation syndicale représentative

XXX XXX