Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES" chez ALLEZ CIE

Société ALLEZ et Compagnie

RUE DES COUVREURS – ZI LA BEGAUDIERE – 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

Numéro de SIREN : 572 201 549

Numéro de SIRET : 572 201 549 00340

Conventions collectives applicables à l’accord d’Etablissement:

• 1702 Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. Etendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

• 2409 Convention collective nationale des cadres des travaux publics au 1^er juin 2004

• 2614 Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES/FEMMES

Le présent accord est mis en place, en application de l’article L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail

Entre les soussignés :

La SAS ALLEZ & CIE, Société par actions simplifiées, ayant son établissement distinct sis RUE DES COUVREURS– ZI LA BEGAUDIERE – 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE, numéro SIRET 57220154900340, représentée par, Directeur d’établissement, dûment habilité à cet effet ;

D’une part,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT SAS ALLEZ & CIE, Force Ouvrière dûment représentée par :

, es qualité de Délégué Syndical ;

Préambule

Les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de garantir et d’assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Etablissement et de mixité des emplois ainsi que d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Article 1 : Durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/04/2022 jusqu’à la fin de son application le 01/03/2025, soit une durée totale de 3 ans.

Article 2 : Diagnostic Egalité professionnelle préalable

Un diagnostic égalité professionnelle préalable a été établi en se basant sur les données de l’exercice 2021. Ce diagnostic préalable permet d’élaborer la situation comparée des femmes et des hommes dans notre Etablissement. Il servira d’indicateur annuel sur le bilan résultant des actions mises en place au titre de l’égalité professionnelle. La liste des indicateurs retenus est la suivante :

EMBAUCHE	REPARTITION DES EFFECTIFS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE
	REPARTITION DES EFFECTIFS SELON L AGE MOYEN
	REPARTITION DES EFFECTIFS PAR TYPE DE CONTRAT
	RÉPARTITION DES EMBAUCHES PAR TYPE DE CONTRAT
FORMATION	REPARTITION DU NOMBRE MOYEN D'HEURES DE FORMATION PAR SALARIE ET PAR AN
PROMOTION	RÉPARTITION DES PROMOTIONS INTERNES
	REPARTITION DES EFFECTIFS SELON L’ANCIENNETÉ MOYENNE
QUALIFICATION	RÉPARTITION DES EFFECTIFS PAR SERVICE
	RÉPARTITION DES EFFECTIFS PAR METIER
	RÉPARTITION DES EFFECTIFS PAR EMPLOI
CLASSIFICATION	RÉPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES NIVEAUX D’EMPLOI DANS LA CLASSIFICATION
CONDITIONS DE TRAVAIL	REPARTITION DES EFFECTIFS SELON LA DUREE DU TRAVAIL
	REPARTITION DES EFFECTIFS SELON L’ORGANISATION DU TRAVAIL
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL	REPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
	REPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES MALADIES PROFESSIONNELLES
REMUNERATION EFFECTIVE	EVENTAIL DES REMUNERATIONS ET REMUNERATION MOYENNE MENSUELLE
ARTICULATION DES TEMPS	ARTICULATION DES TEMPS
ANALYSE COMPLEMENTAIRE SALAIRE ET CARRIERE	REPARTITION DES EFFECTIFS SELON LA REMUNERATION ET L'AGE

Article 3 : Engagement chiffré

A la suite d’un diagnostic de l’Etablissement, Allez et Cie a pour engagement de montrer son attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Etablissement, et la mixité des emplois, l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de la carrière.

Afin de maintenir cet engagement sur 3 ans, la société Allez et Cie va rendre prioritaire les domaines d’actions suivants :

Articles 4 : Domaines d’actions

Domaine d’action n°1 : « embauche »

→ Sensibiliser les services en charge du recrutement à l’égalité professionnelle

Action retenue :

Actions de formation et de sensibilisation destinées aux managers, aux services RH, aux services de recrutement, aux partenaires sociaux, aux représentants du personnel, sur l’emploi et le recrutement dans le cadre de l’égalité professionnelle et pour la lutte des discriminations professionnelles.

Objectif chiffré retenu :

Elaboration et prévision de 1 session de formation par an. Intégration de la formation dans le plan de formations 2022, 2023 et 2024 comme formation prioritaire.

Indicateur de suivi :

Nombre de sessions de formation ou d’actions de sensibilisation effectivement réalisées.

Domaine d’action n°2 : « condition de travail »

→ Réduire la pénibilité physique au bénéfice de tous, les femmes et les hommes

Action retenue :

Engagement de développer des actions partenariales pour mettre en place des actions de développement de l’ergonomie.

Objectif chiffré retenu :

Prévision d’un partenariat avec l’ARACT

Indicateur de suivi : suivi de ce partenariat et de la réalisation des objectifs en matière de développement de l’ergonomie.

Domaine d’action n°3 : « Promotion »

→ Encourager l’accès à la formation professionnelle

Action retenue :

Réalisation de guide d’appui à la démarche du CPF.

Objectif chiffré retenu :

Réalisation du guide.

Indicateur de suivi :

Nombre d’exemplaires diffusés.

Domaine d’action n°4 : « Rémunération »

→ Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

Action retenue :

Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée du travail.

Objectif chiffré retenu :

Réalisation du bilan d’analyse des augmentations individuelles par sexe

Indicateur de suivi :

Date de diffusion du bilan d’analyse des augmentations individuelles par sexe aux institutions représentatives du personnel.

Articles 7 : Modalité de diffusion

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage. L’affichage se trouvera dans les locaux de l’Etablissement à une place convenable et aisément accessible à l’ensemble des salariés.

Les documents d’évaluation annuels seront annexés, chaque année, au présent plan.

Articles 8 : Modalité de suivi

Chaque année, le CSE d’établissement ou à défaut les DP, seront consultés sur la mise en œuvre de l’accord ainsi que la réalisation des objectifs chiffrés.

L’Etablissement transmettra à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord à l’autorité administrative, les délégués syndicaux et les membres du CSE d’établissement le bilan résultant des actions mises en place au titre de l’égalité professionnelle. Ils seront informés annuellement des indicateurs et de leur évolution via un document d’évaluation. Cette information sera traduite par une réunion organisée annuellement dans l’Etablissement.

Articles 9 : Révision de l’accord

A la demande « d’une ou plusieurs » OU « de la majorité numérique des » OU « de la totalité des organisations syndicales signataires », il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Articles 10 : Modalité de publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail et à la loi du 8 août 2016 relative au travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement.

Fait à SAINT GILLES CROIX DE VIE, le 01/03/2022

En 4 Exemplaires originaux,

Signature du directeur d’Etablissement Signature de l’Organisation syndicale