Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PV D'ACCORD 2019 - UES GALLIMARD" chez EDITIONS GALLIMARD (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCÈS-VERBAL d’accord

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UniTÉ Économique et Sociale

ÉDITIONS gallimard – gallimard jeunesse – gallimard loisirs - ÉDITIONS HOEBEKE

ENTRE :

L’unité économique et sociale composée des sociétés :

• SA ÉDITIONS GALLIMARD, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 572 206 753 00012, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris,

• SAS GALLIMARD JEUNESSE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 624 139 00014, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris,

• SAS GALLIMARD LOISIRS, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 220 615 00011, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris,

• SARL EDITIONS HOEBEKE, société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 330 815 721 00049, code APE 5814Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris,

Représentée par XXX, dûment mandaté aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale représentées respectivement par :

• Délégué syndical C.F.D.T,

• Délégué syndical CGT,

D’autre part,

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale.

La négociation annuelle s’est déroulée suivant le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire : le mardi 8 janvier 2019.

• Réunion de conduite des négociations :

  • Le jeudi 24 janvier 2019,

  • Le mardi 29 janvier 2019,

A l’occasion de ces réunions, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants :

• Les salaires et les conditions de travail des salariés de l’unité économique et sociale,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et entre les sociétés composant l’UES,

• La situation des salariés de plus de 50 ans au sein des différentes sociétés composant l’UES,

• La situation des salariés occupant un mandat de représentant du personnel au sein de l’UES.

Au terme de ces différentes réunions, les parties conviennent de l’accord suivant :

Article 1 : Augmentation COLLECTIVE des salaires pour l’exercice 2019

Les parties conviennent d’une augmentation collective des salaires à compter du 1^er janvier 2019 différenciée en fonction du montant des rémunérations annuelles brutes :

• 1,8 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est inférieur ou égal à 30.000 € bruts.

• 1,4 % pour les collaborateurs dont le salaire est compris entre 30.001 € et 54.000 € bruts.

• 1,1 % pour les collaborateurs dont le salaire est compris entre 54.001 € et 70.000 € bruts.

Les travailleurs à domicile bénéficient d’une revalorisation de leur taux horaire de base à hauteur de 1,8 %.

Article 2 : Revue salariale 2019

La Direction s’engage, dans le cadre de l'exercice de revalorisation individuelle de 2019, à examiner prioritairement la situation des collaborateurs dont le salaire n’aurait pas été revalorisé au titre des augmentations individuelles depuis plus de 5 ans.

La Direction s’engage également à examiner prioritairement la situation des collaborateurs de plus de 50 ans et dont le salaire n’aurait pas été revalorisé au titre des augmentations individuelles depuis plus de 5 ans.

En outre, la Direction s’engage à poursuivre l’effort de réduction des écarts de salaire, à ancienneté, expérience et niveau de responsabilités équivalents, entre les femmes et les hommes (en particulier sur la situation des collaborateurs hommes/femmes positionnés aux coefficients C1A, C3A et C3C) et entre les quatre sociétés de l’unité économique et sociale Editions Gallimard, Gallimard Jeunesse, Gallimard Loisirs et Editions Hoebeke.

A cette fin, la Direction s’engage à prendre des mesures correctrices sur ces niveaux de salaires par le biais d’une enveloppe maximale dédiée de 0,1% de la masse salariale. Cette enveloppe sera utilisée et suivie en concertation avec les organisations syndicales représentatives.

Enfin les salariés au coefficient C1A feront l’objet d’une attention particulière concernant leur niveau de classification.

Article 3 : TITRES-RESTAURANT

Le montant du titre restaurant est revalorisé à 9,20 € à compter du 1^er mars 2019 selon une répartition 60% employeur – 40% salarié.

Les salariés de l’UES, bénéficiant du télétravail conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l’UES et sous réserve d’avoir conclu un avenant à leur contrat de travail, se verront également attribuer des titres restaurant pendant les périodes de télétravail.

ARTICLE 4 : RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO

Le dispositif en place concernant la prise en charge des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est reconduit.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une indemnité kilométrique dont le montant est fixé à 0,25 € par kilomètres parcouru multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

L’indemnité kilométrique est plafonnée à 200 € par an et par salarié.

Les salariés bénéficieront de cette prise en charge sous réserve de communiquer une attestation d’utilisation du vélo auprès du service du personnel.

Article 5 : DÉpÔt et publicitÉ de l’accord

Le présent accord établi en 3 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés.

Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).

Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

Fait à Paris, le 5 février 2019.

Pour l’unité économique et sociale :

XXX

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

Délégué syndical C.F.D.T  

Délégué syndical CGT