Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE" chez LEO PHARMA - LABORATOIRES LEO

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET

DE TRANSFORMATION DU SITE DE PRODUCTION LEO PHARMA France

ENTRE

L’établissement de Vernouillet appartenant à la société des LABORATOIRES LEO, société par actions simplifiées, situé 39 route de Chartres à Vernouillet (28 500), représenté par, en sa qualité de Directeur de Site, dûment mandaté,

D’une Part

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement régulièrement désignés :

délégué syndical FO, Vernouillet

délégué syndical CFTC, Vernouillet

délégué syndical UNSA, Vernouillet

D’autre Part

Il est convenu ce qui suit

1. PREAMBULE

   Le site de production de Vernouillet doit évoluer pour répondre aux défis de performance auxquels il va devoir faire face dans les années à venir. Plusieurs grands changements doivent être appréhendés :

• Augmentation de la production de 50%, pour atteindre 100 millions de seringues versus 61 millions en 2019

• Réduction des coûts de production de 25% minimum, pour atteindre un ratio de 60 euros pour 100 seringues produites versus 80 euros pour 100 seringues produites aujourd’hui.

  Afin d’atteindre ces deux objectifs très ambitieux, la structure du site va évoluer pour se concentrer sur la production à haute cadence de seringues Innohep®.

  Les changements majeurs qui vont induire ces résultats reposent sur plusieurs facteurs :

• L’installation et le démarrage d’une nouvelle ligne de remplissage et d’inspection à haute cadence (Ligne UFP) ;

• La fermeture de la ligne BULK ;

• La fermeture de l’activité des formes sèches ;

• La réduction/l’arrêt des activités d’inspection manuelle ;

• L’automatisation des activités documentaires (Dossier de lot), de la catégorisation et du reprocessing.

  Ces différents changements doivent intervenir au cours d’une période allant de septembre 2020 à décembre 2023, avec une échéance en terme de résultat en 2025.

  Plusieurs étapes clefs peuvent être identifiées dans le déroulement de ce projet de transformation :

• Répondre, à court terme à la demande, avec les lignes existantes, à hauteur de 71 à 74 millions de seringues, notamment grâce à une revue des cycles horaires de la ligne GRO ;

• Transférer l’activité de production de la Fucidine® vers un sous-traitant ;

• Fermer la production de la Fucidine® sur le site de Vernouillet ;

• Arrêter les activités de remplissages sur la ligne BULK existante ;

• Démarrer une nouvelle ligne de remplissage (Projet ligne UFP) et démontrer sa performance tout en constituant les stocks nécessaires en fonction de la demande ;

• Transférer le personnel de la ligne BULK vers la nouvelle ligne UFP ;

• Automatiser les alimentations de lignes avec le projet « All In Nest »

• Démarrer la nouvelle ligne d’inspection en permutant avec la ligne existante.

  L’ensemble de ces étapes de transformation conduira a des impacts organisationnels qui amèneront la Direction du site de production de Vernouillet à engager des discussions avec les organisations syndicales portant sur :

• La maximisation de l’ouverture des lignes existantes afin d’assurer une synchronisation des équipes en vue d’atteindre le bon niveau de performance ;

• La gestion de la fermeture du secteur formes sèches ;

• La mise en place d’une organisation en unité de production dès l’ouverture de la nouvelle ligne UFP ;

• L’organisation du transfert du personnel de la ligne BULK vers la ligne UFP ;

• Le déploiement d’une organisation en unité de production pour le format 0,5ml ;

• Le déploiement d’une unité de production pour le conditionnement;

• L’automatisation de la catégorisation et la gestion documentaire, et accompagner la mobilité du personnel.

  Les parties conviennent que sur le volet organisationnel du projet, les dispositions de l’accord GEPP du 1^er juillet 2019, viendront pleinement s’appliquer.

  Dans ce contexte de transformation , et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts respectifs des collaborateurs et de l’entreprise ; la Direction du site de production de Vernouillet a souhaité entamer des discussions sur un accord de méthode, avec les organisations syndicales.

  Le présent accord doit permettre de doter la Direction, les partenaires sociaux et les collaborateurs de repères communs et d’une visibilité sur la démarche qui accompagnera ce projet de transformation.

2. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au projet de transformation du site de production LEO Pharma de Vernouillet. Ledit projet s’échelonnera du 01/09/2020 jusqu’au 31/12/2023.

Il a pour objet de définir :

• Le calendrier prévisionnel des négociations relatives au projet de transformation du site de production de Vernouillet ;

• Les moyens alloués aux délégués syndicaux d’établissement dans le cadre du projet d’organisation cible du site de production ;

• Les modalités et la périodicité de communication sur le projet ;

• Les dispositions diverses d’un accord (durée, publicité, dépôt)

3. CALENDRIER PREVISIONNEL

   Le projet de transformation étant pluriannuel, les parties conviennent, que la Direction remettra un calendrier prévisionnel des négociations annuelles avant le 31 janvier de chaque année ou au plus tard avant la fixation des objectifs annuels des délégués syndicaux, afin de répondre aux exigences de l’article IV D.

   Les parties conviennent que le calendrier prévisionnel ci-dessous exposé s’entend des réunions de négociations qui auront lieu entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2020.

   Ainsi, les parties ont convenu d’adopter le calendrier prévisionnel suivant :

4. MOYENS SUPPLEMENTAIRES ALLOUES AUX DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT

Afin de permettre aux Organisations syndicales d’exercer dans les meilleures conditions leur mandat au sein des différentes instances durant la période du projet présenté, il est convenu de les doter des moyens supplémentaires suivants :

1. Outils numériques

Afin de privilégier un dialogue social fluide et constructif, les délégués syndicaux de l’établissement se verront attribuer un téléphone et un ordinateur portable par l’entreprise pendant la durée du projet, afin de pouvoir se joindre entre eux, de pouvoir joindre la Direction et d’être joint par la Direction de l’établissement.

2. Réunions préparatoires et heures de délégation supplémentaires

   Les délégués syndicaux de l’établissement de Vernouillet se verront appliquer les dispositions suivantes :

1. Heures de délégation

   Pendant la durée du projet, le volume d’heures de délégation sera de 2 heures supplémentaires à chaque réunion de négociation d’accord.

   Pour les délégués syndicaux au forfait jour, leur manager leur laisseront organiser leur travail de tel manière qu’il puisse disposer dans l’organisation de leur travail du temps nécessaire à la préparation des négociations dans la limite de 2 heures avant chaque négociation.

2. Transmission des documents nécessaires à la négociation

   La Direction de l’établissement s’engage à remettre aux organisations syndicales toute documentation nécessaire à la tenue des réunions de négociation au minimum une semaine avant la tenue desdites réunions.

   Les organisations syndicales s’engagent, en contrepartie, à ce que l’ensemble de ces documents à caractère confidentiels ne soient ni diffusés, ni partagés.

3. Elément variable de rémunération

   L’ensemble des délégués syndicaux, au regard de l’envergure du projet de transformation , se verra attribuer des heures afin de représenter au mieux les intérêts des collaborateurs du site de production de Vernouillet.

   Ce temps nécessaire à la représentation des intérêts des collaborateurs à travers les réunions de négociation seront autant de temps où il leur sera impossible d’être sur leur poste pour remplir leurs objectifs.

   Aussi, et afin de ne pas les pénaliser, il a été décidé ce qui suit :

   Les managers des collaborateurs ayant un mandat syndical devront pendant la durée du projet prendre en compte le volume d’heures consacré aux différentes réunions de négociation, afin d’adapter les objectifs en conséquence.

   La Direction s’engage à vérifier la bonne application de ce principe et à fournir aux managers concernés, en début d’année le calendrier prévisionnel des réunions à venir.

   De plus pour la durée du projet, les parties conviennent, que 30% des bonus individuels, des délégués syndicaux d’établissement, sera assuré.

5. COMMUNICATION AUPRES DU PERSONNEL

Dès sa signature, cet accord fera l’objet d’une information auprès du personnel. Il sera consultable sur file:///K:/Shared/FRVER_CE/CE/CE.html.

A l’issue de chaque réunion de négociation les délégués syndicaux et la Direction réfléchiront à l’opportunité d’une communication concertée qui sera diffusée à l’ensemble du personnel soit par la Direction et/ou les organisations syndicales.

L’ensemble des collaborateurs absents depuis plus de 3 mois, à la date des communications, seront informés, personnellement par un courrier émanent de la Direction du déroulement du projet.

6. DUREE DE L’ACCORD, EFFETS, MISE EN ŒUVRE

Le présent accord est conclu pour la durée spécifique du projet d’organisation cible du site de production de LEO Pharma, soit du 1^er septembre 2020 au 31 décembre 2023 . Il cessera de totalement produire effet à son terme.

Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord. Elles souhaitent que l’application de cet accord se déroule dans le cadre de relations sociales loyales qui prévalent dans l’établissement.

7. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la Direction et/ou les organisations syndicales signataires de l’accord. Toute demande de révision sera notifiée à chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

8. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction de LEO Pharma procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Vernouillet, le 6 juillet 2020

Pour la Société LABORATOIRES LEO

Directeur de site

Pour la CFTC Pour FO

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour l’UNSA

Délégué syndical