Procès-Verbal d’Accord

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre

La société LABORATOIRES LEO SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 572 208 122 00067 sise 2 rue René Caudron à Voisins-le-Bretonneux (78960), représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France/Benelux/Canada,

D’une part

Et

Les Représentants des Organisations Syndicales régulièrement désignés :

délégué syndical central FO, Vernouillet

délégué syndical central CFTC, Vernouillet

délégué syndical central CFDT, Voisins-le-Bretonneux

D’autre part,

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales, régulièrement convoqués, se sont réunis les 20 et 26 novembre, et le 10 décembre 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail à savoir :

• La rémunération,

• Le temps de travail

• La qualité de vie au travail

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques sur la participation d’une part, sur le PEE et le PERCO, d’autre part. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a fait l’objet d’un accord conclu le 1^er juillet 2019.

Enfin la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences est mise en œuvre au travers d’un accord GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) conclu le 1^er juillet 2019 à durée déterminée de trois ans et expirant le 30 juin 2022.

Au cours de la première réunion du 20 novembre 2019, La Direction a présenté des informations économiques portant sur les perspectives 2020 ainsi qu’un bilan sur les effectifs, l’égalité hommes femmes et l’évolution des rémunérations.

Au regard des perspectives LEO 2020,

Au niveau des équipes de vente :

• La Dermatologie connaîtra une décroissance en 2020, en raison de l'impact des prix et de la pénétration des génériques topiques

• Pour les biologiques, il est essentiel de pousser Kyntheum® dans les premières lignes de traitement et également de préparer le lancement du Tralokinumab®

• En Thrombose, légère perspective d’amélioration pour la Thrombose. Cependant la peste porcine impacte fortement la matière première (muqueuse intestinale porcine) avec un impact important et direct sur nos coûts de productions, ce qui aura pour conséquence de détériorer la profitabilité du produit. Cette épidémie mondiale impactera l’ensemble des HBPM. Enfin il faudra faire face à un contexte concurrentiel avec la montée en puissance des molécules orales (AOD) dans l’oncologie qui été jusque-là un segment préservé.

Au niveau du site de Production :

Le site de Vernouillet s’est engagé à livrer à minima 59,5 M de seringues mais les attentes de volume sont supérieures pour aller jusqu’à 75 M (volumes packagés). Pour ce faire, le site fera appel à ROVI et intégrera une nouvelle ligne de remplissage au second semestre 2020.

En fin de première réunion, les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives.

C’est dans ce contexte que se sont tenues les deux autres réunions de négociations. La Direction a répondu aux revendications des organisations syndicales, en souhaitant par ses propositions impacter le plus grand nombre de collaborateurs.

Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions du 26 novembre et du 10 décembre 2019.

Les partenaires sociaux ont, après discussion, accueilli favorablement les mesures proposées.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 – Rémunération

Les parties signataires du présent accord sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2020 un ensemble de mesures salariales pour le personnel, selon les conditions et les modalités sont définies au présent titre. Ces mesures sont les suivantes :

1. Dispositions communes aux deux établissements (Voisins le Bretonneux et Vernouillet)

1. Augmentation salariale

Il est décidé que l’enveloppe d’augmentation au titre du mérite sera fixée à 2.3 % de la masse salariale de l’entreprise, pour les collaborateurs éligibles.

Ces augmentations, comme les années précédentes, auront vocation à rétribuer la performance individuelle des collaborateurs/collaboratrices LEO.

Pour les collaborateurs ayant eu de faibles augmentations ces dernières années, La Direction s’engage à travailler sur ces dossiers, mais elle rappelle que ce sont des cas particuliers qu’on ne peut pas traiter en négociations. De surcroit, cela ne concerne qu’un très faible nombre de collaborateurs.

La mise en place de calibration sur le site de Vernouillet devrait aider à avoir plus d’objectivité sur le traitement de ces dossiers et à mieux accompagner les collaborateurs qui ne sont pas aux attentes.

2. Epargne retraite : PERCO

L’abondement est maintenu à hauteur de 200% du versement volontaire du salaire plafonné à 300 euros, soit pour un versement volontaire annuel de 300 euros, l’abondement maximal versé par l’entreprise sera de 600 euros.

2. Dispositions spécifiques à l’établissement de Voisins le Bretonneux

1. Indemnité de sujétion

En l’absence de tout local professionnel, afin de compenser l’occupation à des fins professionnelles du domicile des collaborateurs itinérants, il a été décidé, à compter du 1^er janvier 2020, d’étendre l’indemnité de sujétion aux Attachés de Recherches Cliniques dans les mêmes conditions que pour les pour les VM/DOT/DR/MSL/KAM ; soit un montant mensuel de 35 € versé sur 10 mois de janvier à juin puis de septembre à décembre.

2. Indemnités de RP

La Direction a étudié ce point notamment par rapport à un benchmark mené auprès des entreprises du médicaments.

La Direction a ainsi décidé d’étendre la prime RP à l’ensemble des MSL dans les mêmes conditions que pour les Responsables sectorielles soit l’indemnisation des RP soirées pour un montant de 120 Euros.

Les MSL continuent à pouvoir bénéficier d’une journée de récupération à la suite d’une RP, à un congrès, etc… du Samedi/ du Dimanche tel que négocier dans la NAO 2017.

3. Dispositions spécifiques à l’établissement de Vernouillet

1. Prime d’assiduité – Etablissement de Vernouillet

Les élus demandent, pour 2020, la revalorisation de la prime d’assiduité, négociée fin 2018, dont le versement est prévu en janvier 2020, au titre de l’année 2019.

La Direction indique qu’il est trop tôt pour la réévaluer. Il faut mesurer les impacts de cette prime sur l’absentéisme afin de l’adapter le cas échéant.

Le montant de cette prime pourra être rediscuté courant 2020, une fois un bilan établi.

La prime d’assiduité est reconduite sur 2020.

2. Prime de Scaphandre

A compter du 1^er janvier 2020, il a été décidé de revaloriser le prime scaphandre à hauteur de l’augmentation salariale soit de 2.3%.

Ainsi le montant de la prime de Scaphandre passera, au 1^er janvier 2020, de 51 € brut à 52.17 € brut.

3. Prime de panier

A compter du 1er janvier 2020, il a été décidé de revaloriser l’ensemble des primes de paniers à hauteur de l’augmentation salariale, soit de 2.3%.

Ainsi le montant des primes paniers sera réévalué comme suit :

Type de paniers	2019	2020
Paniers Jour	1.8 €	1.84 €
Paniers Nuit	6.4 €	6.55 €

TITRE 2 – Temps de travail

Les parties signataires du présent accord ont convenu de mettre en place des mesures liées au temps de travail, selon les conditions et modalités définies au présent titre. Ces mesures sont les suivantes :

1. Dispositions communes aux deux établissements (Voisins le Bretonneux et Vernouillet)

1. Fixation des jours RTT dits « Employeurs ».

Sur l’année 2020, le nombre de jours RTT sera de 18 jours pour les collaborateurs au forfait et les collaborateurs qui ne pointent pas :

7 jours RTT sont imposés par l’employeur sur les 18 jours en 2020, à savoir :

• Le vendredi 22 mai 2020 pour les collaborateurs de Voisins et de Vernouillet sauf les équipes de remplissage et les fonctions supports associés

• Le lundi 1^er juin 2020 (journée de solidarité)

• Le lundi 13 juillet 2020 pour les collaborateurs de Voisins et de Vernouillet sauf les équipes de remplissage et les fonctions supports associés

• 4 jours entre Noël et le jour de l’an (28, 29, 30 et 31 décembre 2020)

2. Jours enfants malades.

La Direction rappelle que dans le cadre du projet paie, un travail de paramétrage est actuellement en cours. Lors de ce re paramétrage, nous nous sommes aperçus d’une incompréhension sur la comptabilisation des jours enfants malades.

La Direction souhaite profiter de cette négociation pour rappeler la règle de prise de ces jours :

Les collaborateurs ont droit à 1 jour par enfant de moins de 16 ans (à l’exception des enfants de plus de 16 ans en situation de handicap) * dans la limite de 3 jours par an c’est-à-dire :

• Le collaborateur qui a un enfant* bénéficie d’un jour d’enfant malade par an

• Le collaborateur qui a deux enfants* bénéficie de deux jours d’enfant malade par an

• Le collaborateur qui a trois enfants* bénéficie de trois jours d’enfant malade par an

• Le collaborateur qui a quatre enfants* bénéficie de trois jours d’enfant malade par an

Les élus avaient bien compris cette règle et sont d’accord pour ce rappel.

2. Dispositions spécifiques à l’établissement de Voisins le Bretonneux

1. Temps administratif pour les Responsables sectoriels

La CFDT demande d’officialiser le temps administratif sur les réseaux à deux demi-journées par mois. Le temps passé sur Veeva et Globe est vraiment croissant.

La Direction ne souhaite pas formaliser une seconde demi-journée de travail administratif pour les Responsables sectoriels. Elle laisse l’opportunité à chaque Manager d’octroyer au cas par cas une seconde demi-journée de travail administratif à son collaborateur.

TITRE 3 – Qualité de vie au travail

Les parties signataires du présent accord ont convenu de mettre en place des mesures relatives à la qualité de vie au travail, selon les conditions et modalités définies au présent titre. Ces mesures sont les suivantes :

1. Dispositions communes aux deux établissements (Voisins le Bretonneux et Vernouillet)

1. Activité sociale et Culturelle du CSE

La CFTC demande que le budget des activités sociales et culturelles passe de 0.3% à 0.6% de la Masse Salariale, ce qui, selon la CFTC, resterait toujours en dessous de la moyenne pratiquée dans les entreprises.

Pour sa part FO, demande une dotation supplémentaire de 20 000€ pour les activités sociales et culturelle.

Après discussion, les parties signataires conviennent que la contribution de l’Entreprise au financement des œuvres sociales et culturelles est portée à 0,45% de la masse salariale brute de l’Entreprise réparti au prorata de la masse salariale de chaque Etablissement ; ce qui représente pour l’année 2020 un budget supplémentaire de :

• + 15 319 € pour les ASC de Voisins le Bretonneux

• + 25 563 € pour les ASC de Vernouillet

Cette augmentation du budget des ASC fera l’objet d’un avenant à l’Accord de mise en place du CSE du 30 mai 2018.

2. Handicap

L’ensemble des organisations syndicales demandent que les collaborateurs qui sont déclarés inaptes à leur poste de travail et qui ne peuvent bénéficier d’un reclassement au sein de l’entreprise, se voient proposer un bilan de compétence.

La Direction accède à cette demande. Un pilote sera mis en place sur la période fin 2019/2020. La Direction est soucieuse d’accompagner au mieux les collaborateurs déclarés inaptes.

3. Mutuelle

Au regard du déficit de notre compte de résultats pour l’année 2019, notre assureur actuel, Malakoff Mederic nous a proposé une augmentation des tarifs de notre mutuelle de 15%. Après négociation, cette augmentation a été abaissé à 5%.

La Direction a décidé d’ouvrir un appel d’offre auprès d’autres assureurs. Les élus de la commission Mutuelle et La Direction ont retenu La Mutuelle Générale qui est apparue offrir les meilleurs garanties et tarifs. Il a donc été décidé de contracter avec la Mutuelle Générale au 1^er janvier 2020.

Pour les collaborateurs cela ne change rien, leur interlocuteur restera VIVINTER.

Ainsi à partir du 1^er janvier 2020, notre nouvel assureur sera la Mutuelle Générale. Une augmentation de 2% sera appliqué sur le régime de base. Le taux au 1^er janvier 2020 sera maintenu jusqu’au 31 janvier 2021.

En contrepartie de cette faible augmentation, les collaborateurs qui ont optés pour la surcomplémentaire ne pourront renouveler leurs lunettes que tous les 2 ans et non plus chaque année.

Une communication sera faite aux collaborateurs.

Ces modifications feront l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise Frais de Santé.

4. Télétravail

La Direction s’engage en 2020 à mener de nouvelles négociations sur le télétravail à partir des éléments suivants :

• Retour d’expérience du pilote mené en 2019/2020 à Vernouillet

• Retour d’expérience de l’accord d’établissement sur le télétravail de Voisins le Bretonneux.

2. Dispositions spécifiques à l’établissement de Vernouillet

1. Mise en place d’une assistante sociale

FO et la CFTC demande la mise en place d’une permanence d’une Assistante Sociale sur le site de Vernouillet (société extérieure) pour conseiller et aider les collaborateurs dans leurs différentes démarches

La Direction considère que c’est une demande pertinente. Un pilote sera mis en place sur le site de Vernouillet dès le 1^er trimestre 2020 par la venue d’une assistante sociale une journée par mois sur site.

Une communication sera faite auprès des collaborateurs. Le bureau du médecin pourra être proposé lors des permanences. Il est accessible et respecte la confidentialité.

Chapitre 4 – Dispositions finales

1. Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 à l’exception des mesures suivantes :

• L’indemnité de sujétion des ARC,

• L’indemnité RP pour les MSL,

• Les jours enfants malade,

• Le budget ASC,

• La Mutuelle.

Ces mesures sont conclues pour une durée indéterminée. Le budget ASC et les dispositions relatives à la Mutuelle feront l’objet d’avenant aux accords existants.

2. Notification, Publicité et dépôt de l’accord

La Direction de LEO Pharma procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Voisins le Bretonneux, en 6 exemplaires, le 24 janvier 2020

Pour la Société LABORATOIRES LEO

DRH France-Benelux-Canada

Pour FO Pour CFTC

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour CFDT

Délégué Syndical