Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord de mise en place du CSE du 30 mai 2018" chez LEO PHARMA - LABORATOIRES LEO (Siège)

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE du 30 mai 2018

La société LABORATOIRES LEO SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 572 208 122 00067 sise 2 rue René Caudron à Voisins-le-Bretonneux (78960), représentée par Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, D’une part

ET

Les représentants des organisations syndicales régulièrement désignés :

Délégué syndical central CFDT Voisins le Bretonneux

Délégué syndical central FO Vernouillet

Délégué syndical central CFTC Vernouillet

Délégué syndical central CFE CGC D’autre part

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT

Par accord initial du 30 mai 2018, un accord de mise en place du Comité Social et Economique a été signé afin de définir les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements de LEO Pharma France pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter ainsi du 1er juillet 2018 et ce jusqu’au 30 juin 2022. Il coïncide avec la durée des mandats des représentants du personnel.

Le 3 juin 2022, une discussion s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin de discuter de l’opportunité de proroger l’accord susvisé compte tenu de :

• L’expiration des mandats des représentants du Personnel le 30 juin 2022 ;

• L’opportunité de renégocier les règles qui concernent la représentation des salariés et le dialogue social avec les nouveaux délégués syndicaux dûment désignés suite à l’élection de juin 2022 ;

• L’opportunité de pouvoir appliquer les règles plus favorables issue de l’accord de 2018 aux nouveaux élus, dans l’attente d’une renégociation d’un accord sur la représentation des salariés et du dialogue social.

Des négociations ont débuté le 23 septembre 2022 puis se sont poursuivies les 7,20 et 26 octobre 2022.

A date, les Parties souhaitent à proroger l’accord au-delà du 1^er novembre 2022.

ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD DU 30 mai 2018

Les parties s’accordent pour proroger l’accord de mise en place du Comité Social et Economique, jusqu’au 31 décembre 2022.

L’ensemble des dispositions de l’accord précité s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet.

ARTICLE 2 : REVISION DE L’ACCORD

Les stipulations du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées ou renouvelées conformément aux dispositions des articles L.2222-5 L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée à l’autre (à chacune des autres) partie(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Dans le délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;

• À défaut de révision, les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L. 2231-5 à L. 2231-6, R. 2231-1-1 à D. 2231-2 et D. 2231-4 à -7 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DEETS de Saint Quentin en Yvelines, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet dont relève le siège social de la Société.

Fait à VOISINS, le 3 novembre 2022

En six exemplaires

Pour la Société LABORATOIRES LEO

Directeur des Ressources Humaines France

Pour la CFDT Pour la CFTC

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

Pour FO Pour CFE CGC

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central