Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 1er juillet 2019" chez LEO PHARMA - LABORATOIRES LEO (Siège)

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES du 1^er juillet 2019

La société LABORATOIRES LEO SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 572 208 122 00067 sise 2 rue René Caudron à Voisins-le-Bretonneux (78960), représentée par, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, D’une part

ET

Les représentants des organisations syndicales régulièrement désignés :

Délégué syndical central CFDT Voisins le Bretonneux

Délégué syndical central FO Vernouillet

Délégué syndical central CFTC Vernouillet D’autre part

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT

Par accord initial du 1^er juillet 2019, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été mis en place.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2022.

Le 3 juin 2022, une discussion s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives afin de discuter de l’opportunité de proroger l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, compte tenu de :

• L’expiration des mandats des Représentants du Personnel le 30 juin 2022 ;

• Des opérations électorales professionnelles qui se termineront au plus tard le 4 juillet 2022 ;

• Dans l’attente de la désignation des délégués syndicaux par les différentes centrales syndicales.

  ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD DU 1^er JUILLET 2019

  Les parties s’accordent pour proroger l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes, jusqu’au 31 décembre 2022.

  L’ensemble des dispositions de l’accord précité s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet.

  ARTICLE 2 : REVISION DE L’ACCORD

Les stipulations du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées ou renouvelées conformément aux dispositions des articles L.2222-5 L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée à l’autre (à chacune des autres) partie(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Dans le délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;

• À défaut de révision, les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L. 2231-5 à L. 2231-6, R. 2231-1-1 à D. 2231-2 et D. 2231-4 à -7 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DEETS de Saint Quentin en Yvelines, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet dont relève le siège social de la Société.

Fait à VOISINS, le 20 Juin 2022

En six exemplaires

Pour la Société LABORATOIRES LEO

Directeur des Ressources Humaines France

Pour la CFDT Pour la CFTC

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

Pour FO

Délégué Syndical Central