Accord d'entreprise "Accord sur la définition du périmètre des établissements en vue des élections des représentants du personnel" chez SIKA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS

EN VUE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DE PERSONNEL

Entre

La société Sika France SAS située 84 rue Edouard Vaillant 93350 LE BOURGET, siret 572232411, représentée par M.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés suivantes :

• La CFE-CGC représentée par M.

• La CGT-FO représentée par M.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En vue des élections professionnelles qui se dérouleront au sein de Sika SAS à l’automne 2022, les parties ont convenu de repréciser dans le présent accord le périmètre des établissements défini initialement dans l’accord concernant la définition du périmètre des établissements en vue des élections des représentants de personnel signé en 2017.

1. Périmètre des Etablissements

Sika France SAS est composée de 10 établissements distincts dont un siège, 5 agences commerciales et 4 établissements industriels.

Les parties conviennent du regroupement des établissements selon leur typologie d’activité pour la mise en place des CSE d’établissement.

Dans ces conditions, les parties s’accordent sur la répartition suivante des CSE d’établissements :

• CSE Etablissement du Bourget regroupant les salariés des sites suivants :

  • Le Bourget (93), siège social

  • Agences commerciales de Saint Grégoire (35), Mérignac (33), Marguerittes (30) et St Pierre de Chandieu (69)

  • La Réunion (974)

• CSE Etablissement de Gournay regroupant les salariés des sites suivants :

  • Gournay en Bray (76)

  • Damville (27)

  • Romans (26)

  • Marguerittes - usine (30)

2. Protocole Préélectoral

Afin de faciliter le processus électoral et de veiller à son harmonisation entre les établissements de l’entreprise, les parties conviennent de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles des établissements de Sika France SAS au sein d’un protocole préélectoral unique.

3. Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès les élections professionnelles organisées à l’automne 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Cet accord a été rédigé au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature.

4. Révision et dénonciation

La révision de l’accord pourra être engagée à l’initiative de l’une au moins des organisations syndicales visées ci-dessus sur demande écrite de sa part ou à l’initiative de la Direction.

Dans les deux cas, la négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de la société adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires.

5. Notification, Publicité et Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également établi une version publiable de l’accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera :

• communiqué aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception,

• tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation), et mis sur l’intranet de l’entreprise et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités dépôt et de publicité.

Fait au Bourget, le 26 septembre 2022

Pour l’entreprise,

M.

Pour la CFE-CGC,

M.

Pour la CGT-FO,

M.