ACCORD ETABLISSEMENT DE GOURNAY EN BRAY

Prolongation des mandats des membres du Comité Social et Economique et Fixation de la date des prochaines élections

entre :

La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée -

au capital social de 468 018 260 euros,

dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET

prise en son établissement de GOURNAY sis ZI de l’Europe, BP 111, 76220 GOURNAY EN BRAY,

immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro SIRET 572 232 411,

représentée par agissant en qualité de Directrice des Opérations,

Ci-après dénommé l’Etablissement,

D’une part,

et :

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur

Organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’établissement de Gournay en Bray.

D’autre part

Préambule

Compte tenu de la mise en œuvre d’une organisation au sein de l’entité Sika regroupant dans des mêmes Directions d’Activité, des collaborateurs des sociétés Sika France et ParexGroup SAS, la Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu de manière unanime, de prolonger les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Gournay afin qu’ils arrivent à échéance à la même date que les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques de la Société ParexGroup SAS.

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Objet

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Gournay en Bray qui expiraient le 13 juin 2022, sont prolongés jusqu’au 11 décembre 2022, date d’expiration des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques de la Société ParexGroup SAS.

date des prochaines elections

Du fait de la prolongation des mandats convenue de manière unanime entre la Direction et les Délégués Syndicaux, la date des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Gournay en Bray est fixée au 12 décembre 2022.

En conséquence, les opérations électorales débuteront au plus tard le 11 octobre 2022.

DUREE de l’accord – absence de renouvellement tacite

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 12 décembre 2022 inclus.

adhesion

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle.

Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.

revision

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision totale ou partielle par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande, l’accord continuant de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.

PUBLICITE

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera :

• Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

• Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dieppe situé 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe.

La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.

Fait à Gournay en Bray, le 5 avril 2022

En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité

Directrice des Opérations Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT