ACCORD d’HARMONISATION

ETABLISSEMENT DE GOURNAY EN BRAY

entre :

La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée -

au capital social de 18 018 200 euros,

dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET

prise en son établissement de GOURNAY sis ZI de l’Europe, BP 111, 76220 GOURNAY EN BRAY,

immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro SIRET 572 232 411,

représentée par agissant en qualité de Directrice des Opérations & du Développement,

Ci-après dénommé l’Etablissement,

D’une part,

et :

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

Organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’Etablissement de Gournay en Bray.

D’autre part

PRÉAMBULE

La Direction de Sika France et les organisations syndicales représentatives ont signé le 1^er juin 2017 un accord faisant évoluer le périmètre des établissements de la société pour les élections professionnelles qui ont eu lieu les 30 mai et 13 juin 2018.

C’est ainsi que l’établissement «Usine de Marguerittes» » a été inclus dans le périmètre de l’Etablissement de Gournay en Bray (pour la mise en place de la représentation du personnel).

Les salariés relevant de l’établissement «Usine de Marguerittes» bénéficient d’ores et déjà des négociations annuelles obligatoires mises en œuvre dans l’Etablissement de Gournay en Bray. Sur d’autres points, et pour des raisons historiques, leur statut comporte certaines particularités au regard du statut des autres salariés.

L’objet du présent accord est de faciliter l’intégration des salariés de l’établissement «Usine de Marguerittes» dans leur nouvelle collectivité de travail en définissant les conditions d’harmonisation avec le statut collectif des salariés de l’Etablissement de Gournay en Bray.

champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés qui, à sa date d’entrée en vigueur, seront rattachés à l’établissement « Usine de Marguerittes ».

prime de vacances

La prime de vacances dont bénéficient actuellement les salariés de l’établissement «Usine de Marguerittes» » est calculée selon la règle applicable dans la Convention Collective des Travaux Publics.

Sans revenir sur les raisons de cette situation, les parties ont convenu qu’à partir du 1^er juillet 2018, les salariés de l’établissement «Usine de Marguerittes» » bénéficieront de la prime de vacances applicable sur l’Etablissement de Gournay en Bray.

Compte tenu de la différence de montant et de modalités de versement entre les deux systèmes de prime de vacances, les parties ont convenu de procéder de la manière suivante :

• 2018 : versement de la seconde partie de la prime de vacances de l’Etablissement du Bourget sur la paie de février 2018 (au titre de l’exercice de congés 2017/2018) et versement de l’intégralité de la prime de vacances de l’Etablissement de Gournay en Bray sur la paie de juillet 2018 (au titre de l’exercice 2018/2019)

• 2019 : versement uniquement de la prime de vacances de l’Etablissement de Gournay en Bray sur la paie de juin 2019.

Pour éviter tout impact du changement de système de prime de vacances pour les salariés de l’établissement «Usine de Marguerittes», la Direction a confirmé aux organisations syndicales la mise en place du système suivant de compensation :

• Détermination du montant de prime de vacances de référence au titre de l’Etablissement du Bourget : prise en compte du montant touché en juillet 2018 (Etablissement de Gournay en Bray) et de celui qui aurait dû être touché en juillet 2018 et février 2019

• Comparaison entre ce montant de prime de vacances de référence et le montant 2018 de prime de vacances de l’Etablissement de Gournay en Bray

• Pour les salariés ayant un delta négatif entre ces deux montants, versement d’une prime exceptionnelle sur la paie de février 2019 correspondant à la compensation de ce delta pendant 3 ans.

  3. STATUT DES SALARIES DE PRODUCTION ET DE LOGISTIQUE

Pour des raisons historiques, le statut des personnels de Production et de Logistique de l’établissement «Usine de Marguerittes», comporte certaines particularités au regard du statut des autres salariés de l’Etablissement de Gournay en Bray.

En effet, les salariés de production et de logistique de l’établissement «Usine de Marguerittes» sont positionnés en statut Employé alors que le poste de travail qu’ils occupent est classifié en application de la Convention Collective des Industries Chimiques en statut Ouvrier.

Pour éviter tout impact pour les salariés concernés, la Direction en accord avec les Organisations Syndicales a décidé de ne pas proposer aux salariés concernés une modification de statut.

Ainsi, il est acté dans le présent accord que leur statut actuel est maintenu.

négociation annuelle obligatoire

Tout en étant jusqu’alors rattachés à l’Etablissement de Gournay en Bray, en tant que salariés de la DOD, les collaborateurs de l’Établissement «Usine de Marguerittes» bénéficiaient des résultats des Négociations Annuelles Obligatoires réalisées chaque année au sein de l’Etablissement de Gournay en Bray.

Désormais, tel sera officiellement le cas en étant rattaché à l’Etablissement de Gournay en Bray.

comite SOCIAL ET ECONOMIQUE

Consécutivement aux élections professionnelles qui ont eu lieu les 30 mai et 13 juin 2018, les salariés de l’Établissement «Usine de Marguerittes» sont représentés par les membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement (CSE) de Gournay en Bray.

Dans ce cadre, ils bénéficieront à compter du 1^er juillet 2018 des activités sociales et culturelles proposées par le CSE de Gournay en Bray. Il est à noter que les membres de ce CSE se sont engagés auprès de la Direction à étudier de quelle manière les autres sites de la DOD en dehors de celui de Gournay en Bray (siège de la DOD), pourraient bénéficier de prestations équivalentes à celles dont les salariés de l’Établissement «Usine de Marguerittes» bénéficiaient jusqu’alors.

autres domaines

En tant que salariés déjà rattachés actuellement à la Convention Collective des Industries Chimiques, ils bénéficient de toutes les dispositions de cette convention.

S’agissant de l’organisation annuelle du travail, comme pour les autres sites de l’Etablissement de Gournay en Bray, celle-ci fera l’objet d’une présentation aux membres du CSE de cet Etablissement.

DUREE – DENONCIATION – ADHESION – REVISION

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois.

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle.

Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision totale ou partielle par courrier recommandé adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande, l’accord continuant de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.

Publicité

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Après expiration du délai d’opposition éventuel, l’accord sera :

• communiqué aux organisations syndicales représentatives sur l’Etablissement de Gournay en Bray et aux membres du CSE de Gournay en Bray

• déposé par l'employeur à la Direccte (1 exemplaire papier et un sur support informatique) et secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dieppe, avec, en pièces jointes

  1. les récépissés de la notification effectuée aux organisations syndicales,

  2. une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.

La Société procèdera simultanément au dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

• tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation), et sur l’intranet de l’entreprise, mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

• Il sera également consultable sur l’intranet de l’entreprise.

A Gournay en Bray, le 3 juillet 2018

Fait en 6 exemplaires

Directrice des Opérations & Délégué Syndical CGT

du Développement

Délégué Syndical CFDT