ACCORD ETABLISSEMENT DE GOURNAY EN BRAY

Prime d’objectifs 2018 pour les non cadres

entre :

La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée -

au capital social de 18 018 200 euros,

dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET

prise en son établissement de GOURNAY sis ZI de l’Europe, BP 111, 76220 GOURNAY EN BRAY,

immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro SIRET 572 232 411,

représentée par agissant en qualité de Directrice des Opérations & du Développement,

Ci-après dénommé l’Etablissement,

D’une part,

et :

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’établissement.

D’autre part

Préambule

En complément des négociations annuelles obligatoires 2018, la Direction et les délégués syndicaux ont convenu de fixer les objectifs 2018 relatifs à la prime annuelle d’objectifs pour les non cadres et ses critères de calcul et d’attribution.

Le présent accord fixe le contenu du système de prime d’objectifs pour les non-cadres en 2018, à savoir l’objet, le champ d’application, la composition de la prime, les objectifs à atteindre pour permettre son déclenchement, son montant, ses conditions d’attribution et le suivi de l’atteinte des objectifs.

Le contenu du projet d’accord a été soumis au comité d’établissement lors de ses réunions du 19 février 2018 et du 22 mars 2018 qui a validé les objectifs fixés pour 2018.

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Objet

Le présent accord collectif fixe le contenu du système de prime annuelle d’objectifs pour les non-cadres en 2018.

Champ d’application

Son champ d'application est l’établissement de Gournay en Bray : sites de Gournay en Bray, de Romans et de Damville. Elle s’appliquera dans les mêmes conditions aux non cadres de l’usine de Marguerittes, ce site intégrant l’établissement de Gournay en Bray dans le cadre des prochaines élections du Comité Social et Economique.

La prime d’objectifs s’applique aux salariés non-cadres rattachés à l’établissement de Gournay en Bray et de l’usine de Marguerittes, à savoir ceux appartenant aux avenants I et II de la convention collective des industries chimiques, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.

composition de la prime

Les parties ont convenu que la prime était composée de deux parties :

• Une partie collective évaluée par site

• Une partie individuelle évaluée par salarié

montant de la prime et objectifs a atteindre

Les parties conviennent que la partie collective évaluée par site en fin d’année, pourra donner lieu pour l’année 2018 à l’attribution par salarié d’un montant de 0€ à 750€ bruts pour le cumul des 3 objectifs fixés comme suit, montant réparti de la manière suivante :

Le présent accord fixe pour la partie collective les objectifs suivants pour l’année 2018 :

1. Sécurité : Respect du port des Equipements de Protection Individuelle

Pour permettre l’atteinte de cet objectif sur l’ensemble des sites de l’établissement de Gournay en Bray ainsi que sur le site de Marguerittes Usine, la signalétique et le zonage relatifs au port des EPI vont être mis à jour pour fin avril 2018.

Pour mesurer l’atteinte de cet objectif :

• Environ 40 audits sur la DOD vont être réalisés en 2018 par 1 membre du CPDOD accompagné du Chef d’Atelier/Chef d’Equipe/Responsable Laboratoire du secteur audité + 1 membre du service QHSE

• Ils auront à leur disposition une fiche d’évaluation réalisée par le service QHSE

• Les audits réalisés les 2 premiers mois d’application de cet objectif seront des audits « blancs » destiné à sensibiliser les personnels.

De plus, la non utilisation des aides à la manutention fera l’objet d’une remarque sur la grille d’évaluation mais ne sera pas comptabilisée.

Le périmètre des audités comptabilisés comprend les salariés de la DOD ainsi que les intérimaires.

Les audits seront réalisés sur plusieurs unités de travail correspondant à celles utilisées pour les Evaluation des Risques Professionnels.

Le montant attribué au titre de cet objectif le sera par palier comme suit :

• 5 Audits consécutifs sans remarque = 100 € bruts

• 6 audits consécutifs sans remarque = 150 € bruts

• 7 audits consécutifs sans remarque = 200 € bruts

• 8 audits consécutifs sans remarque = 250 € bruts

• 9 audits consécutifs sans remarque = 300 € bruts

• 10 audits consécutifs sans remarque = 350 € bruts

Chaque remarque de non port d’EPI lors d’un audit donnera lieu à la remise à zéro du nombre d’audits consécutifs.

En revanche, chaque palier atteint restera acquis pour l’année

2. Rentabilité

La rentabilité de la DOD est mesurée au travers de l’évolution de nos frais qui doit être inférieure à l’augmentation de notre activité.

Cet objectif est alors basé sur la mesure du ratio entre :

• Le delta des volumes expédiés (hors transfert) 2018/2017 en pourcentage

• Le delta des frais de la DOD 2018/2017 en pourcentage

L’indicateur de performance de la rentabilité DOD est fixé à … au vu des résultats 2017 et 2016 :

Les paliers d’atteinte de cet objectif sont fixés de la manière suivante :

• ≥ …. = 200€ bruts

• < …. à ≤ …. = 150€ bruts

• < …. à ≤ …. = 100€ bruts

• < …. à ≤ …. = 50€ bruts

• < …. = 0€ bruts

Hors évènements exceptionnels pour les frais ou les volumes.

3. Réduction des déchets

Cet objectif est basé sur la mesure du ratio entre :

• Le coût des produits mis aux rebuts en K€

• Les volumes expédiés (hors transfert) en Tonnes

L’indicateur de performance de la réduction des déchets est fixé à …€ / Tonne au vu des résultats 2017, 2016 et 2015 :

Les paliers d’atteinte de cet objectif sont fixés de la manière suivante :

• ≤ …. €/T = 200€ bruts

• > … €/T à ≤ …… €/T = 150€ bruts

• > … €/T à ≤ …… €/T = 100€ bruts

• > … €/T à ≤ …… €/T = 50€ bruts

• > …. €/T = 0€ bruts

Hors évènements exceptionnels.

S’agissant de la partie individuelle, elle sera évaluée individuellement par le chef de service en fin d’année sur la base notamment des critères suivants : respect des règles de sécurité, performance individuelle, …

conditions d’attribution de la prime

Les parties ont convenu que les conditions d’attribution de la partie collective de la prime sont celles applicables pour la gratification de fin d’année, soit les conditions suivantes :

• Pas de conditions d’ancienneté

• Versement au prorata de la durée d’inscription à l’effectif

• Application d’un abattement calculé par jour d’absence. Pour une année pleine, un jour d’absence est égal à 1/365

• Absences donnant lieu à abattement :

  • Maladies à partir du 9^ème jour

  • Absences injustifiées

  • Congés sans solde

  • Jours de grève

  • Jours d’absence liés à des motifs disciplinaires (mise à pied, …)

• Absences ne donnant pas lieu à abattement :

  • Arrêts de travail suite à accidents du travail, maladie professionnelle et congés de maternité

  • Congés de paternité

  • Congés payés

  • Congés conventionnels

  • Autres absences récupérées

• Pour les salariés en contrat à durée déterminée, l’abattement est calculé par jour d’absence : nombre de jours d’absence / nombre de jours de contrat.

VERSEMENT DE LA PRIME

Les parties conviennent que la prime, partie collective et partie individuelle, sera versée sur la paie de janvier 2019 après clôture de l’évaluation des objectifs au 31 décembre 2018.

suivi de l’atteinte des objectifs

Les parties ont convenu que tous les mois en réunion de Comité d’Etablissement puis de Comité Social Economique, sera réalisé un suivi de l’atteinte des objectifs de la partie collective de la prime.

Les résultats de ce suivi seront affichés sur le panneau Direction de chaque site.

DUREE de l’accord – absence de renouvellement tacite

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera du 1^er janvier au 31 décembre 2018. A sa date d’échéance, il ne se renouvellera pas tacitement et cessera donc de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2018. Néanmoins, les parties conviennent que d’ici la fin du 1^er trimestre 2019, elles se réuniront afin de fixer les objectifs 2019.

adhesion

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle.

Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.

revision

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision totale ou partielle par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande, l’accord continuant de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.

PUBLICITE

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord sera

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales ;

• déposé par l'employeur à la direction départementale du travail (1 exemplaire signé par les parties en version papier et un sur support informatique) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dieppe, avec, en pièces jointes

  1. les récépissés de la notification effectuée aux organisations syndicales,

  2. une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

La Société procèdera simultanément au dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

• tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation), et sur l’intranet de l’entreprise, mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

• Il sera également consultable sur l’intranet de l’entreprise.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.

A Gournay en Bray, le 12 avril 2018

Fait en 6 exemplaires

Directrice des Opérations & Délégué Syndical CGT

du Développement

Délégué Syndical CFDT