Accord d'entreprise "ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DES ETABLISSEMENTS DE SIKA FRANCE" chez SIKA FRANCE (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DES ETABLISSEMENTS DE

SIKA FRANCE

ENTRE LES PARTIES :

La Société Sika France, Société par Actions Simplifiée au capital de 468.018.260 Euros, dont le Siège Social est situé au 84 rue Edouard Vaillant 93350 Le Bourget, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

• L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical central, ,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical central, ,

D'autre part.

Représentant ensemble plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections professionnelles.

PREAMBULE

La Direction de la Société Sika France et les représentants du personnel des établissements du Bourget et de Gournay en Bray sont convenus en septembre 2021 de travailler ensemble sur un projet d’harmonisation du statut collectif au sein de ces deux établissements aux fins de les faire tous relever de la convention collective des Industries Chimiques applicable à l’activité de l’entreprise et de cesser l’application des Travaux Publics à l’établissement du Bourget.

Poursuivant le même objectif de simplification et d’harmonisation, la Direction de la Société Sika France et les représentants du personnel de ces deux établissements ont décidé, dans le cadre d’un groupe de travail ad’hoc, d’étudier les principales thématiques traitées par ces deux conventions en vue d’appliquer aux salariés des deux établissements de la Société Sika France, une seule et même convention collective, à savoir celle des Industries Chimiques, et de créer un statut collectif spécifique à l’entreprise.

Des compensations ont été élaborées de manière commune entre la Direction de Sika France et les représentants du personnel présents dans le groupe ad’hoc lors de ses six réunions de travail.

Dans ce cadre, en date du 28 février 2022, les élus du CSE Central ont rendu un avis favorable à la conclusion d’un accord relatif à l’harmonisation du statut conventionnel de la Société Sika France par application d’une seule et unique Convention Collective applicable au sein de la Société Sika France assorties de compensations y afférentes.

Il est alors convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Sika France appartenant aux établissements du Bourget et de Gournay en Bray.

2. OBJET

Le présent accord met fin à l’application de la convention collective des Travaux Publics au sein de l’établissement du Bourget à compter du 1^er juin 2022. Le présent accord met, par ailleurs, fin aux usages existant au sein des établissements du Bourget et de Gournay qui dérogent ou ajoutent aux conventions collectives des Industries Chimiques et des Travaux Publics et qui portent sur le même objet que l’un des dispositifs listés au présent accord.

Tous les usages, spécificités ou accords non couverts dans le présent accord ne sont en rien modifiés.

L’ensemble des salariés de la Société Sika France appartenant aux établissements du Bourget et de Gournay en Bray, relève à compter du 1^er juin 2022 de la Convention collective des Industries Chimiques au regard de son activité.

En conséquence, à compter du 1^er juin 2022, les salariés rattachés à l’établissement du Bourget, cesseront d’être régis par la Convention Collective des Travaux Publics et se verront appliquer à cette date, l’ensemble des dispositions des Industries Chimiques, étant précisé que le présent accord adapte certaines dispositions de cette convention collective.

3. THEMES COMMUNS NON IMPACTES PAR LE PRESENT ACCORD

Les parties actent que les thèmes suivants ne font l’objet d’aucune évolution via le présent accord dès lors qu’ils sont régis directement par le code du travail, par des accords d’entreprise, d’établissement ou des dispositions contractuelles :

• La mutuelle

• La prévoyance

• Les jours de congés payés (25 jours ouvrés)

• L’organisation du temps de travail en conservant l’application des accords signés sur chaque établissement

• Les périmètres de représentation du personnel

4. INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE PREVOYANCE

En 2014, une indemnité différentielle de prévoyance a été introduite au moment de l’harmonisation des organismes de mutuelle-prévoyance et de la mise en place d’un seul et même régime de prévoyance pour l’ensemble des salariés de Sika France.

Cette indemnité est versée tous les mois et fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.

Il est convenu avec les parties que cette indemnité sera réintégrée dans le salaire mensuel brut de base à compter du 1^er juin 2022 : Indemnité différentielle de prévoyance mensuelle multipliée par 12 et divisée par 13.

Elle concerne à date 138 salariés des deux établissements.

5. CONGES PAYES (non applicable aux salariés de l’établissement de Gournay)

Les salariés de l’établissement du Bourget ont jusqu’à présent une période d’acquisition de congés payés du 1^er avril de l’année N-1 au 31 mars de l’année N pour une période de prise de congés du 1^er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.

Pour arriver à un alignement des périodes d’acquisition et de prise des congés identiques à ceux de la chimie, il a été convenu les mesures suivantes :

1. Exercice de congés 2021/2022

• Acquisition en Travaux Publics du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

• Prise des congés du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023

• Le nombre de congés acquis pendant cette période sera transféré de fait.

• Les jours acquis en Travaux Publics seront payés par la Caisse des Congés (CNETP) comme suit :

Paie de Juillet 2022 (comme habituellement) : paiement de 18 jours (ou nombre de jours acquis si date d’entrée société > au 1^er décembre 2021) et déduction de ces 18 jours sur la paie de juillet 2022.

Paie d’octobre 2022 (au lieu de Février 2023) : paiement du solde des congés acquis en Travaux Publics et déduction en paie du même nombre de jours.

La date de fin de prise des congés de l’exercice est fixée au 31 mai 2023.

2. Exercice de congés 2022/2023

Pour l’exercice 2022/2023, deux phases se suivent : l’acquisition du 1^er avril 2022 au 31 mai 2022, sous la convention des Travaux Publics, puis la phase d’acquisition classique du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

PHASE 1

• Acquisition des jours de congés payés en Travaux Publics du 1^er avril 2022 au 31 mai 2022

• 5 jours maximum acquis ne pourront ni être placés en CET, ni être posés, ils seront indemnisés (en effet, 25 jours seront déjà acquis du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, qui seront pris du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023)

Compte tenu du décalage des périodes d’acquisition entre les 2 conventions collectives, les salariés qui auront acquis un solde de congés sur cette période (soit maximum 5 jours) se verront payés une indemnité compensatrice de congés payés du montant correspondant et verser directement par la CNETP en avril 2023 sans déduction en paie.

PHASE 2

• Acquisition des jours de congés payés en Chimie du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023

• Prise des congés payés en Chimie du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025

6. PRIME VACANCES

S’agissant de la prime de vacances dont bénéficient les salariés de l’établissement du Bourget (payée par la CNETP), les parties conviennent des dispositions suivantes :

• Création d’un groupe fermé composé de tous les salariés présents au 31 mai 2022 au sein de l’établissement du Bourget (Voir liste en annexe) et qui ont un droit ouvert sur l’exercice de congés 2022/2023 (c’est-à-dire tous les salariés embauchés avant le 28 février 2022).

• La prime de vacances pour ce groupe sera figée et maintenue jusqu’à la date de fin du contrat du salarié.

• Le montant de la prime vacances correspondra au montant cumulé versé par la CNETP sur juillet et octobre 2022. Ce montant sera complété par un delta au bénéfice du salarié lié aux règles de calcul de paie.

• Si le montant réglé par la CNETP en 2022 est inférieur à 700€ bruts (montant actuel de la prime vacances de l’établissement de Gournay), alors le salarié se verra appliquer automatiquement 700€ bruts à partir de 2023.

• Versement de la prime vacances sur la paie de juin chaque année à compter du 1^er juin 2023

• La négociation éventuelle du montant de cette prime fera l’objet d’un point de discussion lors des NAO des deux établissements chaque année.

Pour tous les salariés des deux établissements, à compter du 1^er juin 2022, tous les nouveaux embauchés se verront appliquer le paiement de la prime vacances de leur établissement de rattachement respectif.

Les modalités de la prime de vacances des 2 établissements sont les suivantes :

• Paiement avec le cycle de paie du mois de juin de chaque année

• Avoir un minimum d’un an d’ancienneté au moment du versement soit au 1^er juin de chaque année

• Proratisation au moment du départ du collaborateur

• Proratisation à compter de 90 jours d’absence cumulée sur la période de référence, soit du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N (Maladie/absences non rémunérées et hors absences AT/MP/Maternité/Paternité)

• Pas de proratisation de la prime vacances pour les temps partiels contractuels

7. CONGES SUPPLEMENTAIRES

Les congés d’ancienneté acquis en Travaux Publics pour l’exercice 2021/2022 resteront acquis aux salariés concernés de l’établissement du Bourget mais la période de prise sera celle des congés payés à savoir du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

A compter du 1^er juin 2022, les parties sont convenues de faire bénéficier tous les salariés des deux établissements de congés supplémentaires selon les conditions d’acquisition communes ci-après, en remplacement des usages d’établissement ou conventionnel précédents.

1. Catégorie CADRE

	Etablissement Gournay	Etablissement Le Bourget	Règles communes au 1er juin 2022
Ancienneté < 1 an	0 jours	0 jour	0 jour
Anc entre 1 et < 5 ans	3 jours	0 jour	0 jour
Anc entre 5 et 10 ans	3 jours	2 jours	3 jours
Ancienneté > 10 ans	3 jours	3 jours	3 jours

De la même façon, tous les nouveaux embauchés de la catégorie « Cadre » à compter du 1^er juin 2022 se verront appliquer les règles communes pour l’attribution des congés supplémentaires.

2. Catégorie AM36 (Chimie) et TECHNIC (TP)

	Etablissement Gournay	Etablissement Le Bourget	Règles communes au 1er juin 2022
Ancienneté < 2 an	0 jour	0 jour	0 jour
Anc entre 2 et < 5 ans	1 jour	0 jour	1 jour
Anc entre 5 et 10 ans	2 jours	2 jours	2 jours
Ancienneté > 10 ans	2 jours	3 jours	2 jours

Il est convenu entre les parties de la création d’un groupe fermé constitué de toutes les personnes de l’établissement le Bourget ayant plus de 10 ans d’ancienneté ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP au 31/05/2022 (voir liste annexe jointe). En conséquence de leur droit né au 31 mai 2022, ce groupe aura le bénéfice d’un jour de congés en plus sur un compteur séparé et appelé « Congé anc ex-TP ».

Tous les nouveaux embauchés de la catégorie « Agent de maîtrise » à compter du 1^er juin 2022, quel que soit leur établissement de rattachement, se verront appliquer les règles communes pour l’attribution des congés supplémentaires.

3. Catégorie EMPLOYE et OUVRIER

	Etablissement Gournay	Etablissement Le Bourget	Règles communes au 1er juin 2022
Anc entre 1 an	0 jour	0 jour	0 jour
Anc entre 5 et 10 ans	0 jour	2 jours	0 jour
Ancienneté > 10 ans	0 jour	3 jours	0 jour

Il est convenu entre les parties de la création d’un groupe fermé constitué de toutes les personnes de l’établissement Le Bourget ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 31 mai 2022 (voir liste annexe jointe)

Ce groupe aura le bénéfice du nombre de jours précédemment prévu pour l’établissement du Bourget (2 ou 3) sur un compteur séparé et appelé « Congé anc Ex-TP ».

Tous les nouveaux embauchés de la catégorie Employé et Ouvrier à compter du 1^er juin 2022, quel que soit leur établissement de rattachement, se verront appliquer les règles communes pour l’attribution des congés supplémentaires.

8. CONGES pour les + de 59 ans

A compter du 1^er juin 2022, tous les salariés de l’établissement du Bourget, ayant plus de 59 ans révolus, bénéficieront des congés de préparation à la retraite conformément à l’article 35 de l’accord du 26 Mars 1976 de la CC Chimie.

Ces congés appelés « Congés + 59 ans » sont octroyés comme suit :

• Droit ouvert d’une semaine supplémentaire (5 jours ouvrés) au cours de chacune des périodes de 12 mois à compter de 59 ans et jusqu’au départ en retraite

• Dans l’année au cours de laquelle à lieu le départ en retraite, 1 semaine (5 jours ouvrés) de plus sera octroyée dès le début du préavis (soit un total de 10 jours)

Les congés doivent être pris dans l’année, sur la dernière année les congés non pris sont indemnisés avec le solde de tout compte.

9. CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

En matière de congés pour évènements familiaux, les parties conviennent des dispositions suivantes en sus de celles de la convention collective des Industries Chimiques :

• Les dispositions légales prévoyant une durée de congé maternité de 16 semaines, seule cette durée sera retenue pour les deux établissements ;

• Il sera introduit au bénéfice des salariés des deux établissements, un jour d’absence rémunérée (sur présentation d’un justificatif) en cas de décès d’un petit-enfant dont ils sont le grand-parent ;

• Enfant malade (à charge et jusqu’au 16^ème anniversaire) : est introduite une absence de 5 jours sur les deux établissements, non rémunérés, sur présentation d’un certificat médical de l’enfant concerné. Ce droit est déterminé par année civile.

10. PRIME D’ANCIENNETE

A compter du 1^er juin 2022, les salariés non-cadres de l’établissement du Bourget bénéficieront de la prime d’ancienneté selon conformément à la Convention Collectives des Industries Chimiques.

11. TAUX DE COTISATION RETRAITE

En matière de taux de cotisation retraite, les parties conviennent de la mise en place d’un taux moyen pondéré de cotisation pour les 2 établissements quelle que soit la catégorie de rémunération.

Ce taux moyen pondéré intervient uniquement sur la Tranche 1 de la retraite, la tranche 2 est déjà uniforme entre les 2 établissements.

Cotisation retraite (40 % sal / 60 % pat)	Cadre TP	Cadre Chimie	Technic TP	AM36 Chimie	Employé TP	Empl / Ouvrier Chimie
Taux de cotisation retraite jusqu’au 31/05/22	7.87 %	8.19 %	10.16%	8.19%	10.16 %	8.19%
Taux de cotisation retraite à partir du 01/06/2022	8.32 %	8.32 %	8.32 %	8.32 %	8.32 %	8.32 %
Moyenne impact Net annuel (€)	-71 €	-19 €	+ 248 €	-17 €	+ 210 €	-15 €
Compensation Totale Prévue	OUI	OUI	Non applicable	OUI	Non applicable	OUI
Méthode de calcul du montant de la compensation	Division par 16 pour tous	Division par 16 pour tous		Division par 14.5 pour tous		Division par 14.5 pour tous

La répartition de la cotisation du taux moyen pondéré sera effectuée selon le même prorata que précédemment soit 3.33 % en part salariale et 4.99 % pour la part patronale.

Il a été convenu par les parties que la perte de salaire net pour le salarié sera compensée par une augmentation équivalente en salaire brut.

Le salaire pris en compte est le salaire brut annuel 2021.

Le salaire brut annuel 2021 des collaborateurs embauchés en cours d’année 2021 sera reconstitué temps plein.

Le montant mensuel de l’augmentation du Salaire mensuel brut de base sera calculé individuellement comme suit :

• Compensation annuelle brute déterminée puis divisée par 16 concernant les cadres des deux établissements.

• Compensation annuelle brute déterminée puis divisée par 14.5 concernant tous les non-cadres de l’établissement de Gournay en Bray.

• Aucune compensation à prévoir pour les non-cadres de l’établissement du Bourget qui n’ont pas de perte de salaire net généré par cette mesure.

Les collaborateurs embauchés depuis le début de l’année 2022 quelle que soit la convention collective appliquée ne sont pas concernés par cette mesure.

12. INDEMNITES DE DEPART

En matière d’indemnités de départ, il est précisé que s’agissant de l’indemnité de licenciement et de mise à la retraite pour tous les salariés des deux établissements il sera appliqué les dispositions de la Convention Collective des Industries Chimiques.

Par ailleurs, les parties conviennent de la mise en place d’une disposition spécifique :

• Indemnité de départ en retraite des salariés de l’établissement du Bourget : création d’un groupe fermé (voir annexe) comprenant les collaborateurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté au sein du Groupe Sika au 31 mai 2022. Pour ce groupe fermé, s’appliquera le meilleur des deux calculs résultant des Conventions Collectives des Travaux Publics et des Industries Chimiques au moment de leur départ en retraite. L’indemnité suivra les règles de cotisation et d’imposition règlementaires.

13. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Les clauses de non-concurrence seront régies par les dispositions de la convention collective « Industries Chimiques » à minima aux populations suivantes de l’établissement du Bourget : les Commerciaux, les Ingénieurs Produits et les Corporates (liste non exhaustive).

14. CORRESPONDANCE CLASSIFICATIONS & MINIMAS

En matière de classifications et de minimas, les parties conviennent de la mise en place du tableau suivant de correspondance entre les coefficients issus des Conventions Collectives des Travaux Publics et des Industries Chimiques :

Les coefficients affectés aux collaborateurs seront déterminés par la Direction des Ressources humaines en fonction des critères définis dans la Convention Collective des Industries Chimiques, de l’ancienneté, du niveau de responsabilité etc…

15. 13^ème mois

A compter du 1^er juin 2022, le 13^ème mois ou gratification d’un mois de salaire sera appelé « Prime 13^ème mois » pour tous les collaborateurs, quel que soit l’établissement de rattachement.

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

• La prime de 13^ème mois est calculée à partir de la moyenne des salaires mensuels bruts de base et des primes d’ancienneté perçues au cours de l’année civile.

• Elle est proratisée et payée en cas de départ de la société quel que soit le motif de départ, sans obligation de présence).

• Son paiement est effectué avec le cycle de paie du mois de novembre de chaque année.

• Impact des absences :

  • Etablissement de Gournay : maintien de la règle d’usage des 9 jours d’absence (sauf collaborateurs couverts par l’accord d’harmonisation Cégécol)

  • Etablissement Le Bourget : maintien de la règle d’usage des 90 jours d’absences cumulés (sauf collaborateurs couverts par l’accord d’harmonisation Cégécol)

Les absences impactant la prime 13ème mois sont :

• Les absences maladie

• Les absences injustifiées

• Les congés sans solde

• Les jours de grève

• Les absences liées à des motifs disciplinaires (mise à pied …)

Les absences assimilées à du travail effectif (congés payés, RTT, absences pour événements familiaux …) ainsi que les absences consécutives à un accident de travail/maladie professionnelle/maternité ou paternité de donnent pas lieu à abattement.

16. Cotisation APAS

Cette cotisation est liée à l’affiliation à la caisse des congés pour uniquement le site du Bourget et d’Irigny, et elle correspond à un taux de 0.40 % du SMBB pour le site du Bourget et de 0.75% du PMSS pour le site d’Irigny.

Il est convenu entre les parties que le montant équivalent de cette contribution sera reversé dorénavant directement au budget œuvres sociales du CSE de l’établissement du Bourget aux échéances habituelles des cotisations CSE à compter du 1^er juin 2022.

17. DUREE - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er juin 2022, sous réserve des formalités de dépôt.

Il fera l’objet d’un suivi en CSE Central de l’entreprise.

18. ADHESION

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle.

Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.

19. DENONCIATION - REVISION

Il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande.

Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.

20. PUBLICITE

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera :

• Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

• Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes situé 1 rue Michel de l’Hospital, 93000 BOBIGNY.

La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.

Fait au Bourget le 17 mai 2022

En cinq exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC

Directrice des Ressources Humaines