Accord d'entreprise "Accord équipes de suppléance" chez SIKA FRANCE (Siège)

ACCORD EQUIPES DE SUPPLEANCE

ENTRE LES PARTIES :

La Société Sika France, Société par Actions Simplifiée au capital de 468.018.260 Euros, dont le Siège Social est situé au 84 rue Edouard Vaillant 93350 Le Bourget, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

• L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical central, Monsieur ,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical central, Monsieur ,

D'autre part.

Représentant ensemble plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections professionnelles.

PRÉAMBULE

Compte tenu de leur organisation et de la typologie des produits fabriqués sur certains de ces sites industriels, la société Sika France a mis en place un dispositif d’équipes de suppléance sur le site de Damville via un accord du 18 décembre 2014 et sur le site de Gournay en Bray via un accord du 24 octobre 2017.

De manière globale, le dispositif des équipes de suppléance permet que sur la base du volontariat, des salariés soient mobilisés pendant les jours où les autres salariés d’un service ou d’un site ne travaille pas, à savoir le samedi et/ou le dimanche.

Dans ce cadre, en plus du besoin existant sur les sites industriels, est apparu un nouveau besoin nécessitant le recours à ce dispositif dans un domaine autre que celui stricto sensu industriel.

Ceci est le cas en matière informatique, domaine dans lequel la société Sika France partage notamment des logiciels communs aux groupes Sika. Leur maintenance et leur évolution peut nécessiter la mobilisation des équipes concernées parfois en dehors des jours « classiques » d’ouverture des sites auxquels ils sont rattachés.

Ainsi, pour le passage à SAP S4, cinquante-deux pays dans le monde où le Groupe Sika est présent, vont être concernés en même temps et au même moment, à savoir le dimanche 18 avril 2021.

Dans ce cadre, pour tenir compte de cette réalité, la Direction de Sika France souhaite mettre en place un dispositif d’équipes de suppléance fondé sur le volontariat qui soit non seulement applicable à certains sites industriels mais également aux autres sites de Sika France.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sika France appartenant aux établissements du Bourget et de Gournay en Bray.

Le présent accord vient se substituer aux dispositions similaires contenues dans les accords du 18 décembre 2014 conclu pour le site de Damville et du 24 octobre 2017 conclu pour le site de Gournay en Bray.

2. PRINCIPE

La mise en place d'une équipe de suppléance permet de remplacer l'équipe de semaine pendant ses jours de repos le samedi et le dimanche.

Elle permet d'allonger la durée d'utilisation des équipements ou d’assurer la maintenance ou l’évolution de tout équipement ou système, sans remettre en cause les dispositifs d’aménagement-réduction du temps de travail applicables dans chaque établissement de Sika France.

3. RECOURS AU VOLONTARIAT

Est privilégié le recours au volontariat au sein du personnel de Sika France sauf dispositions particulières prévues dans les contrats de travail sur les sites industriels.

Néanmoins, la Direction du site pourra également recourir à du personnel embauché spécifiquement pour ce mode de travail lorsque l'activité le justifie.

Le délai de prévenance est de 3 jours.

Un avenant au contrat de travail des salariés volontaires pour travailler dans le cadre d'une équipe de suppléance sera spécifiquement établi.

L’avenant au contrat de travail précisera notamment :

• La durée pendant laquelle le collaborateur pourra travailler en équipe de suppléance

• La rémunération qui lui sera versée

• La période pendant laquelle il sera en équipe de suppléance.

Toute autre précision nécessaire à une mise en œuvre du travail dans le cadre d'une équipe de suppléance conformément aux dispositions légales pourra également figurer dans ledit avenant.

4. DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

L’équipe de suppléance peut être mise en place les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés.

Lorsque la durée de la période de recours à l’équipe de suppléance n’excède pas 48 heures consécutives (samedi, dimanche), la durée maximale est de 12 heures de travail effectif (11 heures 30 de travail effectif + 30 mn de pause).

L’équipe de suppléance pourra être occupée un jour férié sans que cela ne remette en cause son activité de fin de semaine, dès lors que ce jour férié est chômé par l’équipe de semaine. La durée maximale quotidienne sera alors de 10 heures (9 heures 30 + 30 mn de pause).

Les collaborateurs des équipes de suppléance sont des salariés à temps partiel. Ils ne peuvent prétendre à des jours de récupération liés à la réduction du temps de travail. Ils pourront être appelés à effectuer des heures complémentaires pour les besoins de l’activité, sous réserve du respect des repos quotidiens.

En tout état de cause, ils conservent leurs droits à congés payés, conformément aux dispositions légales applicables aux travailleurs à temps partiel.

Tout salarié volontaire pour travailler dans le cadre d'une équipe de suppléance sera exclu pendant la durée de la suppléance, de l’organisation du temps de travail mise en place sur le site auquel il est rattaché.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-16 du Code du Travail, le repos hebdomadaire du salarié qui travaille dans le cadre d'une équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche. A cet effet, chaque fois que cela sera possible, il sera privilégié une attribution en avance du repos hebdomadaire dans la même semaine que le ou les jours de mise en œuvre de l’équipe de suppléance.

5. REMUNERATIONL

Les collaborateurs travaillant en équipe de suppléance ont une rémunération proportionnelle à la rémunération perçue lorsqu’ils travaillent à temps plein.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-19 du code du travail, la rémunération des collaborateurs qui travaillent dans le cadre d'une équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente suivant l'horaire normal du site auquel ils sont rattachés.

Les heures complémentaires qui seraient éventuellement effectuées sont rémunérées au taux majoré de 50%. A titre indicatif, un collaborateur qui travaillerait 24 heures dans le cadre d’une équipe de suppléance percevrait une rémunération correspondant à 36 heures de travail hebdomadaires.

6. RETROUR SUR UN POSTE HORS EQUIPE DE SUPPLEANCE

A l'expiration de la période de travail en équipe de suppléance prévue par l'avenant au contrat de travail précité, le salarié concerné retrouve son poste précédent dans les conditions identiques.

7. FORMATION

En cas de besoin, une formation relative au travail réalisé le cadre d'une équipe de suppléance sera dispensée aux salariés concernés avant la mise en place de ladite équipe et en dehors des jours de travail.

8. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois.

9. ADHESION

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle.

Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.

10. REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande.

Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.

11. DEPOT DE L’AVENANT

Un exemplaire du présent avenant, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes situé 1-13 rue Michel de l’Hospital, 93005 BOBIGNY Cedex par le représentant légal de l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs. Les parties conviennent que cet accord sera en plus déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique.

Fait au Bourget le 17 Mars 2021

En cinq exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC

Directeur Général