ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR LE RECOURS A L’ASTREINTE INFORMATIQUE POUR LES SITES DE GOURNAY EN BRAY ET DE DAMVILLE ET APPORTANT DES PRECISIONS SUR L’ASTREINTE TECHNIQUE EXISTANTE SUR CES DEUX SITES

entre :

La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée -

au capital social de 18 018 200 euros,

dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET

prise en son établissement de GOURNAY sis ZI de l’Europe, BP 111, 76220 GOURNAY EN BRAY,

immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro SIRET 572 232 411,

représentée par agissant en qualité de Directrice des Opérations & du Développement,

Ci-après dénommé l’Etablissement,

D’une part,

et :

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

Organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’établissement de Gournay en Bray.

D’autre part

PRÉAMBULE

La Direction de l’Etablissement de Gournay en Bray souhaite prévoir la possibilité de recourir à l’astreinte au sein du service informatique compte tenu de la spécificité de l’activité de ce service.

En effet, le service informatique basé sur le site de Gournay en Bray intervient au bénéfice de l’ensemble des sites de l’Etablissement de Gournay en Bray, pour partie à distance, pour partie sur site.

A ce titre, le système d’astreinte informatique prévu par le présent accord a pour objet de remédier aux situations urgentes pouvant se présenter lors du fonctionnement des services production ou logistique des sites de l’établissement de Gournay en Bray.

Le présent accord a également pour objet de préciser les règles applicables à l’astreinte technique mise en place antérieurement sur les sites de Gournay en Bray et de Damville.

Il a été convenu ce qui suit, après information et consultation du CSE de l’établissement de Gournay lors de la réunion du 20 novembre 2018.

ASTREINTE INFORMATIQUE SUR LEs SITEs DE GOURNAY EN BRAY et de damville

Les parties conviennent des règles suivantes :

• Service concerné : service informatique du site de Gournay en Bray

• Personnel concerné et modalités d’organisation des astreintes : 2 groupes de salariés sont susceptibles d’être d’astreinte au sein du service informatique :

  • Support infrastructure IT usines : 2 personnes en alternance 1 semaine sur 2

  • Support fonctionnel SAP : 2 personnes en alternance 1 semaine sur 2

  • Etablissement une fois par an, en début d’année, d’un calendrier théorique des astreintes sur l’année (base semaines paires/impaires). Un roulement entre les collaborateurs sera respecté au sein de chaque groupe.

  • Le calendrier théorique annuel des astreintes sera communiqué par email aux collaborateurs de chaque groupe concerné au plus tard le 31 janvier de chaque année.

  • Les salariés concernés seront informés de la programmation individuelle des astreintes au moins 5 jours avant

  • En cas d’évènement imprévisible, et notamment en cas de maladie ou d’accident, la hiérarchie désignera un autre collaborateur pour assurer l’astreinte en remplacement du salarié absent. Le remplaçant sera informé de sa période d’astreinte au moins 2 jours avant qu’elle ne débute.

  • Les collaborateurs auront la possibilité de modifier le planning des astreintes, en accord avec la Direction, sous réserve d’en informer le management du service informatique et du service Ressources Humaines du site de Gournay en Bray, au moins 5 jours avant.

• Astreinte passive (sans intervention):

• Dès que le service production ou logistique d’un site de l’Etablissement de Gournay en Bray travaille en 3x8, les astreintes du service informatique seront mises en œuvre dans les conditions suivantes :

  • Horaires :

    • Lundi : 5h - 8h et 18h - 24h

    • Mardi au vendredi : 0h – 8h et 18h – 24h

    • Samedi : 0h – 13h

  • Rémunération : 1,15€ bruts par heure d’astreinte passive

  • Fourniture par la Société Sika d’un téléphone portable spécifique à l’astreinte que le collaborateur sera tenu de restituer à la fin de chaque période d’astreinte.

  • Pas d’astreinte passive pendant les congés payés, les RTT et les jours fériés

• Dès que le service production ou logistique d’un site de l’Etablissement de Gournay en Bray travaille en 2x8 et qu’aucun autre site ne travaille en 3x8, les astreintes du service informatique seront mises en œuvre dans les conditions suivantes :

  • Horaires : du lundi au vendredi : 5h à 8h et 18h à 21h30

  • Rémunération : 1,15€ bruts par heure d’astreinte passive

  • Fourniture par la Société Sika d’un téléphone portable spécifique à l’astreinte que le collaborateur sera tenu de restituer à la fin de chaque période d’astreinte

  • Pas d’astreinte passive pendant les congés payés, les RTT et les jours fériés

• Dès que le service production ou logistique d’un site de l’Etablissement de Gournay en Bray travaille en 1x8 et qu’aucun autre site ne travaille en 2x8 ou en 3x8, les astreintes du service informatique seront mises en œuvre dans les conditions suivantes :

  • Horaires : du lundi au vendredi : 5h à 13h sauf horaires collectifs aménagés

  • Rémunération : 1,15€ bruts par heure d’astreinte passive

  • Fourniture par la Société Sika d’un téléphone portable spécifique à l’astreinte que le collaborateur sera tenu de restituer à la fin de chaque période d’astreinte

  • Pas d’astreinte passive pendant les congés payés et les RTT et les jours fériés

• Conditions cumulatives liées à une intervention dans le cadre de l’astreinte informatique :

  • Notion d’intervention : accomplissement d’un travail au service de l’entreprise nécessitant ou non un déplacement sur le site de Gournay en Bray ou de Damville

  • Durée du travail : respect des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire et rappel de ces durées par écrit auprès des personnels concernés lors de la transmission du calendrier théorique annuel des astreintes

  • Rémunération du temps passé en intervention comprenant également le temps de déplacement accompli pour se rendre en intervention sur le site de Gournay en Bray ou de Damville (application de la majoration à 125% ou 150% du taux horaire de base en fonction du nombre d’heures travaillées dans la semaine). Ainsi, le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreinte pour se rendre en intervention sur le site fait partie intégrante du temps d’intervention et constitue un temps de travail effectif rémunéré comme tel

  • Application de la majoration de 40% si intervention en heures de nuit

  • Versement complémentaire d’une indemnité d’intervention en cas de venue sur site après avoir quitté l’entreprise :

    • Hors nuit : 1h de salaire mensuel brut de base sans majoration

    • Nuit : 2h de salaire mensuel brut de base sans majoration

    • Pour rappel, la base de calcul pour le taux horaire = salaire mensuel brut de base + prime d’ancienneté divisés par 152,18h

Il est à noter que cette indemnité d’intervention correspond à l’indemnité de rappel prévue par la Convention Collective des Industries Chimiques et qu’elle ne se cumule pas avec cette indemnité.

• Si intervention sur le site de Gournay en Bray ou de Damville, remboursement des frais de trajet domicile – site de Gournay en Bray ou de Damville sur la base du barème kilométrique fiscal via note de frais.

PRECISIONS SUR L’ASTREINTE TECHNIQUE EXISTANTE SUR LES SITES DE GOURNAY EN BRAY ET DE DAMVILLE

Les parties conviennent d’apporter les précisions suivantes aux accords d’établissement du 24 octobre 2017 et du 17 mai 2017 applicables respectivement sur les sites de Gournay en Bray et de Damville :

• Le temps passé en intervention comprend désormais également le temps de déplacement accompli pour se rendre en intervention sur le site. Ainsi, le temps de déplacement accompli lors de période d’astreinte pour se rendre en intervention sur le site fait désormais partie intégrante du temps d’intervention et constitue un temps de travail effectif rémunéré comme tel

• Pour rappel, la base de calcul pour le taux horaire = salaire mensuel brut de base + prime d’ancienneté divisés par 152,18h

• L’indemnité de rappel prévue dans ces deux accords correspond à l’indemnité de rappel prévue par la Convention Collective des Industries Chimiques et ne se cumule pas avec cette indemnité. Il est convenu entre les parties que les autres dispositions des accords d’établissement du 17 mai 2017 et du 24 octobre 2017 non modifiées par les précisions ci-dessus, restent inchangées.

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour la partie astreinte informatique, aux salariés de ce service rattachés au site de Gournay en Bray et pour la partie astreinte technique aux salariés des sites de Gournay en Bray et de Damville.

Durée de l’accord - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à un dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle. Elle doit être notifiée à l’ensemble des organisations syndicales signataires et adhérentes et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

4. Révision

Le présent accord peut être révisé d'un commun accord entre les parties signataires.

Il peut par ailleurs être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision qui devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.

5. Formalites de depot et de Publicité

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera :

• déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

• déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dieppe situé 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe.

La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis aux membres du CSE de Gournay en Bray ainsi qu’à chaque délégué syndical.

A Gournay en Bray, le 23 Novembre 2018

Fait en 4 exemplaires

Directrice des Opérations & Délégué Syndical CGT

du Développement

Délégué Syndical CFDT