ACCORD ETABLISSEMENT DE GOURNAY EN BRAY

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SPECIFIQUE A L’ATELIER SIGUNIT DU SITE DE GOURNAY EN BRAY

entre :

La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée -

au capital social de 468 018 260 euros,

dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET

prise en son établissement de GOURNAY sis ZI de l’Europe, BP 111, 76220 GOURNAY EN BRAY,

immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro SIRET 572 232 411,

représentée par agissant en qualité de Directrice des Opérations,

Ci-après dénommé l’Etablissement,

D’une part,

et :

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur

Organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’établissement de Gournay en Bray.

D’autre part

Préambule

La Direction de l’Etablissement de Gournay en Bray souhaite mettre en place des dispositions spécifiques à l’atelier Sigunit localisé sur le site de Gournay en Bray, en matière d’aménagement du temps de travail compte tenu de son organisation, du process de fabrication et de la typologie des produits réalisés dans cet atelier.

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Objet

Les parties conviennent de la mise en place d’un aménagement du temps de travail spécifique à l’atelier Sigunit du site de Gournay en Bray compte tenu de son organisation, du process de fabrication et de la typologie des produits réalisés dans cet atelier.

Dans ce cadre, il est prévu l’aménagement suivant comportant des mesures d’accompagnement :

• Changement exceptionnel d’horaire ou d’équipe dans une même semaine applicable dans la limite de deux fois dans le mois en lien notamment avec l’activité de l’atelier Sigunit :

  • Dérogation au délai de prévenance conventionnel prévu dans l’accord 35h applicable sur l’établissement de Gournay en Bray (7 jours en règle générale)

  • Conditions cumulatives de mise en œuvre :

    • Uniquement sur la base du volontariat

    • Respect de la durée de travail maximale journalière

    • Respect du repos journalier de 11h consécutives

  • Compensations applicables selon le régime horaire :

    • En 3x8 :

      • En cas de passage d’une équipe de nuit à une équipe de matin, maintien du paiement des heures de nuit jusqu’à la fin de la semaine concernée

      • Versement pour la semaine concernée d’une prime de 70€ bruts compensant l’impact sur l’organisation personnelle

    • En 2x8, 1x8 et en horaire de journée :

      • Versement pour la semaine concernée d’une prime de 70€ bruts compensant l’impact sur l’organisation personnelle.

DUREE de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois.

adhesion

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle.

Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.

revision

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision totale ou partielle par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande, l’accord continuant de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.

PUBLICITE

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera :

• Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

• Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dieppe situé 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe.

La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.

Fait à Gournay en Bray, le 23 juin 2022

En 3 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité

Directrice des Opérations Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT