Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant aménagement des congés en période de crise sanitaire" chez BHV EXPLOITATION (Siège)

Accord d'entreprise portant aménagement des congés en période de crise sanitaire

ENTRE D’UNE PART :

La Société BHV Exploitation, sis 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 572 232 650, représentée par, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la Société »

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales suivantes :

• le syndicat CGT ;
• le syndicat CFTC-CSFV ;
• le syndicat FNECS-CFE-CGC ;

ci-après désignés ensemble les « Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Une crise sanitaire sociale et économique sans précédent en lien avec l’épidémie de la Covid-19 a considérablement affecté l’ensemble des salariés et l’activité de la Société BHV Exploitation depuis le mois de mars de l’année 2020.

Pour faire face à cette épidémie, un état d’urgence sanitaire a été instauré et a conduit le gouvernement à adopter des mesures exceptionnelles afin de préserver la sécurité et la santé de tous les citoyens dans un contexte de crise.

Dans ce contexte, la Société s’est conformée strictement à l’ensemble des mesures gouvernementales, tout en mettant en œuvre les mesures de sauvegarde nécessaires à sa pérennité dans l’attente d’un retour à la normale de l’activité économique.

Ainsi, depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, la Société a été contrainte de recourir massivement au dispositif d’activité partielle, notamment dans le cadre des périodes de fermeture administrative de nos magasins.

Pendant toutes les périodes d’activité partielle, les salariés ont continué d’acquérir des droits à congés payés dans les mêmes conditions qu’habituellement.

A cet égard, par voie d’ordonnances portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, le Gouvernement a ouvert la possibilité aux employeurs :

• d’imposer la prise ou de modifier la date de prise de 6 jours de congés payés, par accord d’entreprise ou de branche moyennant un délai de prévenance d’un jour franc ;

• D’imposer par décision unilatérale la prise de jours de repos conventionnels, de jours de repos des cadres en forfait jours et de jours de repos affectés sur le compte épargne temps ou la modification de leur date, le cas échéant par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables, dans la limite d’un total de 10 jours moyennant le délai de prévenance d’un jour franc.

Considérant que le dialogue social dans l’entreprise revêt une importance fondamentale afin de prévoir un dispositif permettant de répondre à cette crise, les Parties se sont réunies afin de déterminer les modalités permettant de définir les mesures organisationnelles adaptées en matière de congés compatibles avec une reprise d’activité très aléatoire et aux souhaits des salariés de pouvoir planifier leurs congés de manière plus sereine.

Au terme de leurs discussions, les Parties sont convenues des dispositions qui suivent.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d'organiser la prise des congés payés et jours de repos afin d’être au plus proche de la réalité économique, tout en garantissant le droit au repos des salariés.

Article 2 – Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société BHV Exploitation, à savoir : l’établissement BHV Marais de Rivoli et l’établissement BHV Parly.

Article 3 – Organisation des repos

Afin de répondre aux enjeux de maintien de l’emploi, et dans l’attente d’un retour à une activité normale, depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le placement en activité partielle de tout ou partie des salariés s’avère nécessaire, et ce de manière individualisée en vue de répondre aux aléas d’exploitation impactant l’activité du BHV.

Aussi, le caractère incertain et structurel de cette crise sanitaire, et surtout ses impacts actuels et futurs sur notre activité nécessite d’optimiser nos modes de fonctionnement et d’ajuster notre organisation interne. Compte tenu du contexte économique, il est également prévu que les salariés en congés ne soient pas remplacés, par des embauches externes, pendant la durée de leur absence.

Dans ce cadre, les Parties ont acté qu’il était nécessaire d’apporter un certain nombre d’aménagements en matière de congés.

3. 1 - Organisation de la prise des congés payés et des jours de repos

3. 1. 1 - Report de la date butoir pour la prise de congés payés et de jours de repos acquis au titre de la période 2019/2020

Les congés payés d'ores et déjà posés en date de signature du présent accord ne pourront pas être annulés et/ou reportés.

Par principe, la Direction rappelle que les congés payés, les jours de réduction du temps de travail et les jours forfait cadres acquis au titre de la période 2019/2020 non pris d’ici le 31 mai 2021 sont perdus, abstraction faite des droits pouvant être limitativement placés au sein du Compte Épargne Temps.

Compte tenu des impacts liés à la crise sanitaire et des mesures de confinement qui ont été prononcées, et à titre exceptionnel, la Direction accepte que les congés payés, les jours de réduction du temps de travail et les jours forfait cadres acquis au titre de la période 2019/2020 soient pris jusqu’au 31 octobre 2021.

3. 1. 2 - Prise de congés payés pendant la période estivale (du 1er mai au 31 octobre de chaque année)

Tout d’abord, il est rappelé qu’au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année :

• qu’une fraction au moins égale à 2 semaines consécutives de congés payés (soit 10 jours ouvrés) est obligatoirement prise, étant précisé que les salariés ne disposant pas de 12 jours ouvrables de congés payés devront en poser le maximum sur ladite période ;
• que la durée des congés payés pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 4 semaines (soit 20 jours ouvrés), auxquels peuvent s’ajouter les jours de réduction du temps de travail, les jours forfait cadres et les jours de congés du compte épargne temps.

Au titre de la période estivale allant du 1er mai au 31 octobre 2021, chaque salarié devra :

• prendre 3 semaines de congés payés, sauf accord du manager, dont 2 semaines consécutives au titre de l’exercice 2020/2021 ;
• liquider le solde des congés payés et jours de repos acquis au titre de la période 2019/2020.

Dans le cadre des congés payés qui seront pris sur la période allant du 1er mai au 31 octobre 2021, seront prioritairement positionnés les jours de congés payés acquis au titre de la période 2019/2020, afin que l’ensemble de ces reliquats soient épuisés d’ici le 31 octobre 2021.

Dans le même esprit, les jours de réduction du temps de travail et les jours forfait cadres acquis au titre de la période 2019/2020 seront prioritairement positionnés sur ladite période, afin que l’ensemble de ces reliquats soient épuisés d’ici le 31 octobre 2021.

Pour ce faire, par l’intermédiaire de leurs managers, chaque salarié sera invité à transmettre entre le 1er et le 15 avril 2021 ses souhaits de congés payés et autres jours de repos au titre de la période estivale allant du 1er mai au 31 octobre 2021.

La Direction fixera l’ordre des départs en congés le 30 avril 2021 au plus tard, en tenant compte de cette règle, des besoins opérationnels en effectif, du principe de non remplacement des absents et des aspirations des salariés.

Il est rappelé également que l’ordre des départs en congés sera déterminé sur la base des critères suivants :

• de l’ancienneté dans le Groupe (en cas de présence depuis moins de 12 mois dans l’établissement suite à une mobilité, c’est l’ancienneté dans le service qui primera) ;
• de la situation de famille des bénéficiaires et notamment des possibilités de congé des conjoints ou du partenaire du salarié lié à celui-ci par un Pacs ;
• de l’activité éventuelle chez un ou plusieurs autres employeurs ;

Aussi, il est rappelé que :

• les époux ou les partenaires liés par un Pacs travaillant dans l’Entreprise ont la faculté de prendre leurs congés ensemble. En cas de différend, c’est le congé accordé à celui ayant la plus grande ancienneté dans le Groupe qui déterminera la date du départ ;

• les salariés dont les enfants fréquentent un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou technique bénéficieront d’une priorité pour prendre, sur leur demande, leurs congés pendant la période de vacances scolaires.

Parmi les critères cités ci-dessus, aucun critère n’étant prioritaire par rapport à un autre, un roulement entre les collaborateurs doit être assuré d’une année sur l’autre afin de garantir une équité au sein de l’équipe.

La Direction fixera l’ordre des départs en congés le 30 avril 2021, en tenant compte de cette règle, des besoins opérationnels en effectif, du principe de non remplacement des absents et des aspirations des salariés ; tout en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Le cas échéant, pour les salariés n’ayant pas communiqué l’intégralité de leurs souhaits de congés payés d’ici le 15 avril prochain, la Direction imposera les dates de prise des jours de congés payés au titre de la période estivale allant du 1er mai au 31 octobre 2021 en respectant le délai de prévenance visé au paragraphe précédent.

En application des dispositions de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction aura toutefois la possibilité d’imposer la prise d’un maximum de 6 jours de congés payés d’ici la date butoir prévue par le texte – soit le 30 juin 2021 dans sa version actuelle –, avec un délai de prévenance d’une semaine.

3. 1. 3 - Maintien des modalités d’alimentation du Compte Épargne Temps (CET)

En application de l’article 1er de l’avenant N°1 à l’accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la Société BHV Exploitation, signé en date du 21 juin 2019, il est rappelé que le CET peut être alimenté par :

• le report des congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés sous réserve d'une période de référence complète ;
• les congés d'ancienneté sans limitation ;
• les RTT sans limitation ;
• les jours de repos cadre au forfait ;
• les repos compensateurs, notamment ceux que le salarié aura choisi de ne pas prendre dans le délai de 6 mois ;
• les jours accordés en contrepartie au travail de nuit ;
• les heures et jours acquis au titre du travail du dimanche ;
• les heures bonifiées.

Par ailleurs, la Direction rappelle également que l'alimentation du CET devra intervenir d’ici le 31 mai 2021, et que, pour ce faire, le salarié titulaire d'un CET devra informer par écrit, de préférence par mail à l’adresse drh@bhv.fr, avant cette date, du détail des jours qu'il souhaite y affecter.

Par conséquent, à l’exception des droits pouvant être placés au sein du CET d’ici le 31 mai 2021, les congés payés, les jours de réduction du temps de travail et les jours forfait cadres acquis au titre de la période 2019/2020 qui n’auront pas été pris d’ici le 31 octobre 2021 seront définitivement perdus sans possibilité de placement sur le CET.

Autrement dit, le report de la date butoir du 31 mai au 31 octobre 2021 ne concerne pas le placement des droits sur le CET.

3. 1. 4 - Affectation des salariés

Afin de favoriser au maximum les demandes des salariés en matière de date de congés payés, de jours de RTT et de jours forfait cadre, les salariés pourront :

• pour la vente : être affectés temporairement sur un secteur d’affectation différent de celui habituellement ;

• pour les services back office : être affectés sur d’autres fonctions où la polyvalence est possible.

Article 4 – Durée et suivi du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er avril 2021 et prendra fin le 31 octobre 2021.

Article 5 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait à Paris, le 31 mars 2021

En 10 exemplaires originaux,

Pour la société BHV Exploitation,

Madame Nathalie MARTINEZ

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC-CSFV,

Le syndicat FNECS-CFE-CGC,