Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise concernant la classification des emplois d'Ajinomoto Foods Europe" chez AFE - AJINOMOTO FOODS EUROPE

AVENANT N°1 A L’ACCORD CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE L’ENTREPRISE AJINOMOTO FOODS EUROPE DU 09 MARS 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• la société AJINOMOTO FOODS EUROPE, au capital de 106 909 913 €, sise à PARIS 75017 – 32 rue Guersant, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Corporate, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et

• l’organisation syndicale C.G.T., représentée par …, agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

• l’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par …, agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

d’autre part.

préambule

Un accord d’entreprise concernant la classification des emplois d’AJINOMOTO FOODS EUROPE a été signé le 09 mars 2020 dont les dispositions devaient s’appliquer à compter du 01 avril 2020.

Compte tenu de la situation pandémique liée au Covid-19 ayant un impact conséquent sur l’organisation de l’entreprise, les parties se sont rencontrées afin de différer l’entrée vigueur de ces dispositions.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Mise en place du système de classification

Le présent article annule et remplace, à compter de la date de conclusion du présent avenant, les dispositions prévues à l’article 6 de l’accord d’entreprise concernant la classification des emplois d’AJINOMOTO FOODS EUROPE signé le 09 mars 2020.

Modalités relatives au salaire de base des salariés :

• A la date d’application, la nouvelle classification ne pourra être la cause de la diminution du montant de la rémunération des titulaires en place ;

• Pour les salariés à l’égard desquels un réajustement à la hausse de leur salaire de base est requis pour mettre en cohérence leur rémunération avec le nouveau descriptif de leur fonction, le changement sera effectif au 1^er juillet 2020.

Pour ce qui concerne les modalités relatives à la prime d’ancienneté, celles-ci sont les suivantes :

• Les primes d’ancienneté sont calculées en référence au salaire minimum de la classe ;

• Pour les salariés à l’égard desquels un réajustement à la hausse est requis, le changement est effectif au 1^er juillet 2020.

Pour ce qui concerne les modalités relatives aux primes de contraintes, celles-ci sont les suivantes :

• Les primes de contraintes (dimanche, nuit) sont calculées en référence au salaire minimum de la classe ;

• Pour les salariés à l’égard desquels un réajustement à la hausse est requis, le changement est effectif au 1^er juillet 2020.

Pour les personnes dont le salaire minimal de la classe est inférieur au salaire minimal du coefficient qu’elles possédaient, le montant du salaire minimal conservé pour le calcul des primes (contraintes, ancienneté) est celui du coefficient passé.

Ce montant figé sera réévalué au même titre que les salaires minimums des classes pour intégrer les augmentations générales le cas échéant.

Pour les personnes concernées par un ajustement à la hausse de leur salaire de base pour mettre en cohérence leur rémunération avec le nouveau descriptif de leur fonction l’application des mesures citées ci-dessus fera l’objet d’une rétroactivité au 1^er avril 2020.

Article 2 : Dispositions finales

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Cet avenant est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Péronne.

Le présent avenant fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs de travail.

Fait à Mesnil-Saint-Nicaise, le 31 mars 2020 en 4 exemplaires

Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

…

Directrice des Ressources Humaines Corporate

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T. Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C.

… …

Délégué Syndical C.G.T. Délégué Syndical C.F.T.C.