Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez TANNERIE REMY CARRIAT (Siège)

ACCORD

DE FIN DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue

aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail,

il a été convenu ce qui suit entre :

La Société Tannerie Rémy Carriat,

Société par action simplifiée au capital de 1.456.500 euros, dont le siège social est situé à Espelette (64250) 225 route d’Itxassou – BP 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne, sous le numéro B 572 721 967,

Représentée par XXX agissant en qualité de Présidente,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

Et :

XXX, délégué syndical Force Ouvrière désigné le 12/07/2022, dument habilité à la négociation et à la signature d’accords et ayant obtenu 100 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections

d’autre part,

Il est préalablement rappelé :

Par courrier en date du 06/12/2022, la Société informait le syndicat Force Ouvrière, en la personne de son délégué syndical, de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023 sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, comprenant les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…

L’égalité professionnelle, et la qualité de vie et des conditions de travail, comprenant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la lutte contre les discriminations, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, etc.

A cet effet, la Société invitait le délégué syndical à participer à une première réunion le 08/12/2022 à 11h, avec l’ordre du jour suivant :

• Le lieu des négociations,

• Les personnes autorisées à assister à la négociation,

• Le niveau de la négociation,

• Les informations à remettre aux participants et la date de leur remise,

• Le calendrier des réunions.

Lors de la réunion du 08/12/2022, les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• 2ème réunion : 09/03/2023

• 3ème réunion : 24/04/2023 pour signature de l’accord de clôture des NAO.

XXX, délégué syndical Force Ouvrière, a reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail le 08/12/2022 à l’issue de la première réunion.

Il ressort des réunions les propositions respectives suivantes :

Propositions syndicales : augmentations des salaires 2023

Propositions patronales : Accord d’intéressement, PPV, augmentations des salaires 2023, accord mobilité

Au terme des négociations, il a été conclu et arrêté ce qui suit

Article 1^er  Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise TANNERIE REMY CARRIAT, quels que soient la nature de leur contrat et leur durée du travail.

Article 2  Objet de l’accord

1. Salaires effectifs

En préambule, il est rappelé que, dans le cadre des NAO ouvertes en décembre 2022, et malgré un contexte économique très difficile, la Direction a versé une Prime de Partage de Valeur aux salariés présents au 31/12/2022 :

• Salariés dont la classification relève de la catégorie Ouvriers/Employés : 650 €

• Salariés dont la classification relève de la catégorie Agents de Maîtrise : 800 €

• Salariés dont la classification relève de la catégorie Cadres : 1000 €

Pour 2023, l’augmentation générale des salaires sera la suivante :

• Collège Ouvriers/Employés : +3.20 %

• Collège Agents de Maîtrise : + 2.50%

• Collège Cadres : + 1.20%

Ce pourcentage s'appliquera au taux horaire brut individuel.

Cette revalorisation impactera collectivement les salariés indépendamment du fait qu’ils soient au salaire minimum conventionnel ou au-dessus.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée selon le calendrier suivant : le 1er janvier 2023, avec rattrapage des mois de janvier, février et mars sur la paie du mois d’avril 2023 pour le personnel présent sur cette période.

2. Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Il est rappelé que l’accord portant sur le temps de travail du 24 juin 2008 est toujours en vigueur et qu’il a fait l’objet d’une modification par avenant du 17 février 2022.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Les dates de fermeture de l’entreprise pour congés annuels seront les suivantes :

• Congé principal : du vendredi 28 juillet 2023 au soir au lundi 21 août 2023 au matin

• Cinquième semaine : du mercredi 22 décembre 2023 au soir au 03 janvier 2024 au matin,

Une équipe maintenance et une équipe inventaire, assureront une permanence pendant ces périodes et auront leur période de congé décalée, étant précisée qu’au minimum 12 jours ouvrables consécutifs et un maximum de 24 jours ouvrables consécutifs seront pris entre le 1^er mai et le 31 octobre 2023.

La période de congés du personnel concerné sera portée à leur connaissance au plus tard au 31 mars 2023.

Une semaine de congés par an peut être prise « à la carte », en respectant les délais légaux de prévenance et sous réserve de l'accord du supérieur hiérarchique. Les semaines précédant les fermetures de l’entreprise sont à proscrire.

la journée de solidarité est fixée au lundi 29 mai 2023.

Le calendrier des jours chômés, des ponts et des récupérations des jours de ponts, sous réserve du niveau d’activité, s’établira ainsi pour la période couverte par l’accord :

• 01 janvier 2023

• 02 janvier 2023

• 10 avril 2023

• 01 mai 2023

• 08 mai 2023

• 19 mai 2023

• 29 mai 2023

• 14 juillet 2023

• 15 août 2023

• 01 novembre 2023

• 11 novembre 2023

• 25 décembre 2023

3. Égalité professionnelle hommes/femmes

La Société rappelle qu’il ressort des indicateurs, issues de son bilan social, qu’elle respecte une égalité de classification et de rémunération de son personnel.

Les parties constatent l’absence d’écart ressorti dans l’index égalité homme/femme. La société s’engage à poursuivre ses efforts.

4. Épargne salariale

Les parties rappellent l'existence d'un accord de participation et d'un plan d'épargne entreprise, datant de 2004.

Malgré la conjoncture économique difficile, un accord d’intéressement proposé par la Direction a été conclu pour les exercices 2023-2025.

Cet accord sera basé sur le résultat d’exploitation et la répartition de la prime d’intéressement serait 40 % proportionnelle aux salaires et 60 % proportionnelle à la durée de présence.

5. Accord mobilité

Un accord privilégiant la mobilité durable a également été conclu pour la période 2023.

6. Prévoyance maladie

La Direction rappelle que des régimes complémentaires de prévoyance lourde et de frais santé à caractère collectif et obligatoire sont en place dans l'entreprise par décision unilatérale de l’employeur, tant pour le collège « non cadres » que pour le collège « cadres ».

Aucune modification du régime n’est envisagée pour 2023.

7. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés

La Direction indique que 2 salariés ont le statut de travailleur handicapé, et que peuvent être mis en place en leur faveur des aménagements de poste, tant au niveau du temps de travail (temps partiel thérapeutique), que des conditions matérielles d'exécution de leur travail, en liaison avec le service de santé au travail de l'entreprise.

8. Emploi des seniors

La pyramide des âges au 01 janvier 2023 donne la répartition suivante par tranches d'âge des salariés de l'entreprise :

60 ans et +	3
50 à 59 ans	16
40 à 49 ans	24
30 à 39 ans	17
20 à 29 ans	10
Moyenne d'âge	42 ans

Il est convenu :

• que la Direction s'engage pour la période de l'accord à ne procéder à aucune mise à la retraite d'office,

• que toute formation, qu'elle soit à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur, et destinée à faciliter le maintien dans l'emploi des salariés de plus de 55 ans, sera inscrite de façon prioritaire au plan de formation de l'entreprise.

Article 3  Durée & application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2023.

Au 31 décembre 2023, il cessera automatiquement de produire effet.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 4  Publicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne. Rue Ville en Bois, 64100 Bayonne.

Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Espelette, le 24/04/2023, en 4 exemplaires originaux,

Pour la Société Tannerie Rémy CARRIAT Pour le syndicat FO

XXX XXX, délégué syndical

Les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire, et suivies de la signature de chacune des parties.

Chaque page est à parapher