Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'une prime motivation " pourboires" (PMPB) des jeux de table tradionnels ( JDT)" chez CASINO BARRIERE DE BIARRITZ - SOCIETE D'EXPANSION TOURISTIQUE DE BIARRITZ SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME MOTIVATION “POURBOIRES” (PMPB) DES JEUX DE TABLE TRADITIONNELS (JDT)

ANNÉE 2022

Entre les soussignés,

La Société d’Expansion Touristique de Biarritz (SETB), Société Anonyme au capital de 88 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 572 722 114, dont le siège social est situé 1, Avenue Edouard VII – 64200 BIARRITZ; représentée par :

• , agissant en qualité de Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :

• , déléguée syndicale CFDT,

• , délégué syndical FO,

• , délégué syndical CFE – CGC.

PREAMBULE

Plusieurs éléments ont été observés au sein du service des Jeux de Tables Traditionnels (JDT) de la SETB.

Parmi ces éléments, on trouve un niveau de montant des pourboires en forte baisse par rapport aux années qui précèdent la crise due à la pandémie du Covid-19.

Il convient également de rappeler que le Casino de Biarritz a été fermé du 24 octobre 2020 au 16 mai 2021. De plus, depuis la réouverture, la SETB a dû faire face à un contexte changeant (mise en place de mesure sanitaire, mise en place du pass sanitaire), ne permettant pas de retrouver d’une part le niveau de fréquentation d’avant Covid et d’autre part une offre de jeux conséquente.

L’addition de ces éléments explique en partie la forte baisse du niveau des pourboires au sein des jeux de table traditionnels de la SETB.

Conscients de ces difficultés temporaires, la Direction du Casino et les partenaires sociaux se sont rapprochés afin de relancer l’attrait des pourboires.

Ainsi des négociations sur la mise en place d’une prime motivation “pourboires” (PMPB) ont été engagées dans un contexte économique très particulier.

En premier lieu, il a été convenu que cet accord est un “test” d’une durée de 5 mois (juin, juillet, août, septembre et octobre 2022) et prendra fin automatiquement au 31 octobre 2022.

A cette date les deux parties prendront le temps nécessaire d’établir un bilan et échangeront sur l’éventualité, sans que cela ne revêt un caractère automatique ou obligatoire, de renouveler le présent accord en l’état ou avec des ajustements, sur un exercice complet.

A l’issue de la réunion du 17 juin 2022,il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent exclusivement à l’ensemble des salariés du service des JDT de la SETB rémunérés aux pourboires titulaires d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat extras ou d’un contrat d’apprentissage (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de 7 jours de contrat de travail continus.

ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL DE LA PMPB À RÉPARTIR MENSUELLEMENT

Le montant global mensuel affecté à la PMPB sera indexé sur la masse des pourboires collecté en application des règles définies ci-après :

2.1 / Seuil de déclenchement, dit “plancher”

La PMPB sera versée à la condition exclusive que le seuil de déclenchement soit atteint. Ce seuil est fixé de manière variable à 100% des pourboires définis mensuellement.

Ainsi, lorsque les pourboires collectés du mois atteindront le montant prévu (plancher), le versement de la PMPB se déclenche. Ce “plancher” servira de base pour déterminer l’enveloppe globale de la PMPB.

2.2 / Seuil limite, dit “plafond”

Si les pourboires collectés sur un mois donné dépassent 40% des pourboires définis, les sommes retenues pour déterminer l’enveloppe globale mensuelle de la PMPB seront à un “plafond” de 140% du “plancher”.

2.3 / Détermination de la PMPB à répartir mensuellement

L’enveloppe globale mensuelle de la PMPB sera donc constituée des pourboires collectés compris entre le “plancher” (100%) et le montant total des pourboires collectés sur le mois considéré, dans la limite du “plafond” (140%).

En cas de déclenchement, 50% du résultat obtenu sera reversé aux bénéficiaires, tels que définis à l'article 1 du présent accord.

Exemple 1 :

• Mois de référence : Juin 2022,

• “Plancher” du mois de référence : 6 500,00 €,

• Montant des PB collecté sur le mois de référence : 6 150,00 €,

Conclusion : montant “plancher” du mois de juin non atteint, la PMPB ne se déclenche pas.

Exemple 2 :

• Mois de référence : Juin 2022,

• “Plancher” du mois de référence : 6 500,00 €,

• Montant des PB collecté sur le mois de référence : 9 100,00 €,

Conclusion : montant “plancher” du mois de juin atteint, la PMPB se déclenche et l’enveloppe à répartir aux bénéficiaire se calcule comme suit :

(montant des PB collectés du mois de référence - “plancher” du mois de référence) * 50 %

soit (9 100,00 € - 6 500,00 €) *50%

Enveloppe globale à répartir entre les bénéficiaires pour le mois de juin 2022 : 1 300.00 € Brut

ARTICLE 3 – DÉTERMINATION DE LA PART INDIVIDUELLE

Le montant tel que calculé à l’article 2-3 sera réparti sans distinction du nombre de parts détenus par chaque bénéficiaire mais déduction faite en jours calendaires des absences suivantes :

● Absence pour maladie non professionnelle,

● Absence autorisée non payée,

● Absence non autorisée non payée,

● Congé parental d’éducation,

● Congé sabbatique,

● Congé sans solde,

● Congé pour création d’entreprise,

● Mise à pied,

● Accident de trajet.

Toutes les autres absences quelle qu’en soient leurs causes, rémunérées ou non n’impactent pas le calcul.

Le montant individuel de la PMPB sera calculé au prorata-temporis du temps de travail contractuel et sera versé sur les bulletins de salaire du mois de référence.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

4.1 / Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er juin 2022. Comme précisé dans le préambule, s’agissant d’un “test”, il est conclu pour une durée déterminée de 5 mois, à compter du 1^er juin 2022 et prendra fin automatiquement sans formalité le 31 octobre 2022.

4.2 / Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par toute partie signataire sous réserve du respect d’un préavis selon les dispositions légales.

4.3 / Révision

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre du présent accord.

4.4 / Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé aux directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Atlantiques conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.

L’accord est à la disposition du personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.

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Fait à Biarritz, en quatre exemplaires originaux, le 20 juin 2022.

Pour la Direction de la SETB.

Directeur Général

Pour La Fédération des Services C.F.D.T

Pour La Fédération Employés et Cadres F.O.

Pour La Fédération des Services C.F.E – C.G.C