Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'une prime motivation "pourboires" des jeux de table traditionnels" chez CASINO BARRIERE DE BIARRITZ - SOCIETE D'EXPANSION TOURISTIQUE DE BIARRITZ SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME MOTIVATION “POURBOIRES” (PMPB) DES JEUX DE TABLE TRADITIONNELS (JDT)

ANNÉE 2023

Entre les soussignés,

La Société d’Expansion Touristique de Biarritz (SETB), Société Anonyme au capital de 88 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 572 722 114, dont le siège social est situé 1, Avenue Edouard VII – 64200 BIARRITZ; représentée par :

• , agissant en qualité de Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :

• , délégué syndicale CFDT,

• , délégué syndical FO,

• , délégué syndical CFE – CGC.

PREAMBULE

Plusieurs éléments ont été observés au sein du service des Jeux de Tables Traditionnels (JDT) de la SETB.

Parmi ces éléments, on trouve un niveau de montant des pourboires en forte baisse par rapport aux années qui précèdent la crise due à la pandémie du Covid-19.

Il convient également de rappeler que le Casino de Biarritz a été fermé du 24 octobre 2020 au 16 mai 2021. De plus, depuis la réouverture, la SETB a dû faire face à un contexte changeant (mise en place de mesure sanitaire, mise en place du pass sanitaire), ne permettant pas de retrouver d’une part le niveau de fréquentation d’avant Covid et d’autre part une offre de jeux conséquente.

L’addition de ces éléments explique en partie la forte baisse du niveau des pourboires au sein des jeux de table traditionnels de la SETB.

Conscients de ces difficultés temporaires, la Direction du Casino et les partenaires sociaux se sont rapprochés afin de relancer l’attrait des pourboires.

Ainsi des négociations sur la mise en place d’une prime motivation “pourboires” (PMPB) ont été engagées dans un contexte économique très particulier et ont abouti par un accord “test” d’une durée de 5 mois (juin, juillet, août, septembre et octobre 2022). Ce dernier a pris fin automatiquement le 31 octobre 2022. Les deux parties ont alors convenu de prendre le temps nécessaire d’établir un bilan et d’échanger sur l’éventualité, sans que cela ne revêt un caractère automatique ou obligatoire, de renouveler le présent accord en l’état ou avec des ajustements, sur un exercice complet. Il a donc été convenu de renouveler l’accord avec des ajustements.

A l’issue des réunions du 23 décembre 2022, du 16 janvier et du 7 mars 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent exclusivement à l’ensemble des salariés du service des JDT de la SETB rémunérés aux pourboires titulaires d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat extras ou d’un contrat d’apprentissage (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de 7 jours de contrat de travail continus.

ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL DE LA PMPB À RÉPARTIR MENSUELLEMENT

Le montant global mensuel affecté à la PMPB sera indexé sur la masse des pourboires collecté en application des règles définies ci-après :

2.1 / Seuil de déclenchement, dit “plancher”

La PMPB sera versée à la condition exclusive que le seuil de déclenchement soit atteint. Ce seuil est fixé de manière variable à 100% des pourboires définis mensuellement.

Ainsi, lorsque les pourboires collectés du mois atteindront le montant prévu (plancher), le versement de la PMPB se déclenche. Ce “plancher” servira de base pour déterminer l’enveloppe globale de la PMPB.

2.2 / Seuil limite, dit “plafond”

Si les pourboires collectés sur un mois donné dépassent 40% des pourboires définis, les sommes retenues pour déterminer l’enveloppe globale mensuelle de la PMPB seront à un “plafond” de 140% du “plancher”.

2.3 / Détermination de la PMPB à répartir mensuellement

PB MENSUEL COLLECTE	01/2023	02/2023	03/2023	04/2023	05/2023	06/2023
PLANCHER : 100% des pourboires définis	5 000 €	5 000 €	5 000 €	5 000 €	7 000 €	7 000 €
PLAFOND : 140% des pourboires définis	7 000 €	7 000 €	7 000 €	7 000 €	9 800 €	9 800 €

PB MENSUEL COLLECTE	07/2023	08/2023	09/2023	10/2023	11/2023	12/2023
PLANCHER : 100% des pourboires définis	13 250 €	13 250 €	7 000 €	5 000 €	5 000 €	5 000 €
PLAFOND : 140% des pourboires définis	18 550 €	18 550 €	9 800 €	7 000 €	7 000 €	7 000 €

TOTAL ANNUEL

82 500,00 €

L’enveloppe globale mensuelle de la PMPB sera donc constituée des pourboires collectés compris entre le “plancher” (100%) et le montant total des pourboires collectés sur le mois considéré, dans la limite du “plafond” (140%).

En cas de déclenchement, 50% du résultat obtenu sera reversé aux bénéficiaires, tels que définis à l'article 1 du présent accord.

Exemple 1 :

• Mois de référence : Janvier 2023,

• “Plancher” du mois de référence : 5 000,00 €,

• Montant des PB collecté sur le mois de référence : 3 500,00 €,

Conclusion : montant “plancher” du mois de janvier non atteint, la PMPB ne se déclenche pas.

Exemple 2 :

• Mois de référence : Mars 2023,

• “Plancher” du mois de référence : 5 000,00 €,

• Montant des PB collecté sur le mois de référence : 6 200,00 €,

Conclusion : montant “plancher” du mois de mars atteint, la PMPB se déclenche et l’enveloppe à répartir aux bénéficiaire se calcule comme suit :

(montant des PB collectés du mois de référence - “plancher” du mois de référence) * 50 %

soit (6 200,00 € - 5 000,00 €) *50%

Enveloppe globale à répartir entre les bénéficiaires pour le mois de mars : 600.00 € Brut

ARTICLE 3 – DÉTERMINATION DE LA PART INDIVIDUELLE

Le montant tel que calculé à l’article 2.3 sera réparti sans distinction du nombre de parts détenus par chaque bénéficiaire mais déduction faite en jours calendaires des absences suivantes :

● Absence pour maladie non professionnelle,

● Absence autorisée non payée,

● Absence non autorisée non payée,

● Congé parental d’éducation,

● Congé sabbatique,

● Congé sans solde,

● Congé pour création d’entreprise,

● Mise à pied,

● Accident de trajet.

Toutes les autres absences quelle qu’en soient leurs causes, rémunérées ou non n’impactent pas le calcul.

Le montant individuel de la PMPB sera calculé au prorata-temporis du temps de travail contractuel et sera versé sur les bulletins de salaire du mois de référence.

ARTICLE 4 – RÉGULARISATION ANNUELLE

4.1/ Condition d’attribution de la régularisation annuelle

La régularisation annuelle sera attribuée à l’ensemble des employés de Jeux de Table de la SETB qui émargent sur la masse des pourboires des Jeux de table, suivant les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat en cours au 31/12/2023. Les salariés ayant quitté l’entreprise avant cette date, quel que soit le motif, ne pourront prétendre à ladite régularisation annuelle.

• Avoir une ancienneté révolue de 6 mois au 31/12/2023,

4.2/ Définition de l’objectif annuel

Compte tenu de l’objectif mensuel définit au 2.3, l’objectif annuel est fixé à 82 500 euros, couvrant la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

3.2.1.) Modalité de calcul de la régularisation annuelle : objectif annuel

En cas de non atteinte de l’objectif mensuel tel que définie au 2.3, à la fin de la période de référence, soit au 31 décembre 2023, un bilan sera effectué.

De l’analyse du bilan, une régularisation pourra s’opérer comme suit :

% d’atteinte ou de dépassement de l'objectif annuel	Résultat	Régularisation Annuelle
90%	74 250.00 €	150 € Brut
95%	78 375.00 €	200 € Brut
100%	82 500.00 €	250 € Brut
110%	90 750.00 €	300 € Brut

De la même manière que le montant individuel de la PMPB, Le montant de la régularisation annuelle tel que défini ci-dessus sera réparti sans distinction du nombre de parts détenus par chaque bénéficiaire mais déduction faite en jours calendaires des absences suivantes :

● Absence pour maladie non professionnelle,

● Absence autorisée non payée,

● Absence non autorisée non payée,

● Congé parental d’éducation,

● Congé sabbatique,

● Congé sans solde,

● Congé pour création d’entreprise,

● Mise à pied,

● Accident de trajet.

Toutes les autres absences quelle qu’en soient leurs causes, rémunérées ou non n’impactent pas le calcul.

De plus, le montant de la régularisation annuelle défini ci-dessus s’apprécie pour un collaborateur à temps plein. Ainsi, pour les collaborateurs à temps partiel, ce montant sera calculé au prorata-temporis du temps de travail contractuel constaté au 31 décembre 2023.

Enfin, le montant de la régularisation annuelle sera versé sur les bulletins de salaire du mois décembre 2023.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES

5.1 / Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, et prendra fin automatiquement sans formalité le 31 décembre 2023.

4.2 / Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par toute partie signataire sous réserve du respect d’un préavis selon les dispositions légales.

4.3 / Révision

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre du présent accord.

4.4 / Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé aux directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Atlantiques conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.

L’accord est à la disposition du personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.

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Fait à Biarritz, en quatre exemplaires originaux, le 13 mars 2023

Pour la Direction de la SETB.

Directeur Général

Pour La Fédération des Services C.F.D.T

Délégué Syndicale

Pour La Fédération Employés et Cadres F.O.

Délégué Syndical

Pour La Fédération des Services C.F.E – C.G.C

Délégué Syndical