Accord d'entreprise "Accord sur l'activité partielle de longue durée" chez LISI AUTOMOTIVE NOMEL (Siège)

NOMEL

ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre

La société LISI AUTOMOTIVE NOMEL S.A.S., dont le siège social est situé à La Forêt du Château – LA FERTE FRESNEL – 61550 LA FERTE-EN-OUCHE, immatriculée au RCS d’Alençon, sous le numéro 572 950 103, représentée par XXXXX XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Sites,

Ci-après dénommée "l'entreprise"

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat SUD représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

  Ci-après dénommées "les salariés"

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’entreprise LISI AUTOMOTIVE NOMEL par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1. Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité

La crise Covid-19 a provoqué une forte chute de l’ensemble des marchés automobiles :

-27.7% d’immatriculations mondiales sur les 6 premiers mois de l’année 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.

-39.5% sur la zone Euro-Med, -38.6% sur la France, -34.5% sur l’Allemagne, -25.1% sur la zone NAFTA et -19.5% sur la Chine.

Cette situation s’est traduite par une baisse dramatique du chiffre d’affaires de LISI AUTOMOTIVE NOMEL à -39.8% à fin juin 2020 par rapport à fin juin 2019.

Le résultat opérationel à -22.2% affiche une perte de 2.6 Millions d’€uros.

2. Diagnostic sur les perspectives d’activité de l’entreprise

Les prévisions actualisées de chiffre d’affaires de LISI AUTOMOTIVE NOMEL pour l’année 2020 sont d’environ 25.6 Millions d’€uros, soit 31% de moins que le budget 2020 et 29% de moins que l’année 2019.

Dans ces conditions, la marge opérationnelle 2020 sera fortement négative (de l’ordre de

-15%) et ce malgré le plan drastique d’économies mis en place pour maitriser les coûts.

L’année 2020 constituait déjà une année de rupture pour le secteur automobile, notamment avec les restrictions d’émission de CO2. La crise Covid-19 va changer les conditions de marché (évolution de l’environnement clients/concurrents/fournisseurs), les pratiques d’achats (localisation accélérée par zone géographique) et accélérer les mutations technologiques dans un marché à croissance durablement faible.

L’ensemble des analystes s’accorde à indiquer que le point de sortie de la crise Covid-19 sera plus bas que son point d’entrée. Des plans de relance de la filière automobile ont été annoncés, en France et en Europe, centrés sur l’électrification des véhicules, mais leurs effets seront limités dans le temps.

Les principaux marchés de LISI AUTOMOTIVE NOMEL vont connaitre une stagnation et ne retrouveront les volumes 2019 au mieux pas avant 2022/2023.

Les prévisions pour 2021 tablent sur une baisse du chiffre d’affaires de LISI AUTOMOTIVE NOMEL de 18 à 20% par rapport à notre plan stratégique.

Dans ce contexte, les parties signataires sont conscientes que si aucune mesure n’est mise en place, la compétitivité de LISI AUTOMOTIVE NOMEL serait dramatiquement menacée et nécessiterait des mesures d’ajustements conséquentes de ses effectifs.

Compte tenu des prévisions et misant sur le retour à une activité semblable à 2019 pas avant 2022, les parties estiment que le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, institué par la loi du 17 Juin 2020 et son décret d’application du 28 Juillet 2020 est l’outil adéquat qui permettra de préserver les emplois et les compétences nécessaires au redémarrage.

Elles conviennent cependant que cette mesure ne suffira pas à baisser le point mort de l’entreprise et que des économies de coûts fixes seront à mener en parallèle.

En conséquence, le présent accord vise à définir les modalités de mise en œuvre de l’APLD sur une durée de 24 mois.

En cas de dégradation significative du marché automobile, les parties conviennent de se réunir pour échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique au seul établissement de LISI AUTOMOTIVE NOMEL de La Ferté Fresnel (61550).

1.2 Activités et salariés concernés

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement de LA FERTE FRESNEL en Contrat à Durée Indéterminée, toutes catégories  professionnelles confondues à temps partiel ou temps plein à l’exception des personnes occupant les postes de comptabilité fournisseurs, clients et général.

ARTICLE 2 - REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE

De manière globale la baisse d’activité de LISI AUTOMOTIVE NOMEL serait attendue en moyenne de l’ordre de 20%, ce qui correspondrait en moyenne à un jour par semaine d’activité partielle. Cependant la réduction d’horaire pourra concerner uniquement certains services voire postes dédiés à certaines références en fonction des évolutions des besoins clients.

L’activité partielle serait d’un jour par semaine en moyenne en fonction de la charge de travail et concerne les salariés des services administratifs (ex : BE, ADV, qualité, méthodes, RH, etc..) et le personnel indirect de production (ex : encadrant, outillage, ordonnancement, maintenance, technicien, etc..).Le positionnement des jours résultera d’un accord entre le salarié et sa hiérarchie.

Pour le personnel de production et/ou caristes en équipe, l’activité partielle pourra se faire sur 1 semaine complète avec une rotation des personnes sans exéder 5 jours par mois.

Les vendredis pour le personnel de journée quittant à 12h30 ne seront pas positionnés en activité partielle.

Pour le personnel en équipe il sera évité dans la mesure du possible de positionner l’activité partielle sur les cycles de nuit.

Les parties s’entendent à ce que la baisse d’activité sur la durée de l’accord ne pourra conduire pour chaque salarié à une baisse supérieure à 25% de la durée légale de travail.

Pour le personnel à temps partiel, la réduction d’activité sera proportionnelle à la durée du travail prévue au contrat.

ARTICLE 3 - MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE

L’ensemble des salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi sans distinction de statut (ouvriers, ETAM et cadres) recevra une indemnité horaire versée par LISI AUTOMOTIVE NOMEL, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au paragraphe II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure à la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, et au regard du diagnostic figurant en préambule, LISI AUTOMOTIVE NOMEL s’engage à ne pas procéder à des licenciements collectifs pour motifs économiques pour tous les salariés concernés par le présent accord.

L’entreprise rappelle que tout départ (démission, rupture conventionnelle, licenciement individuel, licenciement pour inaptitude, retraite, fin de période d’essai, congé de mobilité, décès …) ne fera pas systématiquement l’objet d’un remplacement et qu’elle étudiera tous les mouvements nécessaires en interne si un poste vacant était à pourvoir.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION

LISI AUTOMOTIVE NOMEL s’engage à former les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite à des actions de formation inscrites au plan de formation.

Afin de préserver le maintien des expertises et compétences clés en assurant notamment la transmission des savoirs et maintenir les compétences et employabilité des salariés, l’entreprise s’attachera à mettre en œuvre les formations qui lui semblent nécessaires et prioritaires sur les périodes d‘activité partielle en recourant tant que possible au dispositif FNE Formation. Sont notamment concernées les formations obligatoires mais aussi les formations liées aux exigences des normes automobiles ( VDA6, MMOG…), etc.

LISI AUTOMOTIVE NOMEL s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

Il est précisé que l’ensemble des formations réalisées durant les périodes ou un salarié est placé en Activité Partielle Longue Durée donneront lieu à un complément de rémunération garantissant le maintien du salaire habituel.

La plannification des jours d’activité partielle pourra être adaptée en fonction des formations à réaliser, notamment pour le personnel administratif et indirect de production.

ARTICLE 6- MODALITES D’INFORMATION DES INSTRUCTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN OEUVRE DE L’ACTIVITE REDUITE

Une prévision du recours à l’activité partielle sera présentée au Comité Social et Economique lors des réunions ordinaires fixées tous les 2 mois.

Un point sera présenté trimestriellement au Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du présent accord ainsi que sur les perspectives d’activité et le besoin de poursuivre ou non l’Activité Partielle Longue Durée sur les semaines et mois à venir.

ARTICLE 7- DUREE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1^er octobre 2020 pour une durée de 2 ans , sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.

Il a pour terme le 30 septembre 2022.

A défaut de validation, le présent accord n’entrera pas en vigueur pour l’ensemble de ses dispositions.

En outre, et en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites mesures.

Il cessera de produire tout effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 8 - HOMOLOGATION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord fait l’objet d’une validation par l’autorité administrative conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision d’autorisation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, LISI AUTOMOTIVE NOMEL transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique et, aux organisations syndicales représentatives signataires.

L’autorisation de poursuivre l’Activité Partielle Longue Durée sera, tant que nécessaire, resollicitée tous les 6 mois dans les conditions fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du présent accord.

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

ARTICLE 9 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION

9.1 Information

La décision de validation ainsi que le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage dans les différents services.

9.2 Publication

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

- en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à : La Ferté Fresnel en 6 exemplaires le, 16 septembre 2020

Signatures :

POUR L’ENTREPRISE LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes: Pour le Syndicat CGT, Pour le Syndicat SUD, Pour le Syndicat CFE-CGC,