Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires" chez SOC EXPL CLINIQUE ST PIERRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier

Entre :

La Société SA Clinique Saint-Pierre

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 574 201 919 00028

Dont le siège social est à : 169 Avenue de Prades – 66012 PERPIGNAN Cedex

Représentée par Monsieur …..Agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

Le syndicat CFTC représenté par Mme ….., agissant en qualité de déléguée syndicale

Le syndicat CGT représenté par Mmes ………., agissant en qualité de déléguées syndicales

D’autre part.

PREAMBULE

Le 16 septembre 2020, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes dans la clinique.

Un planning de rencontre a été fixé d’un commun accord, prévoyant 3 réunions :

• Le 29 septembre 2020

• Le 5 novembre 2020

• Le 3 décembre 2020

Ces réunions ont été l’occasion d’aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires :

• Salaires effectifs, écarts de rémunération entre hommes et femmes ;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

• Egalité professionnelle ;

• Travailleurs handicapés ;

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise

Nous rappelons que les salariés de l’établissement bénéficient notamment en matière d’avantages sociaux :

• - Valeur du point à 7.20€ (NAO de 2017)

• - Mensualisation de la RAG (NAO de 2002)

• Evolution des salaires au-delà de 30 ans d’ancienneté (évolution indiciaire de la grille salariale : NAO de 2004)

• Prime CCU2 : 144.72€ (pour les IDE).

• Prime de dimanche : indemnité égale à 0.40 point par heure ou fraction d’heure + 12.40 euros bruts par dimanche travaillé

• Prime de nuit : indemnité égale à 11% du salaire horaire

• Prime de fidélité pour tous les salariés ayant atteint une ancienneté dans l’entreprise de 25 ans ramenée à 20 ans d’ancienneté :

• 20 ans : 3 points de plus (NAO de 2008)

• 25 ans : 3 points de plus (soit 6 au total)

• Prime de transport : 125 euros nets

• Prime de fin d’année : versée à l’ensemble des salariés de la Clinique tout autant que le salarié ait été présent sur 12 mois, sur la période allant du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année du versement de la prime

L’ensemble des avantages sociaux existants au sein de la Clinique sont annexés au présent protocole.

La Direction a rappelé le contexte particulier de cette année 2020, année de gestion de crise sanitaire et de négociation du Ségur de la santé :

• Année de forte mobilisation des équipes

• Contexte Ségur qui souhaite soutenir les organisations des établissements de santé et la situation de tous les professionnels des établissements de santé

L’accord signé au niveau de la Branche par la FHP et les Organisations syndicales nationales permet une revalorisation importante de 206€ bruts pour chaque salarié, qui va s’articuler en 2 temps (2 fois 103€ bruts) avec 1 première moitié en novembre 2020 et une seconde moitié en décembre 2020.

Par ailleurs :

Pour l’année 2019 :

• la prime Macron a été versée à chaque salarié éligible

• un accord sur l’organisation du temps de travail a été signé le 12 décembre 2019

Pour l’année 2020 :

• un accord relatif à la prise des congés payés, jours de repos, récupération des heures et jours non travaillés dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19 a été signé le 20 avril 2020

• la prime COVID a été versée à chaque salarié éligible

• un groupe de travail sur le dispositif « prime jours/nuits supplémentaires » a été constitué et un projet d’accord est en cours de négociation.

A l’issue des trois réunions de cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint-Pierre.

MESURES SOCIALES VALIDEES PAR LES PARTIES

Octroi d’un jour annuel d’absence rémunéré en cas d’hospitalisation du conjoint d’un salarié

Les parties conviennent de prévoir un jour par an, rémunéré comme temps de travail effectif au salarié dont le conjoint (au sens de la convention collective), sur justificatif, est hospitalisé.

Cette absence doit être prise dans les 15 jours qui suivent l’hospitalisation (hospitalisation complète ou ambulatoire).

Un justificatif de même domiciliation pourra être demandé si besoin.

Action bien-être

Au titre de l’année 2021 et au regard de la situation de crise sanitaire qui a fortement mobilisé les salariés en 2020, les partenaires sociaux souhaitent proposer une action bien-être et accompagnement de la qualité de vie au travail en faisant bénéficier les salariés de l’établissement d’une séance bien-être.

Conditions d’attribution :

• Avoir 2 ans d’ancienneté continue en CDI/CDD au 01/01/2021

• Travailler à temps plein ou à temps partiel

• Et avoir été présent au travail 12 mois sur la période annuelle de l’année 2020.

Nous confirmons la proposition d’une séance bien être ou équivalente :

Cette séance de deux heures comprend : 1 séance aqua bike, aqua training ou aquapilates + accès à l'espace aquatique, saunas, hammams…

Les modalités d’organisation seront à fixer et à confirmer maximum début d’année 2021.

L’étude de l’offre est faite auprès de Calicéo et des Flamants Roses.

Négociation d’un accord d’intéressement

Les parties souhaitent négocier un nouvel accord d’intéressement avec la proposition d’ouverture de dates de négociation dès le 1^er trimestre 2021.

Les parties s’engagent à ouvrir conjointement les négociations d’un accord d’intéressement sur la base du calendrier prévisionnel suivant :

• Date1 : le jeudi 21 janvier 2021 à 15h

• Date 2 : le jeudi 11 février 2021 à 15h

• Date 3 : le jeudi 11 mars 2021 à 15h

Mise en place d’une charte éthique sur les embauches en interne

Suite aux échanges avec les partenaires sociaux, il est proposé de formaliser le processus des attributions des postes vacants en interne dans le strict respect des candidatures et des besoins des services, dans le cadre d’une charte interne dont le processus est décrit en annexe

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, seule l’action bien-être est mise en place pour 2021 et sera réévaluée lors de nos prochains échanges de NAO.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera diffusé via l’intranet de la clinique.

Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Perpignan, le 14 décembre 2020

En 5 exemplaire originaux.

Pour la Clinique Saint-Pierre

Monsieur ….

Directeur

Pour la CFTC

Madame …..

Pour la CGT

Madame …..

Et

Madame ……