ACCORD RELATIF A MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE SEINE EXPRESS

ENTRE :

La société SEINE EXPRESS, dont le siège social est situé 26 quai Pasqua - 92309 Levallois Perret, immatriculé au RCS sous le numéro 574 508 149, représentée par XXXXX en sa qualité de directeur général, dument habilité aux présentes ;

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Délégation CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical

• Délégation CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.

La Société Seine Express est composée de trois établissements distincts au sens de la législation sur le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, selon le périmètre suivant :

• établissement Geodis Paris Bercy 

• établissement Geodis France Express Essonne

• établissement Geodis France Express Hauts de seine

Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel, des membres des CHSCT devaient s’achever le 31 décembre 2018.

La Direction a informé le comité d’entreprise sur le projet de prorogation des mandats de ses membres, en vue de la mise en place du CSE, le 17 mai 2018.

Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du CHSCT se termineront ainsi le 30 avril 2019.

Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au terme de ces mandats.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société Seine Express.

Article 2 - Périmètre des prochaines élections du CSE

La Société Seine Express constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place dans le cadre des prochaines élections, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, des responsables des établissements de Geodis Paris Bercy , de Geodis France Express Essonne, de Geodis France Express Hauts de seine.

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Article 3 - Durée des mandats

Sauf disposition contraire dûment prévue au protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 3 ans.

Article 4 - Mise en place de représentants de proximité dénommé « rp »

4-1 Désignation du RP

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des RP.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, à savoir un représentant de proximité par établissement pour les établissements de Geodis France Express Hauts de seine et de Geodis France Express Essonne, et deux représentants pour l’établissement de Geodis Paris Bercy. La mise en place de RP est limitée à quatre RP au total sur le périmètre de la Société Seine Express avec une répartition sur chaque établissement telle que défini ci-dessous :

• 2 RP sur l’établissement Geodis Paris Bercy 

• 1 RP établissement Geodis France Express Essonne

• 1 RP établissement Geodis France Express Hauts de seine

Dans le cas où les agences listées ci-dessous n’auraient pas de représentant élu au CSE, le ou les représentant de proximité, pour le(s) agence(s) concernée(s), pourrait être désigné(s) dans les conditions suivantes :

Le RP sera désigné selon les modalités suivantes :

• Un appel à candidature sera effectué dans les agences concernées par voie d’affichage, dans un délai maximal de 45 jours suivant l’élection du CSE,

• Candidatures réservées aux salariés des agences concernées hors titulaires du CSE,

• Candidatures exprimées par voie individuelle et par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge au moins 7 jours calendaires avant la désignation auprès du Président et du Secrétaire du CSE.

• Les candidatures pourront également être déposées par courriel au Directeur d’Agence et au Secrétaire du CSE avec accusé de réception au moins 7 jours calendaires avant la désignation.

En l’absence de candidature pour un ou plusieurs agences concernées, le CSE en sera informé lors la réunion suivante et la carence produira effet pendant toute la durée des mandats CSE.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Directeur d’Agence, qui ne prend pas part au vote.

En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

4-2 Attributions du RP

Le RP fait office de relais entre le CSE et les salariés de l’agence à laquelle il est rattaché.

Le RP est également l’interlocuteur privilégié du Directeur d’Agence.

A ce titre :

• il peut informer les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre,

• il est l’interlocuteur du CSE, sur les questions relevant de sa compétence, lorsque ce dernier a besoin d’informations,

• il peut recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’agence et relatives à l’application de la loi, des règlements et des conventions et accords collectifs. Ces réclamations individuelles ou collectives des salariés et les échanges avec le Directeur d’Agence peuvent être portées à la connaissance du CSE par le RP.

• il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE,

• il informe les salariés de l’Agence de toute délibération du CSE concernant les salariés de la Société Seine Express.

• il est l’interlocuteur de tout salarié de son Agence pour l’assister lorsque celui-ci estime être confronté à une situation exceptionnelle ou présentant un danger grave et imminent. Il en informe sans délai le Directeur d’Agence et/ou la correspondante RH et/ou le Secrétaire du CSE.

Ces compétences sont exercées sans préjudice des droits accordés au CSE de recevoir et traiter lesdits sujets.

Les parties soulignent toutefois que l’esprit de proximité et d’efficacité de traitements de situations doit inviter les RP à favoriser l’échange local.

Le RP contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’agence auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et au Directeur d’Agence toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés.

Sans préjudice des autres voies prévues par la loi, et les autres règles applicables dans la société dont notamment le règlement intérieur, le RP peut être saisi de toute alerte émise par un salarié de l’agence auquel il est rattaché, dans les domaines de la discrimination, de l’atteinte aux libertés individuelles et/ou fondamentales, des harcèlements, des agissements sexistes et de la violence physique ou mentale. Il doit en informer le Directeur d’Agence de l’agence concernée.

4-3 Moyens du RP

Le RP échange avec le Directeur d’Agence, lors d’une réunion organisée tous les deux mois quinze

jours avant la réunion du CSE, sur des éventuels problèmes remontés par les salariés de l’Agence.

Le RP sera invité une fois par an lors d’une réunion du CSE (ses frais de déplacement pour cette réunion annuelle seront pris en charge par l’entreprise).

Le temps à cet échange et le temps d’analyse des accidents du travail est payé comme temps de travail effectif.

Par ailleurs, les représentants de proximité utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membres du Comité Social et Economique. SI un représentant de proximité n’est pas un membre élu titulaire au CSE, un crédit d’heures de deux heures mensuelles lui sera alloué.

Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Les représentants de proximité non élu au CSE pourront bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Chaque RP pourra bénéficier des locaux sociaux existants sur chaque établissement.

Au sein des membres du CSE, sera désigné un membre comme représentant du CSE au CIE Sceta et un membre sera désigné pour gérer les logements selon les dispositions légales relatives au droit au logement.

Article 5 - Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.

2. Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

3. Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

1. Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Fait à Gennevilliers, le 24 janvier 2019

Pour la Société

XXXX XXXX XXXX

Pour la CFDT Pour la CGT

XXXX XXXXX