Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD RELATIF A LA MISE NE PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE E A SON PERIMETRE - PROROGATION DES MANDATS DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE SEINE EXPRESS" chez SEINE EXPRESS (Siège)

ENTRE :

La société SEINE EXPRESS au capital de 2 001 390 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 574 508 149 00139, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua - 92300 Levallois Perret Cedex, représentée par XXXX XXXX et XXXX XXXX et XXXX XXXX, en leur qualité de Directeur d’Agence, dûment habilités aux présentes,

Ci-dessous dénommés « la Société »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• La CGT, représentée par XXXX XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• La CFDT, représentée par XXXX XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignés ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

Le 24 janvier 2019, la société SEINE EXPRESS et les organisations syndicales représentatives au sein de la société la CFDT et la CGT ont signé un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et à son périmètre.

Conformément à l’article 3 de l’accord de mise en place du CSE portant sur la durée des mandats, les membres du CSE de la société SEINE EXPRESS sont élus pour une durée de trois ans.

Les mandats des membres élus du CSE arrivant normalement à leur terme le 30 avril 2022, de sorte que de nouvelles élections professionnelles doivent en principe être organisées avant cette date.

Néanmoins, compte tenu des projets en cours, notamment le déménagement de l’agence de Paris-Bercy, le renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SEINE EXPRESS aux échéances initialement prévues n’apparaît pas opportun.

En conséquence, le présent avenant a pour objet de définir les conditions de poursuite conventionnelles des mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique de la société SEINE EXPRESS.

Conformément aux dispositions légales les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :

Article 1 – prorogation des mandats

L’article 3 de l’Accord de mise en place du CSE est modifié comme suit :

Les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel siégeant au sein du Comité Social et Economique sont prorogés et ce, jusqu’au 30 avril 2023.

En tout état de cause, cette prorogation prendra définitivement fin à la date du 30 avril 2023.

article 2 – consequences de la prorogation des mandats

L’ensemble des représentants du personnel du CSE titulaires et suppléants continueront d’exercer normalement leurs attributions pendant toute la durée de leurs mandats ainsi prorogés.

En conséquence, les organisations syndicales représentatives à savoir la CFDT et la CGT conservent leur représentativité et les mandats de délégués syndicaux associés jusqu’aux prochaines élections du CSE.

De nouvelles élections du CSE seront organisées conformément aux dispositions légales afin que des représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à la fin du mandat. Les parties conviennent qu’une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral sera adressée aux organisations syndicales représentatives au cours du mois de janvier 2023.

article 3 – duree et date d’application

Le présent accord de révision est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.

Il entrera en vigueur dès que les formalités de publicité auront été accomplies.

Article 4 – revision et denonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties devront se réunir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de la lettre.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 5 – notification, depot et publicite de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé :

• Un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Gennevilliers le 19 janvier 2022

Pour la société SEINE EXPRESS

XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX

Pour la CGT Pour la CFDT

XXXX XXXX XXXX XXXX