Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement des fins de carrière" chez CRONITE MANCELLE (Siège)

Entre

Cronite Mancelle, inscrite au RCS du Mans sous le numéro 575 450 051 00017, dont le siège social est Route du Lude, 72230 Arnage, représentée par M. XXX, Directeur des Opérations et Mme XXX, Directrice Ressources humaines Groupe,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales CGT et FO représentées respectivement par MM. XXX et XXX

D’autre part,

Préambule

En raison du recul de l’âge légal de départ à la retraite, la société Cronite Mancelle souhaite favoriser les conditions de travail des séniors par divers aménagements négociés avec les délégués syndicaux.

Article 1 – Champs d’application

Les points de l’article 2 s’appliquent aux personnes suivantes :

• Article 2A : le personnel ouvrier uniquement sous conditions d’âge (personnel travaillant en atelier de production) ;

• Article 2B : le personnel ouvrier uniquement sous conditions d’âge (personnel travaillant en atelier de production) ;

• Article 2C : tout le personnel sous contrat Cronite Mancelle sous condition d’âge ;

• Article 2D : le personnel ouvrier uniquement sous conditions d’âge (personnel travaillant en atelier de production) ;

• Article 2E : tout le personnel sous contrat Cronite Mancelle sous condition d’âge

• Article 2F : tout le personnel, y compris les intérimaires ;

• Article 2G : tout le personnel sous contrat Cronite Mancelle sous condition d’âge

• Article 2H : uniquement pour le personnel qui part à la retraite

Article 2 – Les modalités d’aménagement

1. Organisation du temps de travail : en horaire de journée

Au regard de la pyramide des âges actuelle, la Direction et les Délégués syndicaux se sont accordés pour retenir cet aménagement en faveur des ouvriers (personnel travaillant en atelier de production) avec les 4 tranches d’âges existantes :

• ≥ à 55 ans

• ≥ à 58 ans

• ≥ à 59 ans

• ≥ à 60 ans

Il a été retenu que, sous condition de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’usine en fonction de la charge de travail, les salariés séniors pourraient solliciter un nombre de jour de travail en horaires de journée par an, selon la répartition maximum suivante :

• 5 jours/an : pour les salariés ayant 55 ans et plus

• 21 jours/an : pour les salariés ayant 58 ans

• 42 jours/an : pour les salariés ayant 59 ans

• 63 jours/an : pour les salariés ayant 60 ans et plus

2. Organisation du temps de travail : travail à temps partiel

A partir de 58 ans, les ouvriers pourront solliciter un passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

• Temps partiel à 80 ou 90 % du temps de travail :

• Avec un maintien complet des cotisations sociales de retraite, afin de ne pas impacter le montant de l’indemnité retraite (sécurité sociale et complémentaire)

• Le salaire de l’ouvrier sera uniquement impacté proportionnellement à son temps de travail. (Exemple : pour un salarié à 80 %, il aura une baisse de son salaire à hauteur de la réduction de son temps de travail, soit 20 %.)

3. Organisation du temps de travail : journées de congés supplémentaires

La convention collective de la métallurgie de la Sarthe prévoit l’attribution pour le personnel non cadre de journées de congés supplémentaires pour ancienneté selon les modalités suivantes :

• 1 jour après 10 ans d’ancienneté,

• 2 jours après 15 jours d’ancienneté

• 3 jours après 20 ans d’ancienneté

Lors de la négociation annuelle de décembre 2016, il a été convenu d’accorder une journée supplémentaire pour le personnel ayant 30 ans d’ancienneté, soit 4 jours. L’âge et l’ancienneté s’apprécient au 31 mai de la période de référence.

• 4 jours après 30 d’ancienneté

Le présent accord prévoit d’ajouter une journée de congé supplémentaire aux salariés ayant 58 ans ou plus, quel que soit leur statut et leur ancienneté au sein de la société. L’âge s’apprécie au 31 mai de la période de référence. Cette absence payée doit être prise au cours de l’exercice donnant droit à ce congé.

4. Mise en place d’un entretien personnel avec la Direction des Ressources humaines

Chaque ouvrier, âge de 55 ans et plus, pourra être reçu en entretien par la Direction des Ressources humaines, afin de transmettre ses éléments de carrières, pouvoir anticiper son départ à la retraite et faire part de ses souhaits en termes d’aménagements de travail au regard des modalités proposées.

5. Mise en place de séances d’ostéopathie

Tous les salariés, âgés de 50 et plus, quel que soit leur statut et travaillant en atelier de production, pourront bénéficier gracieusement à leur demande de 2 séances annuelles d’ostéopathie, dont la facture sera réglée par la société Cronite Mancelle.

Les salariés ne travaillant pas en atelier de production pourront également bénéficier de ces 2 séances annuelles mais à condition d’être âgés de 55 ans et plus.

6. Mise en place de séances d’échauffement

Tous les salariés, quel que soit leur âge et leur statut, sont encouragés à effectuer 10 min (maximum) d’échauffement sur leur temps de travail avant de débuter leur activité, selon la fiche d’étirements transmise par le service RH.

7. Mise en place de réunions d’informations

La société Cronite Mancelle organisera à minima tous les trois ans, une réunion d’informations concernant les droits relatifs à la retraite au bénéfice des salariés âgés de 55 ans et plus. Pour ce faire, un organisme extérieur spécialisé sur la thématique de la retraite sera sollicité.

8. Cadeau de départ à la retraite et avantage en nature

Il a été convenu que la Direction offrira, aux salariés qui partent à la retraite et qui en font la demande, une statuette représentant le dragon Vulcain.

De plus, tout salarié, lors de son départ en retraite percevra un avantage en nature d’un montant de 600 € qui sera mentionné sur son dernier bulletin de salaire.

Cette somme sera versée à part égale entre la Direction et le CSE sous condition de recevoir par le salarié concerné dans un délai de 3 mois maximum à compter de son départ à la retraite, une ou plusieurs factures d’achats pour un montant minimum de 600 €.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur au 1^er mai 2023.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il sera affiché au sein de l’entreprise à destination des salariés.

Il pourra être renégocié chaque année au regard de la situation de la société Cronite Mancelle.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la DREETS du Mans en version électronique.

Fait en 4 exemplaires,

A Arnage, le 14 avril 2023

Signature des parties

CGT FO La Direction

M. XXX M. XXX M. XXX