Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023" chez CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS (Siège)

« Protocole d'accord

portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 »

Entre les soussignés :

La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint­ Brieuc, représentée par, xxx, Directeur Régional Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire, accompagné par xxx, Responsable des relations sociales et juridiques.

Et

La Délégation Syndicale CFDT,

représentée par xxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxx

La Délégation Syndicale CFTC,

représentée par xxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxxx

La Délégation Syndicale CGT,

représentée par xxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxx

La Délégation Syndicale UNSA,

représentée par xxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxx

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d'augmentation de l'inflation et des prévisions d'inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d'ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d'aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s'être réunis le 14 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1- Champ d'application

Le présent accord concerne, l'ensemble du personnel de la CAT, hors les salariés cadres et agents de maîtrise forfaitisés.

Article 2 -Augmentation de la valeur du taux horaire

La valeur du taux horaire est augmentée de+ 2 % à compter du 1er septembre 2022, avec un point additionnel sur le seul mois de septembre.

En conséquence, la valeur du taux horaire est fixée à 11,7427 € pour un conducteur au coefficient 140V

à l'embauche, à compter du 1er septembre 2022 et les mois suivants.

Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 - Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 - Entrée en application et durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5- Dépôt et publicité de l'accord

L'Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.

Fait en 5 exemplaires originaux. A Rennes, le 14 Septembre 2022

Pour la CAT xxx

Directeur Régional Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loir

Pour l'Organisation Syndicale CFDT xxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l'Organisation Syndicale CFTC xxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l'Organisation Syndicale CGT xxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l'Organisation Syndicale UNSA xxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central