Accord d'entreprise "Negociations annuelles obligatoires" chez SICAL (Siège)

1. PROTOCOLE D’ACCORD

   NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

La Direction Générale de SICAL Etablissement Lumbres, représentée par

• Monsieur XXXXXXXXXX Directeur Général

Et

Le syndicat représentatif au sein de l’Etablissement :

- CGT Représenté par le Délégué Syndical Monsieur XXXXX

Assisté de Mrs XXXXX et XXXXX

La Direction et les représentants des syndicats se sont réunis à trois reprises le 26 février, le 25 mai et le 8 juin

Lors de ces réunions, la Direction a écouté les revendications et les argumentations développées par les représentants du syndicat CGT.

Un accord a été trouvé sur les points suivants :

1/ Négociations actées pour les années 2020 et 2021

2/ Revalorisation de tous les salaires cadres et non cadres de XXX au 1^er juin 2020

3/ Augmentation de la gratification non cadres

La gratification pour les salariés non cadres passera à XXX pour l’année 2020, et à XXX à compter du 1^er janvier 2021. Un avenant sera rédigé et annexé à l’accord existant.

4/ Prise en charge mutuelle

La prise en charge de la cotisation mutuelle, actuellement répartie à XXX pris en charge par l’employeur, et pour XXX pris en charge par le salarié passera à la répartition suivante :

• XXX employeur et XXX salariés au 1^er juin 2020

• XXX employeur et XXX salariés au 1^er janvier 2021

Un avenant sera rédigé et annexé à l’accord existant, concernant SICAL S.A.

5/ Accord sur la prime de continuité d’activité

Cf PJ

A la demande du syndicat représentatif de l’entreprise, il est convenu de ne pas tenir compte pour le calcul de l’intéressement, la participation versées en 2021 et la gratification versée en 2020 des absences durant la période du confinement (du 17/03/2020 au 10/05/2020 inclus) justifiées par un certificat d’isolement ou de confinement.

La Direction a procédé à un nouvel effort pour récompenser le travail effectué durant l’année, malgré les circonstances difficiles relatives au COVID.

Les parties conviennent que pour les prochaines négociations annuelles, la base de discussion sera le taux d’inflation réelle de l’année précédente.

Un bilan concernant l’absentéisme pour le calcul de la prime de production sera effectué en début d’année 2021.

Concernant les points relatifs à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Hommes- femmes, les différents partenaires rappellent que ces thèmes sont régulièrement évoqués et traités lors des réunions mensuelles du comité social et économique. Un accord spécifique va être négocié dans les prochains mois.

PUBLICITE DE L’ACCORD

– ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

–FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DIRECCTE d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.

Fait à Lumbres, le 22 juin 2020

Le Directeur Général : M. XXXXX

Le Délégué syndical :

CGT : M. XXXXX