Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle" chez MANCELLE D HABITATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre l'entreprise :

Mancelle d’habitation, Société Anonyme au capital de 550 000 euros dont le siège social est situé 11 rue du Donjon 72055 Le Mans cedex 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 850 490,

Représentée par le Directeur Général,

D'une part,

Et la délégation syndicale ayant participé à la négociation sur l'égalité professionnelle au cours de deux réunions les 13 décembre et 19 décembre 2019,

D'autre part,

Il est conclu le présent accord sur l'égalité professionnelle.

1. Préambule

Suite à un plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle élaboré en 2011, et à deux accords conclus le 20 novembre 2013 et le 3 avril 2017, Mancelle d'habitation renouvelle ses engagements en matière d'égalité professionnelle.

Le présent accord est conclu en application de la législation légale en vigueur, notamment de l’article R2242-2 du code du travail, relatif à l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2. Champ d'application

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise Mancelle d'habitation.

3. Objet de l'accord

Le présent accord vise à maintenir l'égalité professionnelle entre les catégories professionnelles et entre les femmes et les hommes, au moyen d'un plan d'actions triennal qui fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, portant au moins sur trois domaines d'actions.

4. Diagnostic préalable

Conformément à l'article L.2323-8 du Code du travail, Mancelle d'habitation a procédé au diagnostic et à l'analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière de :

- embauche

- formation

- promotion professionnelle

- qualification

- classification

- conditions de travail, de sécurité et de santé au travail

- articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

- rémunération effective.

Ces éléments ont été transmis à la délégation syndicale.

5. Domaines d'actions retenus

Il est convenu entre les parties que l'accord porte sur la formation, l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, et sur la rémunération effective.

1. Favoriser l’accès de tous les collaborateurs à la formation

Le diagnostic de la situation comparée femme/homme, et le tableau de suivi du plan d'actions 2017-2019 montrent que les formations sont déployées au bénéfice de toutes les catégories professionnelles, et équitablement envers les femmes et les hommes de l'entreprise.

L'objectif de Mancelle d'habitation est de poursuivre au moyen de 4 actions :

• Permettre l'accès à la formation de l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise, toutes catégories professionnelles et tous sexes confondus

  • Indicateur : nombre d’heures de formation par sexe et catégorie professionnelle

• Veiller à la formation régulière de chaque collaborateur de l'entreprise

  • Indicateur : nombre de salariés ayant suivi une formation

  • Indicateur : nombre de salariés n’ayant pas suivi de formation pendant 3 années consécutives

• Prioriser les actions de formation à proximité du lieu de travail habituel, afin de permettre à tous les salariés d’accéder à la formation, sans contrainte liée à la vie familiale

  • Indicateur : nombre de formation éloignée du lieu de travail

  2. Favoriser l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Le diagnostic de la situation comparée femme/homme, et le tableau de suivi du plan d'actions 2017-2019 indiquent que l'entreprise prend différentes mesures permettant de viser un équilibre entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.

L'objectif de Mancelle d'habitation est de poursuivre au moyen de 4 actions :

• Poursuivre la priorisation du temps de travail à temps complet

  • Indicateur : nombre de salarié à temps partiel

• Permettre au collaborateur de maintenir le lien avec l’entreprise en lui proposant, s'il le souhaite, de recevoir les informations de l'entreprise et du Comité social et économique pendant un congé maternité, parental, adoption, longue maladie

  • Indicateur : pourcentage de salariés absent ayant demandé à recevoir les informations de l’entreprise et/ou du Comité social et économique

• Favoriser les conditions de retour dans l'entreprise après un congé maternité, parental, adoption ou longue maladie en proposant systématiquement au collaborateur un entretien lui permettant de faire état de ses besoins en matière d'informations liées à l'entreprise et de formation

  • Indicateur : pourcentage de salarié de retour d'absence ayant reçu une proposition d’entretien

• Permettre de façon systématique l’autorisation d’absence ou l’adaptation des horaires pour motif de rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants

  • Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié d’une autorisation d’absence ou d’une adaptation des horaires de travail pour motif de rentrée scolaire

  3. Maintenir l'égalité salariale

Le diagnostic de la situation comparée femme/homme fait apparaître une égalité salariale globalement acquise en termes de rémunération effective à niveau de poste et de responsabilité identiques.

L'objectif de Mancelle d'habitation est de maintenir cette position au moyen de 2 actions :

• Suivre la répartition des évolutions salariales des collaborateurs de l'entreprise

  • Indicateur : nombre de mesures individuelles par catégorie professionnelle et sexe

• Maintenir l'égalité salariale entre hommes et femmes, à situation comparable

  • Indicateur : pourcentage d'évolutions salariales faisant au préalable l'objet d'une étude des rémunérations des collaborateurs occupant le même poste ou ayant le même niveau de responsabilité

6. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des années 2020-2021-2022.

7. Modalités et suivi de l'accord

Les indicateurs de suivi fixés ci-avant feront l’objet d’une présentation annuelle auprès du Comité Social et Economique de Mancelle d'habitation, au moyen d'un tableau de suivi constituant l'annexe 1 du présent accord.

8. Dépôt de l'accord

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est, d’une part, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et d’autre part, et adressé par courrier au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait en 2 exemplaires,

Le 19 décembre 2019,

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CFDT

Le Délégué Syndical SNPHLM UNSA

Annexe 1 : Accord égalité professionnelle - Tableau de suivi des indicateurs