Accord d'entreprise "PV accord NAO 2020" chez VALLEE SAS

PROCES VERBAL D’ACCORD

SUITE À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre les structures de l’UES :

• VALLEE SAS, siège administratif Bd Pierre Lefaucheux, 72028 Le Mans

Siret 576 950 208 00024 Le Mans

Siret 576 950 208 00099 Nanterre

Siret 576 950 208 00149 Le Mans

• VALLEE ATLANTIQUE, 1 rue Champfleur, 49184 St Barthélémy d’Anjou

Siret 067 200 329 00042 Angers

• FINANCIERE GROUPE VALLEE, Bd Pierre Lefaucheux, 72000 Le Mans

Siret 381 430 842 00017 Le Mans

• SCAREV, route de Spay, 72700 ALLONNES

Siret 504 290 776 00013 Le Mans

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, et de Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S., à savoir :

• Le syndicat CFTC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Dans le cadre de l’article L 2242-5 et suivant du nouveau code du travail, la Direction des sociétés précitées a invité les organisations syndicales à la négociation sur les salaires, l’emploi, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Le présent procès-verbal d’accord est établi à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 15 janvier et 8 février 2021.

Demandes des Organisations Syndicales :

FO

Les demandes sont les suivantes :

1. Augmentation des salaires à toutes et tous = + 2.8%

2. Augmentation du ticket restaurant à 9.5 € pour les ouvriers

3. Augmentation des indemnités trajets de 1 %

4. Réinstauration de l’heure du temps de trajet qui a été enlevée

CFTC

Les demandes sont les suivantes :

Le syndicat CFTC milite pour le partage des richesses produites et la reconnaissance de la valeur du travail. Les propositions fixées par les négociations régionales annuelles sont trop faibles, les salariés doivent pouvoir vivre décemment de leur travail.

La CFTC revendique pour :

1. Une augmentation des salaires ouvriers, ETAM de 3%.

Une proposition de + de 1.8% sur la grille du minima est trop faible, étant donné que l’année dernière, il n’y a pas eu d’accord trouvé entre les partenaires sociaux.

2. Une augmentation des indemnités trajets de 1.5%

3. Une augmentation du panier à 10.50 €

4. Retour à la prime de hauteur

5. L’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité, notamment être très vigilant depuis l’arrivée du COVID 19

Intervention du Président en réponse aux revendications des Organisations Syndicales :

Au regard des différentes demandes, Monsieur rappelle ce qui a été fait en fin d’année 2020 et début 2021 pour les salariés :

• Au regard des résultats et des efforts faits par tous, il a été attribué à l’ensemble des salariés présents au 31.12.2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant de 400 € (le gouvernement ayant revu et assoupli, du fait de la crise sanitaire, les modalités de versement de cette prime). La prime a été calculée selon les conditions définies en 2018, au prorata du temps de travail effectif au cours de l’année 2020. La prime a été versée par virement avant Noel et positionnée sur le bulletin de salaire de décembre 2020. Le cout global engendré pour les entreprises de l’UES est de l’ordre de 132 000 €.

• Concernant les augmentations de salaires, Monsieur rappelle que les sociétés VALLEE SAS, VALLEE Atlantique n’adhèrent pas à la FFB, qu’elles ne sont pas tenue d’appliquer les évolutions des minima conventionnels, dès lors que l’arrêté d’extension n’est pas publié. Néanmoins, nous les avons appliqués.

Au 1^er janvier 2021, l’augmentation des minimas conventionnels (ouvriers + 1,8% / 2 % selon les coefficients, ETAM + 0.5%) engendre pour 2021 en cout annuel chargé de l’ordre de 152 000 €.

• Nous avons donc déjà dégagé plus de 284 000 € pour accompagner le pouvoir d’achat de nos salariés.

Monsieur rappelle :

• Que les minima salariaux des compagnons au sein des structures de l’UES sont déjà supérieurs de 1.7% par rapport aux minima conventionnels.

• Qu’il est impératif de maîtriser les coûts salariaux afin de maintenir la compétitivité des entreprises par rapport à nos concurrents.

De ce fait, il n’est pas envisagé de revalorisation supplémentaire des salaires.

Concernant les autres points, il n’est pas prévu de revalorisation.

Néanmoins, afin de faire un geste supplémentaire auprès des salariés, Monsieur propose :

• D’augmenter le % de prise en charge des frais liés à la garantie Santé. A ce jour, la prise en charge par l’employeur des frais pour les Non Cadres est de 58%.

• Propose de prendre en charge 60% des frais de santé pour les non cadres à partir du 1^er mars 2021.

Monsieur souhaite rappeler que les entreprises du Groupe VALLEE, malgré un contexte économique et sanitaire très difficile en 2020, ont continué à investir pour l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité des salariés.

En effet, plus d’un million d’euros ont été investis à ce titre cette année sur l’ensemble des entités (travaux bâtiment, dépôts, bureaux, investissements dans les véhicules, achat de matériel - échafaudages, camions bennes à déchets, achat de matériel pour assurer encore plus de sécurité aux équipes…).

Le Groupe VALLEE maintient ses actions de formation et de recrutement des jeunes (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, accueil de stagiaires), et fait évoluer les compétences internes.

La volonté est de maintenir une dynamique tout en restant attentif aux aléas économiques et sanitaires.

Les Délégués Syndicaux remercient le Président pour les efforts consentis et valident les propositions émises.

Publicité – dépôt

Un exemplaire de ce PV sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Le Mans, le 9 février 2021

Pour la CFTC

Le Délégué Syndical

Monsieur

Pour FO

Le Délégué Syndical

Monsieur

Pour l’U.E.S.

Le Président La DRH

Monsieur Madame