Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de reconnaissance d'une unité économique et sociale - Extension du pérmiètre" chez VALLEE SAS
Cet accord signé entre la direction de VALLEE SAS et le syndicat CFTC et CGT-FO le 2021-04-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO
Numero : T07221003238
Date de signature : 2021-04-30
Nature : Accord
Raison sociale : VALLEE SAS
Etablissement : 57695020800024
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PV accord NAO 2020 (2021-02-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-30
Accord d’entreprise de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale
Extension du périmètre
Entre :
Financière Groupe VALLEE - FGV
Siège social, 112 av Kléber, 75 116 Paris
Siret 381 430 842 00066 Paris
Siège administratif, ZIS bd Pierre Lefaucheux, 72028 Le Mans Cedex
Siret 381 430 842 00017 Le Mans
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président
VALLEE SAS
Vallée SAS, 16 Bd Pierre Lefaucheux, 72028 Le Mans,
Siret 576 950 208 00024 Le Mans
Vallée SAS, 17-21 Voie d’Igny, 92140 Clamart,
Siret 576 950 208 00099 Nanterre
Vallée SAS 60-62 rue Pierre Martin, 72 100 LE MANS
SIRET 576 950 208 00149 Le Mans
Représentée par Monsieur, Président
VALLEE ATLANTIQUE
1 rue de Champfleur, ZI de St Barthélémy d’Anjou, BP 40014, 49124 St Barthélémy d’Anjou Cedex,
Siret 067 200 329 00042 Angers
Président : Financière Groupe VALLEE, représentée par Monsieur
Financière SCAREV
Route de Spay, 72700 Allonnes,
Siret 882 969 132 00019 Le Mans
Représentée par Monsieur , Président
SCAREV OUEST
Route de Spay, 72700 Allonnes,
Siret 504 290 776 00013 Le Mans
Représentée par Monsieur, Président
SCAREV IDF
Route de Spay, 72700 Allonnes,
Siret 837 849 165 00019 Le Mans
Représentée par Monsieur, Président
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S, à savoir :
Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Etant préalablement exposé :
Que, par décision judiciaire, a été reconnue une Unité Economique et Sociale entre certaines sociétés du Groupe (VALLEE SAS, VALLEE ATLANTIQUE, SCAREV, Financière Groupe VALLEE).
Que dans le cadre de son développement, de nouvelles sociétés sont apparues ou des modifications sont intervenues à l’endroit de certaines sociétés.
Qu’il est donc apparu nécessaire de mettre à jour le périmètre de l’unité économique et sociale pour intégrer les nouvelles sociétés.
Que les sociétés citées ci-avant ont pour activité principale toutes opérations se rapportant aux activités du bâtiment second œuvre,
Que les entités ont des activités économiques étroitement liées et complémentaires,
Qu’elles travaillent en partenariat par une mise à disposition de moyens humains et matériels,
Que la Financière Groupe VALLEE met à disposition des autres sociétés ses services administratifs,
Qu’il existe donc une unité économique entre les sociétés.
Que l’activité des salariés est régie par la même convention collective, exception faite de la Financière Groupe VALLEE,
Que la gestion du personnel est unique et centralisée et qu’il existe une similitude de traitement individuels de l’ensemble des salariés au plan du droit du travail et de la protection sociale,
Qu’il existe donc une unité économique et sociale entre les sociétés et qu’il convient de modifier l’unité économique et sociale reconnue par décision judiciaire par le passé.
Il est convenu ce qui suit :
Périmètre
Au regard de l’évolution du Groupe VALLEE Bâtiment, il a été décidé d’élargir le périmètre de l’UES actuellement en vigueur.
Le périmètre actuel de l’Unité Economique et Sociale composé des sociétés :
Financière Groupe VALLEE
VALLEE SAS
VALLEE ATLANTIQUE
SCAREV OUEST
Compte tenu des évolutions du Groupe VALLEE Bâtiment rappelées en préambule, il est convenu entre les parties que le périmètre est étendu aux sociétés suivantes :
Financière SCAREV
SCAREV IDF
Le nouveau périmètre de l’UES comprendra à compter de l’entrée en vigueur de l’accord les sociétés suivantes :
Financière Groupe VALLEE - FGV
VALLEE SAS
VALLEE ATLANTIQUE
SCAREV OUEST
SCAREV IDF
Financière SCAREV
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord ne visent qu’à mettre à jour le périmètre de l’UES reconnue par décision de justice. Le présent accord d’entreprise annule et remplace toutes les dispositions antérieures relatives au périmètre de l’UES. Le présent accord d’entreprise vaut reconnaissance conventionnelle de l’UES Groupe VALLEE. La modification du périmètre de l’UES n’entraîne aucune autre modification conventionnelle. Les mandats en cours ne sont pas affectés par la modification du périmètre et se dérouleront jusqu’à leurs termes initialement prévus.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : notification d’une lettre recommandée avec AR à l’autre partie en précisant l’objet de la demande de révision et accompagné d’une proposition d’avenant.
Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Le Mans, le 30 avril 2021
Pour la SAS Financière Groupe VALLEE – FGV,
Pour la SAS VALLEE,
Pour la SAS VALLEE ATLANTIQUE,
Pour la SAS Financière SCAREV,
Pour la SAS SCAREV OUEST,
Pour la SAS SCAREV IDF,
Pour la CFTC
Le Délégué Syndical,
Pour FO
Le Délégué Syndical,
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