Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NAO 2017" chez CLINIQUE DE SAINT-OMER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation annuelle sur les salaires

Entre les soussignées :

La Clinique de Saint Omer

71 rue Ambroise Paré BP 51

62 501 Saint Omer Cedex

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, d’autre part,

Préambule :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail.

Au terme de ces réunions et après avoir discuté, les parties au présent accord ont conclu le présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 : Contenu de l’accord

1. Augmentation de la valeur du point

Suite à la signature de l’avenant 27 de la convention collective de 18 avril 2002, la valeur du point, en application de l’article 73 de la convention collective, est portée à 7€ à compter du 01/09/2017.

Cet avenant 27 prévoit également une augmentation de 0,43 % sur les montants des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles pour les coefficients 176 à 218 inclus.

2. Augmentations supplémentaires

Suite aux dernières réunions concernant les augmentations supplémentaires, la Direction et les syndicats de la clinique ont décidé d’augmenter la valeur du point de 0,43% à l’ensemble des coefficients à compter du 1^er septembre 2017, portant la valeur du point de 7,155 € à 7,185 €.

3. Prime de transport

A titre exceptionnel, et uniquement pour l’année 2017, une prime de transport d’un montant de 200 euros net par salarié sera versée sur la paye du mois d’Août 2018 aux conditions ci-après :

• CDI avec 6 mois d’ancienneté au 31/07/18

• CDD avec 6 mois d’ancienneté en continu au 31/07/18

• Proratisé en fonction du taux d’activité du salarié au 30/06/2018

• La prime de 200€ s’entend pour 365 jours de présence du 01/06/2017 au 31/05/2018 (hors AT, accident de trajet, maladie pro), en cas d’absence le montant sera diminué de 1/365e par jour d’absence.

Cette prime de transport n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’employeur au titre des transports collectifs.

4. Dotation exceptionnelle

A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2017, l’employeur accorde au Comité d’Entreprise une dotation exceptionnelle de 12 800 €.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Article 4 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 : Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Omer.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Omer, le 19 juillet 2018

Pour la Clinique Pour la CFDT