Accord d'entreprise "NAO 2018" chez CLINIQUE DE SAINT-OMER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation annuelle sur les salaires

Entre les soussignées :

La Clinique de Saint Omer

71 rue Ambroise Paré BP 51

62 501 Saint Omer Cedex

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT d’autre part,

Préambule :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions (12/10/2018 – 20/11/2018 – 04/12/2018) dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail.

Au terme de ces réunions et après avoir discuté, les parties au présent accord ont conclu le présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 : Contenu de l’accord

1. Augmentation de la prime de fin d’année

Il a été conclu entre les parties, qu’à compter de 2019, la prime de fin d’année sera revalorisée à hauteur de 60 € bruts et passera donc de 190€ bruts à 250€ bruts.

Les conditions d’attribution de cette prime restent inchangées.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Article 4 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 : Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Omer.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Omer, en 4 exemplaires, le 4 décembre 2018

Pour la Clinique Pour la CFDT