Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez CLINIQUE DE SAINT-OMER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation annuelle sur les salaires 2020

Entre les soussignées :

La Clinique de Saint Omer

71 rue Ambroise Paré BP 51

62 501 Saint Omer Cedex

Représentée par Monsieur Thomas BALLENGHIEN, Directeur, d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme FAUQUENOY Hélène d’autre part,

Préambule :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions (08/10/2020 – 15/10/2020 – 23/10/2020) dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail.

Au terme de ces réunions et après avoir discuté, les parties au présent accord ont conclu le présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 : Contenu de l’accord

1. Augmentation de la prime de fin d’année

Il a été conclu entre les parties, qu’à compter de 2021, la prime de fin d’année sera revalorisée à hauteur de 70 € bruts et passera donc de 250€ bruts à 320€ bruts, sur la base d’un salarié à temps plein.

Les conditions de calcul et d’attribution de cette prime, fixées par l’accord initial l’ayant instituée restent inchangées.

2. Attribution de jour de congé d’ancienneté

Il a été conclu entre les parties, qu’à compter de 2021, un ou des jours de congés annuels supplémentaires sera (seront) attribués aux salariés présents au sein de la clinique dès lors qu’ils justifieront à minima de 15 ans d’ancienneté au sein de la clinique, dans les conditions suivantes :

• Entre 15 ans et 29 ans d’ancienneté clinique : 1 jour de congé annuel supplémentaire

• Entre 30 ans et 44 ans d’ancienneté clinique : 2 jours de congé annuels supplémentaires

• Au-delà de 45 ans d’ancienneté clinique : 3 jours de congé annuels supplémentaires

Ces journées seront attribuées chaque année au cours du mois suivant la date anniversaire d’ancienneté. Les journées acquises devront être prises dans les 6 mois qui suivent leur acquisition à défaut de quoi elles seront perdues.

3. Enveloppe exceptionnelle CSE

En raison de l’annulation de l’arbre de Noël 2020 en lien avec la crise sanitaire, le CSE ne pourra bénéficier de la dotation dédiée à l’organisation de cet arbre de Noël.

En conséquence, et pour compenser cette perte, la direction accordera une dotation exceptionnelle de 6 000€ pour les Œuvres Sociales du CSE.

Cette dotation ne sera versée qu’une seule fois en décembre 2020. Elle ne sera pas reconduite les années suivantes.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Article 4 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 : Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Omer.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Omer, en 4 exemplaires,

Le 23 octobre 2020

Pour la Clinique Pour la CGT

BALLENGHIEN Thomas FAUQUENOY Hélène

Directeur Déléguée syndicale