LES CARS D’ORSAY

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DU 28/08/2019

Sommaire

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMPS ET DATE D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 3

ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 4

ARTICLE 4 – MESURES ARRÊTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS 4

4.1 Salariés arrivés avant le 1^er juillet 2019 4

4.2 Salariés arrivés après le 1^er juillet 2019 4

ARTICLE 5 – AUTRES MESURES CATEGORIELLES 4

5.1 Modernisation des outils pour les AMS 4

5.2 Création prime service SNCF 4

5.3 Création prime service SNCF 5

5.4 Attribution d’une subvention CSE complémentaire pour le budget des œuvres sociales 5

5.5 Création prime pour les agents de maîtrise conduisant 5

5.6 Mise en place d’un outil informatique facilitant les échanges de service entre conducteurs 5

5.7 Evolution des modalités d’affectation sur les services et roulements 5

5.8 Evolution de l’organisation des roulements 6

ARTICLE 6 – AUTRES MESURES 6

6.1 Mise en place d’un Compte-Epargne Temps (CET) 6

ARTICLE 7 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES 6

ARTICLE 8 – EFFETS DE L’ACCORD 6

ARTICLE 9 – DÉNONCIATION – RÉVISION 6

ARTICLE 10 – DÉPÔT / PUBLICITÉ 7

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise :

Code APE: 4939 / A Code SIRET : 579 807 041 00036

Forme juridique : SAS

dont le siège social est au 5 rue Angiboust – ZI Fontaine de Jouvence 91460 MARCOUSSIS

représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée " Les Cars d’ORSAY "

D’UNE PART

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat FNCR, Monsieur XXX

Pour le syndicat FO, Monsieur XXX

Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur XXX

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est rappelé que la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 15/02/2019, 08/03/2019, 03/04/2019, 25/04/2019, 03/05/2019, 21/05/2019, 21/06/2019 et le 16/07/2019 en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise pour les Négociations Annuelles 2019.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMPS ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Toutefois, certains articles du présent accord prévoient un champ d’application plus restreint.

ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Au cours des réunions de négociation, les parties ont pu constater qu’il n’existait aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, ces dernières ne dépendant que des seuls coefficients de la convention collective majorés des effets des négociations annuelles obligatoires, à l’exclusion de tout autre critère.

ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Conformément à l’article L2242-17 du Code du travail, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société Les Cars d’Orsay mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.

5. ARTICLE 4 – MESURES ARRÊTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS

   4.1 Salariés arrivés avant le 1^er juillet 2019

Pour les salariés entrés avant le 1^er juillet 2019, il est convenu une augmentation du taux horaire de base pour les ouvriers et employés : conducteurs receveurs, agents de médiation et services, le personnel sédentaire de l’entreprise (employés, ouvriers d’atelier et agents de maîtrise) de 1,7 % du salaire de base.

Pour les conducteurs-receveurs, arrivés avant le 1^er juillet 2019, le taux horaire devient :

• salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté : 13,0268 euros bruts

• salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté : 13,5885 euros bruts

Cette mesure est rétroactive au 01 janvier 2019. Elle sera appliquée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.

4.2 Salariés arrivés après le 1^er juillet 2019

Pour les salariés entrés après le 1^er juillet 2019 et ayant moins de 6 mois d’ancienneté, le taux horaire sera de 12,8091 euros bruts.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2019.

8. ARTICLE 5 – AUTRES MESURES CATEGORIELLES

   5.1 Modernisation des outils pour les AMS

Dans le cadre de l’adaptation des méthodes de suivi des indicateurs aux évolutions actuelles, la Direction s’engage à initier une réflexion sur la modernisation des outils pour les AMS.

10. 5.2 Création prime service SNCF

Sous réserve de présentéisme et sur la base du volontariat, les AMS pourront être amenés à participer aux actions partenariales.

Cette participation devra être validée par écrit en amont par le Responsable des actions partenariales. La validation effective tiendra compte des besoins attachés à la mission. En cas de volontaires multiples, des critères objectifs de sélection seront mis en place.

5.3 Création prime service SNCF

Les parties conviennent de la création d’une prime de service SNCF d’un montant de 10 euros bruts qui sera attribuée, selon occurrence aux conducteurs effectuant les services SNCF.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.

5.4 Attribution d’une subvention CSE complémentaire pour le budget des œuvres sociales

La participation de l’entreprise aux œuvres sociales du comité social économique est augmentée de 10% et passe ainsi de 0.73% à 0.80% de la masse salariale.

Cette participation complémentaire sera effective dès l’année 2019.

5.5 Création prime pour les agents de maîtrise conduisant

Afin d’éviter de l’offre non réalisée (ONR), en cas d’insuffisance horaire, les agents de maîtrise assureront les services uniquement sur demande expresse du Directeur d’exploitation ou du Responsable d’exploitation.

Les agents de maîtrise éligibles sont ceux titulaires du permis D et de la FCO. Ils s’engagent à ce que leur permis D ainsi que leur FCO soit à jour.

En contrepartie, ils percevront une prime de 20 euros bruts par jour de conduite effectué.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.

5.6 Mise en place d’un outil informatique facilitant les échanges de service entre conducteurs

Les parties conviennent de la mise en place d’un système informatique permettant et facilitant les échanges de service entre conducteurs (dit « Bourse d’échange de services ») dans la limite de la réglementation et des règles applicables dans l’entreprise.

Il est rappelé que la mise en place d’un tel système nécessite préalablement le déploiement de bornes de prises de services permettant à chaque conducteur de valider automatiquement sa prise de service par la saisie de son matricule ou par badge. Les demandes d’échanges de service, quel que soit le support utilisé, restent soumises à la validation expresse de l’exploitation.

La Direction s’engage à mettre en place les bornes permettant la consultation et la saisie de demandes d’échange de service entre les conducteurs avant le 15 novembre 2019.

Dès que ces bornes seront mises en place, les conducteurs devront obligatoirement valider leur prise de service par le badge qui leur aura été fourni.

5.7 Evolution des modalités d’affectation sur les services et roulements

La Direction et les Organisations syndicales s’engagent à ouvrir des négociations en vue de revoir les modalités d’affectation des conducteurs sur les services et roulements.

Suite à l’analyse de l’ensemble des formulaires reçus, l’affection sur les roulements se fera en tenant compte de certains critères tels que le présentéisme, le rendu de caisse, l’accidentologie, la qualité de service… Les critères seront soumis à l’avis du Comité Social et Economique.

5.8 Evolution de l’organisation des roulements

La Direction s’engage à revoir l’organisation des roulements au plus tard au 1er mars 2020 avec la création de roulements constitués de 15 à 25 lignes. Il est bien entendu que certains roulements ne pourront atteindre cet objectif compte-tenu de leur particularité.

Une fois par an, une campagne de recueil des souhaits individuels d’affectation sera mise en place afin de permettre à chaque conducteur de communiquer à la Direction ses souhaits préférentiels pour l’attribution d’un roulement.

L’affectation sur les roulements se fera également dans le respect de la réglementation, selon la connaissance des lignes, la maîtrise des véhicules et les recommandations du médecin du travail.

Suite à ces évolutions et à périmètre constant, l’exploitation des lignes régulières sera organisée sur la base de 3 roulements (Les Ulis/Mobicaps/Albatrans). Le nombre des commissions services et roulements sera naturellement adapté à cette nouvelle organisation.

19. ARTICLE 6 – AUTRES MESURES

    6.1 Mise en place d’un Compte-Epargne Temps (CET)

La Direction et les Organisations syndicales s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la mise en place un compte-épargne temps au sein de l’entreprise avec pour objectif une finalisation des négociations au plus tard le 31 décembre 2019.

ARTICLE 7 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des dispositions prévues par cet article.

ARTICLE 8 – EFFETS DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.

ARTICLE 9 – DÉNONCIATION – RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’Accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 10 – DÉPÔT / PUBLICITÉ

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à MARCOUSSIS, le 28/08/2019 (en 6 exemplaires comprenant 7 pages)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur XXX,

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Monsieur XXX Pour le syndicat FNCR,
Monsieur XXX Pour le syndicat FO,
Monsieur XXX Pour le syndicat CFE-CGC