Accord d'entreprise "Procès-Verbal d’accord de la négociation annuelle obligatoire 2019 SHIMANO FRANCE" chez BERTIN DISTRIBUTION - SHIMANO FRANCE (Siège)

Proces-Verbal d’accord de la Negociation annuelle Obligatoire 2019 SHIMANO FRANCE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société Shimano France et le SCID (Syndicat du commerce indépendant démocratique), organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par M.XXXXXXXXXX, Délégué Syndical.

Les parties se sont réunies le mercredi 20 mars 2019 à 11 heures en salle Izoard au siege de la société sise 777 Rue commios 62223 saint laurent blangy, puis le 25 mars 2019 à 11 heures dans la meme salle.

Au cours de la première réunion il a été remis les éléments suivants en compléments des éléments déjà disponibles sur la BDES dont M.XXXXXXXXXXX dispose d’un acces sécurisé :

• La liste du personnel

• L’analyse sur l’égalité H/F

A l’issue de la réunion du 25 mars les parties sont parvenues à s’entendre sur les sujets suivants

1/ NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

• Les salaires effectifs :

Le délégué Syndical demande une augmentation salariale minimale au 1^er mars 2019 de 2,5% cadres et TAM et de 3% pour le collège employé.

En complément de cette demande s’augmentation il est également demande une revalorisation de la prime vacance de 40% à 50%

Le délégué syndical demande également la revalorisation de la valeur du Titre Restaurant de 6€ à 7€ , sans modification de la participation salariale.

La direction souhaite rappeler la mise en place de la prime Macron en janvier 2019 et qu’une partie de la population a eu une augmentation de la prime individuelle en 2019 ( passée de 50% en 2018 à 100% en 2019) .

Lors de la réunion du 25 mars 2019, il a été convenu entre le délégué syndical et la direction des éléments suivants :

Augmentation moyenne de la masse salariale de 2.78%. La répartition par collège étant la suivante : pour la catégorie Cadres/Etam, augmentation moyenne de 2.95% et pour la catégorie Employés 2.44%. Il est rappelé que pour cette dernière catégorie la majorité de ces employés ont bénéficié d’une augmentation de la part variable maximum de 1 demi mois de salaire de base a 1 mois maximum de salaire de base.

D’autre part, il n’est pas prévu de revalorisation des titres restaurant ni de la prime vacance.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il n’y a pas eu de demande particulière sur ce sujet précis.

• L’épargne salariale

Le délégué syndical indique ne pas avoir de demande particulière sur ce sujet car déjà revue en 2017 pour le PEE

• Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes

La Direction indique qu’il y a un suivi annuel permettant de s’assurer d’une cohérence entre les femmes et les hommes par catégorie de postes.

• autres Demande de la part du délégué syndical

Le délégué syndical demande de réviser les échelons.

La direction précise que cela a été fait en début d’année.

2/ NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES, LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Demande du délégué syndical de pouvoir revoir la liste des personnes qui bénéficient du télétravail.

La Direction indique que la société Shimano France a utilisé la même règle d’ouverture de poste au télétravail. Qu’en règle générale, les personnes en contact directs avec les clients, les personnes ayant besoins d’outillage particulier ou d’informations directes de la part d’autres collègues n’ont pas accès au télétravail.

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle en matière :

- de suppression des écarts de rémunération

- d’accès à l’emploi / de mixité d’emplois

- de formation professionnelle

La Direction précise que ces points sont régulièrement contrôlés, que ce soit au travers des etudes de rémunérations que des évolutions professionnelles.

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle en matière :

- de déroulement des carrières et de promotion professionnelle

- de conditions de travail et d’emploi

- les salariés à temps partiels

Il n’y a pas de salariés à temps partiel au sein de la société. La société a mis en place les entretiens professionnels depuis 2016 et les actualise tous les deux ans.

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment :

- Les conditions d’accès à l’emploi

- Les conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles

- Les conditions de travail et d’emploi

- Les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

Les mesures permettant de lutter contre toutes discriminations en matière :

- de recrutement

- d’emploi

- d’accès à la formation

La société n’a pas de travailleurs handicapés dans ses effectifs, toutes les mesures sont prises pour essayer de promouvoir l’accès aux emplois de la société, mais il n’y a pas de candidats lors des recrutements.

La société entretient des relations privilégiées avec l’ESAT Locale, en utilisant au maximum leurs services. Entretien espace verts, petit conditionnements, utilisation restaurant.

• Les modalités de définition du régime de prévoyance + régime frais de santé

Le contrat a été revu l’an dernier, un appel d’offre a permis de conforter son choix en matière de tarification et de garanties.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés peuvent communiquer très directement avec leurs managers, avec la Direction soit à travers des représentants du personnel, soit lors des réunions d’informations trimestrielles.

Il est également possible de s’exprimer lors des enquêtes de salariés initiées tous les 2 ans.

• Le droit à la déconnexion / les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

La charte a été mise en place en 2018

• Temps de travail :

Il n’y a pas eu de revue du temps de travail.

3/ PROCHAINES NEGOCIATIONS

Conformément aux dispositions du code du travail, les négociations obligatoires sont closes et seront à nouveau engagées au 1^er fevrier 2020.

4/ DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

- en un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes D’ARRAS.

- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’ARRAS.

Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Saint Laurent Blangy, le 18 juillet 2019

M.XXXXXXXX M.XXXXXXXXXXX

Président Directeur Général Délégué Syndical SCID