Accord d'entreprise "Accord relatif à la prise en charge des frais liés au télétravail" chez BERTIN DISTRIBUTION - SHIMANO FRANCE (Siège)

Accord relatif à la prise en charge des frais liés au télétravail

Entre :

La Société SHIMANO FRANCE,

Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au R.C.S. d’Arras sous le numéro 581.921.012, dont le siège social est situé à SAINT-LAURENT-BLANGY (62223) au 777 Allée Commios

Représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président-Directeur Général,

ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et

Le Syndicat SCID,

Représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Depuis 2016, conciente du développement grandissant des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les relations de travail, et soucieuse du bien être de ses collaborateurs, la Société SHIMANO France a mis en place le télétravail.

Cette organisation de travail s’est finalement imposée quotidiennement dans le cadre du contexte de pandémie mondiale liée à la Covid 19.

C’est dans ces circonstances que la Société a envisagé la prise en charge de frais résultant du télétravail de ses collaborateurs.

Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Frais liés au télétravail

Les salariés percevront une indemnité forfaitaire de 2 euros par jour télétravaillé dans la limite de 20 euros par mois.

Cette indemnité a pour objet de compenser les frais professionnels liés à la réalisation par le salarié de la prestation de travail à domicile.

Ces frais englobent notamment :

- les frais de connexion au réseau téléphonique, frais d’abonnement (téléphonique, Internet...).

- les frais inhérents aux consommables (ramettes de papier, cartouches d’encre)

- les frais fixes comprenant une quote-part du loyer, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, et de l’assurance habitation.

- les frais variables de chauffage et d’électricité.

Article 2 – Régime social et fiscal

Les indemnités versées aux salariés le seront conformément au régime social et fiscal en vigueur.

Article 3 – Dispositions finales

3.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord produira ses effets rétroactivement à compter du 15 mars 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 mars 2022.

3.2 - Suivi de l’accord

Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, une commission de suivi composée des parties présentes à l’accord se réunira courant mars 2022.

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.

3.3 - Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues jusqu’au terme de l’accord initial dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

3.4 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis FAVORABLE à 4 voix pour, 0 contre lors de la réunion du 25 mars 2021.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :

http ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Saint Laurent Blangy, le 26 Mars 2021 en 3 exemplaires.