Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'ATTENTE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez CHOMETTE FAVOR - E.C.F. (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DANS L’ATTENTE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale ECF, dont le siège social est situé au 1 rue René Clair - 91350 Grigny, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale ECF, représentées respectivement par :

xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical F.O.

xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical C.F.D.T.

xxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale C.F.T.C.

xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFE-CGC

d’autre part,

Statuant à l’unanimité. Il est convenu, par le présent accord, ce qui suit :

PREAMBULE

Dans l’attente du projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2 relative à la nouvelle organisation du dialogue social qui prévoit notamment la fusion des instances représentatives actuelles CE, DP et CHSCT en une nouvelle instance unique CSE : comité sociale et économique, la direction a proposé la prorogation de tous les mandats des représentants du personnel actuellement en cours et un accord a été signé en ce sens, en date du 27 septembre 2017.

ARTICLE 1 – REPORT DES MANDATS

Les mandats actuellement en cours, qui devaient prendre fin le jour des élections 2017, soit le 9 novembre 2017 (1^er scrutin), prorogés jusqu’au 30 juin 2018 puis jusqu’au 30 octobre 2018 par accord, sont donc à nouveau prorogés jusqu’au jour des élections du Comité Social et Economique prévues, au plus tôt, le 22 novembre 2018 (1^er tour de scrutin) ou, au plus tard, le 7 décembre 2018 (2ème tour de scrutin).

ARTICLE 2 – MANDATS CONCERNES

. Membres élus et titulaires du comité d’entreprise

. Membres élus titulaires et suppléants des Délégués du personnel

Et par voie de conséquence :

. Membres désignés du CHSCT

Du fait des nouvelles règles de représentativité, les délégués et représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales restent valables jusqu’au 7 décembre 2018, au plus tard.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTE de l’Essonne ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Evry. Il sera affiché, transmis aux managers et mis à disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines, selon la demande.

Grigny, le 18 octobre 2018

Signataires : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx (DRH),

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (DS CFDT), xxxxxxxxxxxxxxxxxxx (DS CFE-CGC)

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (DS FO), xxxxxxxxxxxxxxxxxxx (DS CFTC),