Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE" chez CHOMETTE FAVOR - E.C.F. (Siège)

Accord relatif à la mise en place du vote électronique

pour les élections des membres du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale du Groupe E.CF, 1 rue René Clair 91355 GRIGNY Cedex, représentées par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe E.CF,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• CFTC, représentée par XXXXXXXXXXX

• SCID, représentée par XXXXXXXXXXX

• CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXX

D’autre part,

Préambule 

Depuis la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, le Code du Travail permet le recours au vote électronique pour la tenue des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Ce procédé présente l’avantage de permettre aux salariés de voter plus facilement sans être tributaires des horaires d’ouverture du bureau de vote et des aléas de l’acheminement du courrier pour les salariés qui votaient par correspondance.

C’est la raison pour laquelle, les parties signataires conviennent pour les prochaines élections professionnelles de l’UES d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux prochaines élections professionnelles de l’Unité Economique et Sociale du Groupe ECF. Pour mémoire, les sociétés composant l’UES au jour de la signature du présent accord sont :

• E.CF SA

• ECOTEL SA

• CHOMETTE SAS

• CORPO SAS

• BECF SAS

• ECF GROUP EQUITY SAS

Dans le cadre du présent accord, l’ensemble des sociétés faisant partie du périmètre de l’UES seront dénommées l’entreprise.

Objet de l’accord

Le présent accord collectif a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique et de préciser le fonctionnement du système retenu.

L'entreprise et les organisations syndicales définiront ultérieurement dans le protocole d'accord préélectoral le calendrier électoral, la répartition des sièges et les modalités techniques et fonctionnelles de l’élection.

TITRE I : Modalités d’organisation des opérations

Article 1 – Principe du recours à un prestataire

Il est rappelé qu’il est primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin et notamment :

• L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,

• L’anonymat, le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure 

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales, la confidentialité du vote et la sincérité des opérations électorales, les parties conviennent de confier la conception et la mise en place du système de vote électronique à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux dématérialisés.

Le système de vote électronique mis en place devra respecter les prescriptions minimales des articles R2314-5 à 22 du Code du Travail et être conforme aux recommandations de la CNIL (délibération de la CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019).

La société XXXXXXXXXXX (ci-après dénommée « le prestataire ») dont le système de vote électronique a été présenté aux parties signataires le 01 juin 2022, a été choisie par les parties pour organiser le scrutin.

Article 2 – Protocole d’accord préélectoral

Préalablement à l’élection, les parties se réuniront en vue de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral afin de définir notamment le calendrier électoral, la répartition des sièges ainsi que les modalités pratiques de gestion des opérations de vote.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description du fonctionnement du système de vote électronique retenu.

Article 3 – Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

Une notice explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique sera communiquée aux électeurs préalablement à l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les représentants du personnel, les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les délégués syndicaux bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 4 – Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral sera faite sous la responsabilité de l’employeur à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral ainsi que les logos et les professions de foi seront adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Article 5 - Bulletins de vote

Le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

TITRE II : Sécurité et Protection des données

Article 1 – Audit

Le prestataire devra être en mesure de fournir un audit réalisé par une entreprise indépendante démontrant que le dispositif de vote répond aux exigences légales et aux préconisations de la CNIL (délibération 2019-053).

Cet audit permettra de s’assurer que la solution de vote électronique respecte les principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictées par la CNIL et le Code du Travail.

Article 2 – Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place par la Direction pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction, les organisations syndicales ainsi qu’un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder avant que le vote ne soit ouvert à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder avant que le vote ne soit ouvert à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement le scellement du système

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 3 – Respect de la loi informatique et libertés

Pour les nécessités des opérations électorales, notamment l'établissement des listes électorales, l'entreprise transmettra au prestataire des fichiers établis à partir d'extractions du logiciel de gestion du personnel de l'entreprise.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n°2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Article 4 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

A cet égard, afin de répondre aux exigences légales, le dispositif devra garantir que l’identité de l’électeur ne puisse pas être mise en relation avec l’expression de son vote à tout moment du processus de vote y compris après le dépouillement. Pour ce faire, les données relatives aux électeurs ainsi que celles relatives à leur vote devront être traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne seront uniquement accessibles par le prestataire.

Par ailleurs, le prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration des délais précités, les fichiers supports seront détruits.

TITRE III : Déroulement des opérations de vote

Article 1 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties ont expressément convenu que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 2 – Déroulement du vote

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter de n’importe quel lieu et à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin. Le vote pourra être effectué depuis tout appareil informatique personnel ou professionnel connecté à Internet (PC, smartphone, tablette).

La Direction mettra des postes informatiques à disposition des salariés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel ne sera accessible. Seul le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Article 3 - Modalités d’accès au vote électronique

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité du vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

La confirmation du vote par le salarié vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection. L’électeur aura la possibilité d’imprimer l’accusé réception de son vote.

En cas de perte ou d'oubli des codes, le prestataire lui adressera de nouveaux codes après que l'électeur se soit identifié.

Article 4 – Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées, sous l'autorité du président du bureau, en présence des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Les attributions des sièges et la désignation des élus seront effectuées conformément aux dispositions du Code du Travail et du protocole préélectoral. Les résultats feront apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Il sera procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

TITRE IV : Dispositions finales

Article 1 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2022 et cessera donc de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive.

Il pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant.

Chaque partie signataire pourra adresser, à tout moment au cours de l’application du présent accord, une demande de révision par courrier recommandé avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et formes légales.

Article 2 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry et de la DDETS de l’Essonne dans les conditions prévues légalement, sera affiché sur les panneaux d’affichage et mis à la disposition du CSE et du personnel.

ANNEXE : cahier des charges de la solution de vote électronique WEECHOOZ

Fait à Grigny,

En 5 exemplaires (dont un remis à chacune des parties signataires)

Le 17 Juin 2022

Pour l’UES,

XXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Les organisations syndicales,

CFTC représentée par XXXXXXXXXXX

SCID, représentée par XXXXXXXXXXX

CFE-CGC, représentée XXXXXXXXXXX