Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez KEOLIS CHALONS-EN-CHAMPAGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées afin d’échanger sur les revendications des Organisations Syndicales et des propositions de la Direction, aux dates suivantes :

• 13 décembre 2021

• 16 décembre 2021

• 04 janvier 2022

C’est au travers un dialogue particulier intégrant les intérêts de l’entreprise et des salariés que la Direction et les partenaires sociaux ont déroulé la négociation 2022, dès la fin de l’année 2021. La crise sanitaire liée au COVID 19 a eu des conséquences importantes sur l’activité de l’entreprise, qui a réduit ses activités en 2020 et encore pendant 1 mois en 2021 avec des couvre feux sans encaissement de recettes. Les points qui vont suivre tiennent compte de ce contexte économique mais également de la volonté de chacune des parties de maintenir un climat sain propice à la pérennisation de l’emploi.

Au cours de ces réunions expliquant le contexte sanitaire reconnu très incertain, encore, en 2022 avec un impact économique sérieux, la direction a fait deux propositions répondant à des demandes syndicales :

- soit une hausse du point de 1,9% au 1^er janvier 2022

- soit une hausse du point de 1,5% au 1^er janvier 2022 avec une hausse du pourcentage de calcul de la prime vacance de 67% à 72% du salaire brut sans ancienneté d’avril.

Au terme de la négociation, la Direction et les délégués syndicaux ont choisi de tomber d’accord sur les points suivants et de les inscrire dans ce procès-verbal.

1°) MESURES SALARIALES GENERALES

A l’issue des réunions évoquées ci-dessus les parties ont convenu que :

• la valeur du point 100 augmente de 1,9% et passe à 10,20€ bruts au 1^er janvier 2022, soit un salaire mensuel hors ancienneté de 2040^€ bruts (base coefficient 200 à temps plein), soit une hausse mensuelle de 38^e et, une hausse annuelle (base 12 mois) de 456€ bruts.

• la prime vacance prend 1 point et passe de 67% à 68% du salaire mensuel d’avril versé en juin, et mécaniquement passe à 1 387.20€ bruts (pour un salarié à temps plein au coefficient 200), soit une hausse 45.86€ soit une hause de 3,42% de la prime vacances.

• la prime de fin d’année passe mécaniquement passe à 2 040€ bruts (pour un salarié à temps plein au coefficient 200), soit une hausse de 38^€ annuel.

• la prime de repos décalé passe mécaniquement passe à 26,90^€ bruts les 2 heures sans ancienneté (pour un salarié à temps plein au coefficient 200), soit une hausse de 0.50^€ de la prime.

• La prime de repas décalée augmentera lors de la prochaine hausse du point 100 de l’UTP, selon les dispositions conventionnelles.

En complément,

1. Les parties conviennent de la signature d’un avenant à l’accord Compte Epargne Temps (CET), qui a été mis en place en 2021 dans lequel pourra être placé en plus de la 6° semaine de congés annuels (base 5 jours, 35 heures pour un salarié à temps plein) des heures normales acquises en sus en fin de cycle de travail (base 21 heures maxi pour un salarié à temps complet), soit jusqu’à 56 heures par an sur la base d’un temps complet. L’accord maintient toujours soit le placement soit le paiement. Pour info en valeur 2022, 56 heures avec une ancienneté moyenne de 10,68 ans soit 14%, cela représente une somme de 858.66€ bruts.

Bien entendu, l’accord CET pourra encore être révisé les prochaines années, pour répondre aux évolutions des demandes des salariés.

2. Les parties conviennent de se revoir courant février 2022 pour la signature d’un avenant 1 à l’accord d’intéressement triennal 2020-2022 signé le 26 février 2020 qui intègre la mise à jour de nouveaux paliers applicables pour l’année 2022; paliers qui reprennent les résultats atteints à fin décembre 2021.

2°) EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail, signé en date du 24/04/2017, les parties ont arrêté qu’il n’y avait pas d’écart dans les rémunérations ainsi que dans les conditions de travail entre les femmes et les hommes et que les dispositions négociées ne portent pas atteinte aux principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

3°) ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

4°) PUBLICITE

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Il est remis aux représentants du personnel, sera affiché dans l’entreprise pour information du personnel et est consultable par les salariés sur leur lieu de travail.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2022 en 7 exemplaires